10/04/07 (B390) LDDH : communiqué en attente du jugement d’appel qui interviendra demain. A noter que contrairement à toute attente, l’Ambassade de Djibouti a accordé un visa à Me Tubiana, défenseur et membre de la FIDH. Ce qui est considéré par tous les observateurs comme une ouverture positive du régime vers un meilleur fonctionnement de la Justice.



P/O du Président
M.A.A.
Conseiller aux Relations Internationales

 

NOTE D’INFORMATION DU 9 AVRIL 2007

UN MOIS APRES
SON ARRESTATION,

DEUX JOURS AVANT L’AUDIENCE
D’APPEL DU 11 AVRIL 2007

OUI AU PARDON,
NON A L’OUBLI !

 

I.
Bref rappel chronologique des faits


Rappelle que, le vendredi 9 mars 2007, à 9h00 du matin, la Police Criminelle,
sur ordre du Lieutenant-colonel Omar H. Hassan, a procédé à
l’arrestation de M. NOEL ABDI Jean Paul, Président de la Ligue Djiboutienne
des Droits Humains (LDDH);

– Que
cette arrestation a eu lieu le jour férié « vendredicale
» et au domicile du Défenseur des Droits de l’Homme et ce, sans
mandat d’amener ni mandat d’arrêt ;

– Que
l’enquête, proprement dite, n’a duré que 25 minutes ;

– Que,
tard dans la nuit, à 22h30, le Lieutenant-colonel Omar H. Hassan a
informé le détenu qu’il était :

1) « Poursuivi
par le Ministre de la Défense » sans lui montrer la teneur
de la plainte,

2) Qu’il avait droit
à un médecin et à un avocat,

3) Que le Procureur
l’a mis en garde à vue jusqu’au lendemain 10 mars 2007.

– Que
n’ayant pas le numéro de téléphone du Bâtonnier
de l’Ordre des Avocats, l’intéressé a été contraint
de téléphoner à son beau-frère ;

– Rappelle
que pour des soi-disant écrits calomnieux, des faits supposés
diffamatoires et de diffusion de fausses nouvelles, l’intéressé
a été retenu en garde à vue pendant 24 heures dans les
locaux de la Brigade Criminelle ;

– Que
les faits reprochés concernent l’information diffusée par le
Communiqué du 3 mars 2007 sur le « viol d’une sourde-muette au
Day » ;

– Que
ce communiqué faisait référence à la « découverte
d’un charnier au Day» diffusée par la Note d’Information du 14
février 2007, et dont les «ossements exhumés, par les
ravinements des eaux torrentielles, seraient ceux des civils innocents, triés
et exécutés, sans aucun jugement (extrajudiciaires) par les
Forces Armées Djiboutiennes, et dont les corps n’avaient pas été
retrouvés » ;

– Que
cette Note d’Information du 14 février 2007, relatant une découverte
du 09 février 2007 au Day à proximité de la résidence
du Chef de l’Etat, n’était pas en la possession de la Police Criminelle
;

– Que
la Police Criminelle a récupéré ce document tôt
le samedi matin, en accompagnant à son domicile la victime en garde
à vue ;

– Qu’en
même temps, M. NOEL ABDI Jean Paul avait remis le nom complet du père
de la sourde-muette violée par deux individus dont un sergent de la
Garde Républicaine ;

– Que
le nom du père de la victime, M. Abdallah Ali Mohamed, n’avait pas
été transmis par la Police au Tribunal et n’avait pas été
joint au Procès-verbal de la Police Criminelle ;

– Rappelle
que le samedi 10 mars 2007, M. NOEL ABDI Jean Paul a signé vers 11
heures le procès-verbal de la Brigade Criminelle ;

– Qu’ensuite,
il fût immédiatement déféré au Parquet,
où il a été condamné par le Substitut du Procureur
de la République, M. Ibrahim Houssein Waiss ;

– Que
ce dernier, après lui avoir posé des questions de routine, s’est
empressé de notifier à la Police un mandat de dépôt
en l’informant qu’il sera jugé le lendemain par la Chambre des Flagrants
Délits ;

– Qu’une
fois arrivé à la prison de Gabode, les responsables de cette
prison ont bien voulu, à sa demande et compte tenu de sa santé,
l’incarcérer dans les locaux de l’infirmerie ;

– Rappelle
que, le dimanche 11 mars 2007, le détenu arbitraire fût conduit
tôt le matin au Tribunal de Djibouti ;

– Que
les commentaires de la garde à vue, ainsi que le résumé
du procès du 11 mars sont joints en Annexe I dans le compte rendu des
procès du dimanche 11 mars et du dimanche 18 mars 2007, propos recueillis
par un militant de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) ;

– Rappelle
que l’ensemble en Annexe II des documents remis au juge de la Chambre d’Accusation
du 17 mars 2007 sont les suivants :

1) «
Déclaration du 18 mars sur la découverte d’un charnier et
le viol d’une
sourde-muette au Day »

2) «
Quelques légitimes questions au sujet des réfutations de viol
au Day,
le 18 mars 2007 »

– Déplore
la rapidité avec laquelle le procès du 18 mars 2007 s’est déroulé
;

– Conscients
que ce procès à charge n’avait qu’un seul objectif, celui de
coffrer un Défenseur des Droits de l’Homme, qui a eu le courage par
ses écrits de témoigner en faveur de sept disparus le 1er janvier
1994 au Day ;

– Que
le courage du témoignage de M. NOEL ABDI Jean Paul sur toutes les violations
physiques ne date pas d’aujourd’hui ;

– Qu’en
tant que Défenseur des Droits Humains depuis le 9 mai 1999, il n’a
jamais hésité, même lors du conflit armé interne
à dénoncer toutes les exactions des droits civils et politiques
violées par la Partie Etat signataire de la Déclaration des
Droits de l’Homme et inséré lors du conflit dans la Constitution
de la République de Djibouti ;

– Met
en relief, le fait que :

1) la
date du 11 avril 2007 est retenue par la Justice, suite à l’Appel
immédiatement
interjeté le 19 mars 2007 depuis Gabode par le détenu d’opinion,
d’autant plus que le Tribunal lors de l’audience de la Chambre des Délits
avait refusé à son avocat Maître Zakaria de plaider
en sa faveur,

2) le
jugement du 18 mars 2007 était expéditif et truffé
de vices de formes,

3) le
Ministre de la Justice a accepté qu’un avocat international vienne
plaider auprès de Maître Zakaria Abdillahi, en faveur de M.
NOEL ABDI Jean Paul

4) l’Ambassade
de Djibouti a octroyé un visa à Maître Michel Tubiana,
l’un des défenseurs de la FIDH ;

– Souhaite
que les pression du politique sur la Justice cesse dans cette affaire, non
répréhensible, car elle n’est qu’un simple témoignage,
avec pour seul but de mettre fin à la politique délibérée
de l’Impunité imposée en République de Djibouti, depuis
notre accession à la souveraineté nationale.


P/O du Président
M.A.A.
Conseiller aux Relations Internationales