12/04/07 (B390-B) FIDH : Condamné en appel à 1 an de prison dont 11 mois avec sursis, le président de la Ligue djiboutienne des droits humains va être libéré.
M.
Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits
humains (LDDH), a été condamné ce jour par la Cour d’appel
de Djibouti à 1 an de prison dont 11 mois avec sursis et 200.000 francs
djiboutiens d’amende. Ses avocats, Me Luc Aden, Me Zakaria et Me Tubiana,
mandaté au nom de l’Observatoire pour la protection des défenseurs
des droits de l’homme, programme conjoint de la Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation
mondiale contre la torture (OMCT), vont former un
pourvoi en cassation.
M Abdi avait été
condamné le 18 mars 2007 par le Tribunal Correctionnel de Djibouti
pour « divulgation de fausses nouvelles », et « diffamation
» à la peine de 6 mois d’emprisonnement pour avoir violé
les dispositions des articles 425 du Code pénal et 79 de la loi sur
la communication[1]. Etait en cause la publication par le président
de la LDDH d’une note d’information datée du 3 mars 2007
intitulée « Le Day, zone de non droit » où il faisait
état de la découverte d’un charnier dans le village du
Day (district de Tadjourah) comprenant les corps de sept civils qui auraient
été tués par les forces gouvernementales le 1er janvier
1994 ainsi que du viol en février 2007 dans ce même village d’une
jeune fille par un sergent de la garde républicaine.
Dans leurs conclusions
déposées en appel, les avocats de M. Jean-Paul Noël Abdi
ont contesté l’étendue de la poursuite, considérant
que le Tribunal s’était fondé dans son jugement sur des
faits non visés par la saisine, ce en violation des articles 239 et
240 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les avocats ont
relevé que leur client avait fait l’objet d’une procédure
de flagrant délit alors qu’aucune disposition de la loi sur la
communication ne permet de recourir à une telle procédure.
Ceci a eu pour effet d’abréger les délais que la loi lui
accorde pour préparer sa défense.
Quant au fond de l’affaire, il a été plaidé que
les faits relevés par Jean-Paul Noel Abdi concernant l’agression
sexuelle de la jeune fille n’étaient pas contestables et que,
de manière similaire, la mort de personnes au cours d’une tentative
de fuite, selon les autorités, en 1994 n’avait pas été
contestée par les autorités à l’époque des
faits. Le Tribunal a d’ailleurs rejeté les constitutions
de partie civile des deux militaires qui s’étaient joints à
l’action du Parquet.
Cette
décision, si elle permet la libération de M. Jean-Paul Noel
Abdi, laisse planer sur lui la menace que sont les 11 mois de prison avec
sursis alors que les témoignages recueillis établissaient sans
contestation possible la véracité des faits, au surplus de notoriété
publique.
La
Cour de Cassation aura à examiner cette procédure et l’Observatoire
rappelle que la Rapporteure spéciale de la Commission africaine des
droits de l’Homme et des peuples sur les défenseurs a exhorté
dans un communiqué du 16 mars 2007[2] le Gouvernement de Djibouti à
garantir à M. Jean-Paul Noël Abdi un procès juste et équitable
conformément à l’article 7 de la Charte africaine des
droits de l’Homme et des peuples.
L’Observatoire
demande plus généralement aux autorités djiboutiennes
de se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs
des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 9 décembre 1998, notamment à son article
premier qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en
association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux
national et international » et à son article 6.b qui dispose
que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres
de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées,
informations et connaissances su tous les droits de l’Homme et toutes
les libertés fondamentales », ainsi qu’aux dispositions
des instruments internationaux et régionaux ratifiés par Djibouti.
Pour plus
d’informations, merci de contacter : FIDH : Gaël Grilhot : + 33
1 43 55 25 18 OMCT : Delphine Reculeau : + 41 22 809 49 39