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Note préliminaire
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Il ne faut pas être
étonné du retard car nous avons d’abord attendu la réponse
de Madame Hawa Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme.
Il ne faut pas être
étonné de cette non réponse car il ne s’agit nullement
d’une mauvaise foi encore moins d’un maque de compétence.
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Il s’agit tout simplement
d’une stratégie du Gouvernement djiboutien qui adopte très souvent
d’excellents textes législatifs mais qui oublie ensuite de les appliquer.
Comme on dit ici :
« il suffit d’un
nouveau thème à la mode sur le plan international pour qu’on
accouche aussitôt d’une Loi très médiatisée dans
le journal la Nation. Cela permet de montrer l’impotance nationale. Il ne
reste plus ensuite qu’à l’oublier le plus rapidement possible.
Ce système est destiné essentiellement à la consommation
du PNUD et consorts »
Si demain les Nations-Unis
décide de décrêter une journée de la pluie, ici
à Djibouti il pleuvrait des montanes de Textes et de dispositions législatives
en faveur de la pluie … : Uniques au monde et bien évidemment inapplicables.
Je pense
que vos lecteurs comprendront ce léger retard dans la diffusion de
ces diffusions.
Attention : il y a deux documents qui sont relativement
longs.
Pour des raisons de volume, nous ne pouvons pas les publier intégralement.
Vous
pouvez charger la version intégrale en PDF (271
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Document N° 1 – Le cadre législatif
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DIFFUSION D’ INFORMATION
DU 20 NOVEMBRE 2004 |
Sur la
Loi n° 173/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002
définissant la politique nationale en matière
d’Intégration
de la femme dans le développement
L’ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution
du 15 septembre 1992: .
VU La Loi n° 62/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant
organisation du Ministère délégué auprès
du Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre
Familial et des Affaires Sociales ; .
VU Le Décret n° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination
du Premier Ministre ;
VU Le décret n° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination
des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le Décret n° 99-0189/PR/MDPCP du 05 octobre 1999 portant création
du comité technique interministériel ;
VU Les résultats des travaux préparatoires et de l’atelier national
pour la validation et la réflexion de la Stratégie Nationale
de l’Intégration de la Femme dans le Développement ;
Article 1er : La Stratégie
Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et
le Plan d’Action National définissent la politique nationale en matière
d’intégration de la femme dans le développement.
Article 2 ; La présente
loi a pour but d’approuver la Stratégie Nationale d’Intégration
de la Femme dans le Développement et le Plan d’Action National.
Article 3 : La coordination
et le suivi des actions de mise en oeuvre de la Stratégie Nationale
d’Intégration de la Femme dans le Développement et du Plan d’Action
National sont assurés par le Ministère délégué
auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme,
du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales.
Aussi, il reviendra à ce dernier d’assurer au niveau du Gouvernement
:
. L’évaluation de toutes les politiques, stratégies et lois
du point de vue de leur impact sur l’intégration du genre dans le développement;
. L’évaluation et le suivi de l’impact de tous les projets de développement
sur le Genre ;
. La recherche de financement et le lancement des Projets pilotes et programmes
nationaux ;
– Le renforcement des capacités institutionnelles et de gestion des
intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans
la mise en oeuvre de la stratégie nationale ;
– La mise en place et l’exécution de programmes de sensibilisation
et d’information sur la question du genre dans le développement national.
Article 4 : La mise en
oeuvre de la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans
le Développement et du Plan d’Action National est du ressort des Ministères
techniques et des associations et ONG nationales dans le cadre d’un partenariat
avec le Ministère délégué.
Article 5 : Tous les Ministères
Techniques concernés par les 4 domaines prioritaires, les organismes
étatiques et para-étatiques ainsi que ceux relevant du secteur
privé seront tenus de respecter dans toutes leurs: actions la Stratégie
Nationale d’Intégration de la Femme au Développement et le Plan
d’Action National pour l’Intégration de la Femme au processus de développement
national de collaborer et d’apporter leur contribution nationale à
cette entreprise.
Article 6 : La présente
Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti,
dès sa promulgation.
Fait à
Djibouti, le 07 juillet 2002.
(Journal Officiel. Spécial N° 5 du lundi 15 juillet 2002)
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
ANNEXE
STRATEGIE
NATIONALE D’INTEGRATION DE LA FEMME DJIBOUTIENNE DANS LE DEVELOPPEMENT SOUMIS
A L’ ATELIER DE VALIDATION
DU 10 AU 12 FÉVRIER 2001
INTRODUCTION
La République de
Djibouti a connu un développement économique et social notable
jusqu’en 1990. Les politiques de développement des ressources humaines
menées par le gouvernement en matière d’éducation, de
formation et de santé ont permis au pays de disposer, aujourd’hui,
d’un potentiel humain compétent.
Cependant, le conflit
interne de 1991 à 1994 a entraîné à des difficultés
économiques et financières qui ont mené à la mise
en place d’un Programme d’Ajustement Structurel (PAS) en 1995.
Le PAS a aggravé
la situation déjà précaire des populations les plus vulnérables
dont font partie les femmes.
L’élaboration de
cette Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le
Développement (SNIFD) pourrait laisser supposer que les femmes n’y
participent pas; or, les données statistiques ainsi que le diagnostic
des domaines prioritaires de cette stratégie montrent que les femmes
participent aux différents secteurs productifs du pays. Le problème
réside principalement sur le fait que la contribution des femmes au
développement qui n’est pourtant pas négligeable n’est ni comptabilisée,
ni valorisée.
La République de
Djibouti a participé aux différentes conférences sur
les femmes: celles de Nairobi (1985), du Caire (1994), de Vienne (1993), de
Copenhague (1994) et de Beijing (1995).
Elle a aussi ratifié
sans réserve la Convention pour l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Les gouvernements
ayant adopté ou (et) ratifié ces outils ont pris des engagements
moraux pour accélérer les progrès dans un certain nombre
de domaines prioritaires et proposé des mesures concrètes et
des échéances.
Même si c’est avec
retard par rapport à d’autres pays, la République de Djibouti
a pris le train en route avec cependant une volonté politique ferme.
De ce point de vue, la déclaration du nouveau Président de la
République lors de la célébration de la journée
internationale du 8 Mars 2000 constitue une première dans la mesure
où la problématique de l’intégration des femmes au développement
n’est plus réduite à une question sociale touchant des populations
sinistrées ou vulnérables mais constitue un des axes prioritaires
de la politique du gouvernement.
Il s’agit aujourd’hui
de traduire en stratégie cohérente et en interventions concrètes
l’unanimité nationale actuelle sur la nécessite d’intégrer
les femmes pour qu’elles puissent contribuer davantage aux efforts de développement
du pays par une véritable mise à niveau dans les domaines prioritaires
pour répondre à trois exigences : celle du développement,
de la modernité et de l’équité sociale. Et ceci dans
le respect et la promotion de nos valeurs religieuses et culturelles.
C’est à cet objectif
et dans cette perspective que s’inscrit la présente stratégie.
Son approbation par le Conseil des Ministres et son adoption par l’Assemblée
Nationale ainsi que sa mise en uvre effective pourront contribuer d’une
façon très efficace à la réalisation de ces objectifs.
Cette stratégie
s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation économique et sociale
2001-2010.
Le document est structuré
en quatre parties :
» La présentation
générale du pays et le processus de préparation et
d’élaboration de la SNIFD
» Les domaines prioritaires: Prise de Décision, Economie, Education
et Santé
» Le mécanisme de suivi
» Le plan d’action national.
Le document comprend également
en annexe: les discours du Président de la République et de
Madame la Ministre, le rapport général de l’atelier de validation
ainsi que les rapports sectoriels, la liste des participants.
(….)
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Document N° 2
Douze
questions de la LDDH, restées sans réponse
DIFFUSION
D’ INFORMATION
DU 20 NOVEMBRE 2004
Questions à Madame
la Ministre déléguée
Chargée de la Promotion de la Femme
Sur les applications de la Loi n° 173/AN/02/4ème L du 7 juillet
2002
définissant la politique nationale en matière
d’Intégration
de la femme dans le développement
A l’occasion, du 20 novembre
ou journée mondiale de l’enfant : il est de notre devoir de remercier
Dr. MARGUERITA D. RAGSDALE l’ Ambassadrice des Etats-Unis ainsi que l’USAID
avec l’assistance de l’UNICEF, qui ont permis à tous les élèves
des écoles publiques, et ce, sans distinction aucune, de bénéficier
d’une assistance en matériels scolaires, ceci en accord et en application
directe et effective des Pactes Internationaux, des Conventions et Accords
Internationaux, évidemment ratifiés et signés par la
Partie Djiboutienne, ainsi qu’aux dispositions législatives notamment
la loi en matière d’intégration de la Femme, notamment le point
concernant l’ Economique, ci après :
» Bien que l’école
publique soit gratuite, la scolarisation de l’enfant appelle à des
dépenses qui peuvent être considérées comme relativement
importantes dans le budget d’une famille à faibles revenu ; la priorité
est souvent donnée dans ce cas au(x) garçon(s) considéré(s)
comme futur chef de famille. »
Les parents les plus démunis
sauront apprécier à sa juste valeur cette assistance face aux
oublis fréquents de leur Gouvernement en faveur des jeunes citoyens
dont un nombre non recensé reste apatride et sans éducation
encore chez eux à Djibouti.
Rappelant que la politique
Gouvernementale en République de Djibouti est souvent basée
sur le principe de la non-applicabilité des lois et des Accords Internationaux
: tels que les Accords signés avec le Bureau Internationale du Travail
et ceux sur la Justice sociale, ainsi que les Accords de Paix du 12/05/01.
Comme Madame Hawa, Ministre
de la Promotion de la Femme n’a vraiment pas le temps de recevoir le représentant
de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains, il est de notre devoir de contribuer
en posant un certain nombre de questions afin de combattre auprès de
Madame la Ministre contre la politique de non-applicabilité des Textes
fondamentaux Nationaux et Internationaux.
L’intégralité,
des Annexes portant sur la STRATEGIE NATIONALE D’INTEGRATION DE LA FEMME DJIBOUTIENNE
DANS LE DEVELOPPEMENT SOUMIS A L’ ATELIER DE VALIDATION DU 10 AU 12 FÉVRIER
20 et adopté par l’ Assemblé Nationale et annexée à
la Loi sur l’ Intégration de la Femme, cette » Stratégie
» est jointe en Annexe aux Questions de cette Diffusion.
Abstraction faite, même
si, les présentations de la situation politique sont tellement thuriféraires
pour le régime politique au pouvoir et qu’elle ne peut que jeter des
doutes certains sur l’indépendance du pouvoir législatif qui
a probablement adopté ce texte de loi à la majorité absolu
pour ne pas dire à l’unanimité et pourquoi pas, sans amendements
(tout est possible si l’ Assemblée Nationale ne reflète que
des voix concordantes d’autant plus que l’opposition n’a jusqu’à présent
aucun ou aucune représentant(e), néanmoins il est très
intéressant de constater une prise de conscience juridique au niveau
du politique et qu’il faudra donc, au mieux, de respecter et de mettre en
application la notion et la nécessité qui découlent des
droits constitutionnels et des Conventions de Droits de la Femme et de l’Enfant.
Loi n° 173/AN/02/4ème L définissant
la politique nationale en matière d’Intégration
de la femme dans le développement
L’ASSEMBLEE NATIONALE
A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992: .
VU La Loi n° 62/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant
organisation du Ministère délégué auprès
du Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre
Familial et des Affaires Sociales ; .
VU Le Décret n° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination
du Premier Ministre ;
VU Le décret n° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination
des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le Décret n° 99-0189/PR/MDPCP du 05 octobre 1999 portant création
du comité technique interministériel ;
VU Les résultats des travaux préparatoires et de l’atelier national
pour la validation et la réflexion de la Stratégie Nationale
de l’Intégration de la Femme dans le Développement ;
Article 1er : La Stratégie
Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et
le Plan d’Action National définissent la politique nationale en matière
d’intégration de la femme dans le développement.
Article 2 ; La présente
loi a pour but d’approuver la Stratégie Nationale d’Intégration
de la Femme dans le Développement et le Plan d’Action National.
Article 3 : La coordination
et le suivi des actions de mise en oeuvre de la Stratégie Nationale
d’Intégration de la Femme dans le Développement et du Plan d’Action
Douze questions
– 1ère question
: La mortalité infantile est de combien à Djibouti-ville, à
Obock, à Tadjourah, à Dikhil, à Ali Sabieh ? ( La région
d’Arta reste officiellement encore sous la coupole de la capitale car les
élections des Assemblées Régionales sont renvoyées
aux calendres grecques et » l’opportunité de cette décision
est celui d’éviter en autres un échec cuisant à l’actuel
Président et prochain candidat aux élections présidentielles
prévues au premier semestre 2005. En effet, si la majorité des
Conseillers des Assemblées des Régions de l’ Intérieur,
basculent en faveur des élus libres et non assujettis au joug du Pouvoir,
alors là, il sera techniquement impossible d’orchestrer des élections
présidentielles mascarades car les élus locaux seraient des
témoins crédibles. Donc pas de risques à prendre »
– 2ème question : Toutes les dispositions du code du travail sont reprises
par les conventions collectives. Un nouveau code du travail est en cours d’élaboration
et devrait contenir de nouvelles dispositions, notamment l’élimination
de toute forme de discrimination dans la fonction publique l’administration,
forces de police et de sécurité
) et les autres secteurs.
– L’adhésion de la République de Djibouti à l’ Organisation
Internationale du Travail a été approuvée par la loi
n°222 du 25 janvier 1982.
– La République de Djibouti a ratifié plusieurs conventions
de l’ Organisation Internationale du Travail qui consacrent le principe de
la non-discrimination entre la femme et l’homme, notamment la convention n°111
concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.
– Est-ce que le ministère de la Promotion de la Femme ,ainsi que les
Confédérations Intersyndicales reconnues par le BIT ont été
consultés et ont-ils participés à la rédaction
nouveau code du Travail soumis directement à l’ Assemblée Nationale
?
– Est-ce que ce nouveau Code du Travail va-il être adopté avec
des clauses antisociales, alors il faudra certainement s’attendre à
des réactions des Défenseurs des Droits de l’ Homme et du BIT
ainsi que l’OIT et autres Défenseurs des Droits des Travailleurs ?
– 3ème question
:Est-ce vrai qu’une flopée d’associations ont vu le jour depuis 1996,
et il serait bon de se demander si la plupart d’entre elles ne sont pas parrainée
par des autorités politiques proches de la présidence, avec
peut-être une facilité d’assistance du PNUD ; cette facilité
d’assistance si elle est importante reste une très bonne chose, mais
il faut éviter que les alignements de certaines associations dérapent
un jour ou l’autre vers la discrimination tribale ou partisane notamment au
moment des élections ?
– 4ème question : Lors d’une visite de l’UNICEF à Obock la déclaration
du Commissaire de la République avait, si justement, fait remarquer
que le taux de scolarisation du District d’Obock est le plus bas du Pays.
Peut-on savoir le pourcentage de ces disparités et les obstacles réels
car cette Région connaît la Paix depuis la signature des Accords
de Paix ?
– 5ème question : Est-ce, là encore, une défaillance
des applications des accords de Paix du 12 mai 2001, ratifiés ou plus
exactement amendés par le Législateur ?
– 6ème question : N’est pas du devoir des Autorités djiboutiennes,
en particulier les Ministères concernés d’accorder une attention
particulière è la transparence des informations au sérieux
des statistiques, afin de permettre de connaître la réalité
et les souffrances des populations et surtout à chaque fois d’éviter
les disparités et les discriminations tant régionales que nationales
?
– 7ème question : Pourquoi dans cette Stratégie de la loi du
7 février 2002 la signature de la Paix à Paris entre les représentants
du Gouvernement et ceux du Frud-Armé en février 2000 n’est pas
mentionnée ?
– 8ème question : A quand les élections des Assemblées
des Régions où la femme aura droit à la majorité
des Conseillers Régionaux élus conformément à
la Constitution (il suffit simplement d’appliquer la Constitution et une loi
fixant des quotas n’est nullement nécessaire, c’est à ceux qui
présenteront les listes libres des candidats que reviendront cette
responsabilité) ?
Un homme, une femme, une voix, un poste d’élu(e)s par prorata des voix
suivant le critère du sexe et pour cela il faudrait mettre à
la disposition
du publique régionale la liste électorale de chaque région.
– 9ème question
: Pourquoi aucune femme n’est représentée jusqu’à ce
jour dans le corps diplomatique et aucun poste de Secrétaire Général
d’un ministère n’est occupé par un femme ?
– 10ème question : Pourquoi » cette absence de données
à jour et fiables » données statistiques tant nécessaires
en matière de planification, pour mieux connaître le Produit
National, mieux connaître les réalités sociales, la situation
financière, bref mieux connaître les possibles détournements
dans notre République. ?
– 11ème question Le Code Pénal condamne des actes des violences
à l’égard de la femme. Les articles 331 et 333 font une distinction
entre les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
permanente et les violence ayant entraîné une mutilation génitale
quant à la peine applicable. Pour la première infraction {article
331), la peine est de dix ans d’emprisonnement et de2.000.000 FD d’amende
alors que la peine de la 2ème infraction {article 333) est de cinq
ans d’emprisonnement et de 1.000.000 FD d’amende sans autres
circonstances aggravantes. Or, la mutilation qu’elle soit génitale
ou qu’il s’agisse d’une amputation d’une main entraîne la même
préjudice. Il s’agit d’une atteinte irréversible à l’intégrité
physique de la personne et entraîne une infirmité permanente.
Par son Comité Nationale de lutte contre les pratiques néfastes(agrément
mai 99) l’UNFD a pris position et milite pour l’éradication Mutilations
Génitales Féminines. Elle prône l’élaboration d’une
politique en ce
sens, ainsi que l’établissement d’un réseau au niveau International,
régional (Africain) et national, non seulement pour mobiliser les moyens
et les énergies, mais aussi pour la crédibilité du comité
lui-même : combien de fois le Comité National a saisi la Justice
pour faire appliquer le Code Pénal dissuader les pratiques néfastes
?
– 12ème question Tenant compte de la crise socio-économique,
et la jeunesse de la
société civile à Djibouti, il n’existe pas encore des
ONG’s féminine
porteuses des revendications des droits politiques des femmes et de
leur participation égale au développement : est-ce que cette
situation
existe encore et pourquoi les femmes refusent-elles de revendiquer
librement leurs droits politiques et leur pleine participation au
développement ?
Madame la Ministre, permettez moi de vous demander, de bien nous communiquer
les » rapports annuels élaborés ainsi que les études
et enquêtes sur les questions Femme et Genre » et vous aider à
mieux les vulgariser tant sur le plan national qu’au niveau des défenseurs
des Droits de l’Homme.
En effet, dans les mécanismes
de suivi de la Stratégie Nationale de la loi pour l’intégration
de la Femme, il est prévu que votre Ministère est chargé
de :
– Créer un système de collecte des données intégrant
la méthodologie d’analyse du Genre ;
– Elaborer des rapports annuels sur la condition de la femme djiboutienne
;
– Collecter et diffuser les rapports, études et enquêtes sur
les questions Femme et Genre
