10/12/10 (B581) LDDH / Réquisitoire introductif ouvert du 10 décembre 2010, sur les crimes du dictateur passible de poursuites auprès des tribunaux aux compétences internationales.

Le Président

REQUISITOIRE INTRODUCTIF OUVERT DU 10 DECEMBRE 2010 SUR LES CRIMES DU DICTATEUR PASSIBLE DE POURSUITES AUPRES DES TRIBUNAUX AUX COMPETENCES INTERNATIONALES.

Définition du vocabulaire juridique de G. CORNU :

« Réquisitoire à fin d’informer (ou réquisitoire introductif). Document par lequel le ministère public saisit le juge d’instruction en le demandant d’informer sur certains faits paraissant constituer une infraction. »

Contexte Djiboutien.

En République de Djibouti il est impossible de déposer des plaintes pénales contre le Chef de l’Etat même en cas de Haute Trahison, le rendant impuni et rendant les juridictions de notre pays stériles.

La cause principale découle du fait que le texte de la Haute Cour de Justice adopté en 1993, présenté par le Secrétaire du Bureau de l’Assemblée Nationale à cette époque NOEL ABDI Jean-Paul et comportant la Loi Organique portant sur la création de cette Haute Juridiction qui serait chargée de juger le Chef de l’Etat notamment pour Haute Trahison et les Ministres dans l’exercice de leur Fonction est toujours inopérationnel.

En effet, cette Loi Organique était incomplète et nécessitait un complément de plusieurs dispositions que seule ladite Cour était habilitée à apporter.

Hélas, le premier président de cette Cour parlementaire, l’ancien député Djama Djilal Djama, très proche de feu Hassan Gouled, n’a jamais voulu s’atteler à la préparation et à l’adoption d’une Loi complémentaire, qui devait, en principe, rendre opérationnelle cette Haute Cour de Justice.

Actuellement, face à une impunité qui n’en finit pas, la seule issue dont dispose le citoyen Djiboutien, à titre individuel pour les Défenseurs des Droits de l’Homme et autres juristes comme les avocats dans la défense de leur client, est à notre avis les juridictions aux compétences universelles.

C’est dans cet esprit que nous soumettons un Réquisitoire introductif à l’aimable attention du Procureur de la Cour Pénal International ainsi qu’à ceux des Cours aux Compétences Universelles et nos regards sont tournés vers ces Juridictions Universelles.

Une pensée particulière au Juge d’Instruction GARZON d’Espagne qui avait avec courage et détermination lancé la dynamique des poursuites en émettant un mandat d’arrêt contre le dictateur-sanguinaire Pinochet, encourageant tous les défenseurs des droits fondamentaux à combattre tous les crimes contre les populations civiles, contre les disparitions forcées etc ….

Son courage exemplaire pour mettre fin à l’impunité des crimes de génocide sous le Franquisme reste gravé dans nos cœurs.

Car nous aussi, nous avons notre dictateur-sanguinaire l’individu Ismaël Omar Guelleh, en toute impunité demeure et projette de s’éterniser avec l’assistance de l’Administration de Washington afin d’amplifier l’extermination programmée du peuple Somali en particulier celui de Mogadiscio.

Voilà les motivations réelles de notre Réquisitoire Introductif auprès des tribunaux aux compétences universelles.

Ce Réquisitoire se réfère en partie aux Tableaux de Bord et autres documents de la LDDH publiés depuis avril 2010 sur le site de l’ARDHD dans la lutte contre le Terrorisme d’Etat.

D’autres Tableaux de Bord complémentaires seront progressivement diffusés dans le cadre de la volonté et du rejet populaire du Coup d’Etat électoral programmé pour le 8 avril 2011 sous la coupole d’un Etat de droit artificiel, commandité et encore imposé par des Forces extérieures pour ne pas dire d’occupation.

I) Violations permanentes des deux Pactes Internationaux ratifiés par Djibouti.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH)

– déplore le silence du Haut Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, qui garde provisoirement le « protocole de silence » pour l’un de ses Vice-présidents, certes, encore écouté ou toléré à savoir le dictateur notoire de la République de Djibouti ;

– constate que pendant les onze dernières années de règne à la tête d’un pouvoir usurpé depuis 1999, grâce aux interférences extérieures, tous les droits fondamentaux prévus par la Constitution nationale, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les Pactes Internationaux des Droits de l’Homme sont constamment bafoués ;

– rappelle que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est partie intégrante de la Constitution Djiboutienne largement approuvée par le peuple de notre pays lors du référendum du 4 septembre 1992 ;

– dénonce toutes les autorités Djiboutiennes qui bénéficient de la totale impunité et continuent allégrement de violer les institutions républicaines et tous les textes ratifiés, les Pactes Internationaux des Droits de l’Homme, les Conventions et les Accords Internationaux, en particulier ceux de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et du Bureau International du Travail (BIT).

II) Violations permanentes des droits fondamentaux à Djibouti.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH)

– consciente des dangers actuels d’un conflit armé dans la capitale et des risques imminents des dérapages consécutifs aux abus de pouvoir exercés par une clique de la mafia régionale assistée et en connexion avec d’autres réseaux mafieux ;

– préoccupée de la situation de décomposition régionale qui s’amplifie de jour en jour ;

– dénonce les manigances et interférences extérieures pour imposer un Coup d’Etat électoral ou comme en Côte d’Ivoire après plusieurs années de blocage des élections présidentielles ;

– dénonce les comportements inadmissibles d’une justice totalement muselée par un premier magistrat membre du club de la mafia ;

– constate que les Partis politiques de l’Opposition n’ont pas depuis une décennie la possibilité d’exercer librement leurs activités conformément à la Constitution ;

– constate que les journaux libres sont techniquement interdits comme un organe de presse de l’opposition ;

– constate qu’un Parti de l’Opposition Djiboutienne légalement reconnu a été interdit par un décret du chef de gouvernement basé sur un faux document

– demande et encourage la Cour Suprême de se prononcer sur ce décret basé sur un faux ;

– Préoccupé par l’inactivité des dirigeants des centrales syndicales libres dépourvus et/ou privés de leur combat pour déclarer des avis de grèves, pour exiger des manifestations.

Par ces motifs

• La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande aux Organisations Internationales des Droits de l’Homme de continuer leur noble combat pour mettre fin à l’impunité ;
• La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un Appel pressant à la Cour Pénale Internationale (CPI) et aux Cours aux Compétences Universelles d’accorder une attention particulière à notre volonté en tant que défenseur des droits de l’homme de Djibouti et nous permettre de vous saisir dans le cadre de la lutte contre l’impunité.

NOEL ABDI Jean-Paul