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27/09/2012 (Brève 031) Alerte rouge levée pour Hassan Osman Ismaïl, réfugié djiboutien en Ethiopie. Nos correspondants nous confirment qu’il a été finalement libéré par les services de la DIAC, mais contre la signature “forcée” d’un document en amharique, dont il ignore le contenu.

Nous levons l’alerte rouge, car nous avons eu la confirmation qu’Hassan Osman Ismaïl avait été libéré hier tard dans la soirée. Il aurait subi, selon nos informateurs, des violences de la part de deux policiers qui étaient arrivés dans l’après-midi aux bureaux de la DIAC.

Il est quand même à noter qu’un troisième policier se serait opposé à ses deux collègues en leur demandant de cesser de frapper un malheureux paisible et innocent …. (C’est si rare …)

Qu’a-t-on fait signer sous la contrainte à Hassan Osman ?

Quel crédit peut-on accorder à une signature extorquée par la violence et l’intimidation ?

Jusqu’à maintenant Hassan Osman Ismaïl, qui ne maitrise que quelques rudiments d’Amharique est bien incapable de savoir ce qu’on lui fait signer de force. Sans n’avoir aucune certitude sur ce point, on peut penser qu’il pourrait s’agir d’une renonciation à réclamer les sommes qui lui étaient dues et dont il avait été arbitrairement spolié par des rapaces qui abusent de leur pouvoir et de leur statut pour s’enrichir sur le dos de malheureux réfugiés …

Et comme toujours dans des affaires aussi sordides de corruption, de menaces et d’extorsion de signatures, les policiers présents lui ont bien recommandé de ne jamais parler de “cet incident” à quiconque …

17/01/01 (LIB 031) COMMUNIQUE DE PRESSE Jean-Michel POUCHELE 18 ème jour de la grève de la faim à Abbeville pour demander à la France de lui rendre son honneur ‘volé’ par le Gouvernement dictatorial de M. GUELLEH à DJIBOUTI. PLUS DE 1.700 signatures ont déjà été enregistrées par le Comité de Soutien.

31/12
JEAN-MICHEL POUCHELE : grève de la faim
– pour retrouver son honneur “volé” par le système
Guelleh,
– pour demande le vote d’une loi en France, qui reconnaisse le droit
d’ingérence humanitaire,
– pour demander le Respect des Droits de l’Homme à Djibouti.

Ce matin, Jean-Michel Pouchele commence son 18 ème jour
de grève de la faim à Abbeville. Il demande à
la France de le rétablir dans son honneur ‘volé’
par le régime dictatorial de M Guelleh à Djibouti.

Il
avait été condamné en 1994 dans des conditions
rocambolesques par un tribunal djiboutien à 6 mois de prison
ferme pour ‘ingérance humanitaire’.

Après
trois mois d’incarcération, il avait été
rapatrié en France, sur intervention du Ministère
de la Justice …. mais à la surprise générale,
le tribunal de Bobigny avait confirmé la condamnation d’un
tribunal djiboutien !!!

Il
fut incarcéré pendant 27 jours à Fleury-Mérogis
et la peine a été transcrite sur son casier judiciaire
français.

Aujourd’hui, il demande au Gouvernement français la radiation
de cette inscription. Son crime est d’avoir porté assistance
à des populations victimes de la guerre dans le Nord de
Djibouti. La France, pays des Droits de l’Homme peut-elle reconnaître
une telle condamnation, d’autant plus qu’elle a été
prononcée, sans qu’aucun défenseur libre ne puisse
assister le prévenu.

Nous
demandons à tous les parlementaires français de
soutenir la demande légitime de Jean-Michel POUCHELE pour
obtenir que le Gouvernement français prononce la radiation
de la peine..

LE
COMITE DE SOUTIEN, en cours de constitution, a déjà
enregistré plus de 1.700 signatures. Parmi celles-ci

Jean-Loup
SCHAAL,
Président de l’ARDHD, Vice-Président
de SOS-Africa, Paris (France)
Gérad
LACORDE,
Trésorier de SOS-AFRICA, (France)


Maxime GREMETZ
, Député de la Somme, (France)
Francis HAMMEL,
Député de la Somme (France)
François
COLCOMBET,
Député
de l’Allier (France)

Ngarlejy YORONGAR,
Député, N’Djaména (Tchad),

Joël HART, Maire
d’Abbeville (France
)


Jean-Jacques LEULLIER,

Adjoint au Maire d’Abbeville, Affaires Sociales et Quartiers


Claude
BOURET
,
Conseiller
Municipal d’Abbeville (France)


Roger-Vincent CALATAYUD,
ancien
bâtonnier, Président de la Commission des Droits
de l’Homme au Conseil National des Barreaux, Président
de l’AFADD – Tarbes (France)

Aref Mohamed AREF
, avocat ‘suspendu par le régime’,
(Djibouti)

Saida
BARREH-FALCOU,
représentant
le PND en Europe, Paris, (France)


Mohamed
HASSAN
, secrétaire général du M J O D (Canada)


Djimadoum LEY-NGARDIGAL,
ACTUS
, Amiens (France)
Mohamed-Moussa AÏNACHÉ, ancien
directeur de la RTD, (France)

Jean-Prosper BOULADA, Coordonnateur
du Front Uni pour une Alternance Démocratique au Tchad (FU/ADT),
Srasbourg (France)
Mohamed de WABERI,
Chairman of Alliance Arrey Djiboutienne
(Canada)

Jean-Claude
BIGAN,

Président de Zone Lions Club, DOULLENS (France)


Jacques PLET
, Président d’Association de Quartier,
Abbeville (France)


Alain JOLY,
Association ADCI, 18500 Vignoux sur Barangeon /Berry & Sologne
(France)
Laurent
LECLERCQ
,
Animateur, Abbeville (France)

Ibrahim
WARSAME
Veterinary Surgeon Uppsala, (Suède)
Jean-Philippe FRANÇOIS,
Pharmacien, Abbeville (France)

Ismail
MOHAMED
multimedia technician Atlanta (USA)
Abdi IBRAHIM
, programmeur ( Suède ) Pays: Somaliland
Yussuf S. ALI
Telecom Engineer
New Jersey, (USA)

Gilbert GOBET
, Informaticien, Créteil (France)

Daniel PETIT
, Ingénieur, (Suisse)



Hassan
Mogeh HIRSI
,

Accountant, Los Angeles, California (USA)

Ali
ISMAIL,
Financial
Analyst, Toledo, Ohio (USA)

M.Houssein ABDI
,
Auditeur
interne, Montreal, (Canada)

Abdulrahman
ISMAIL
,
Aviator
,Kuwait City (State of Kuwait)

Alain
DORION
,
Pîlote
d’Essais Automobile, Amiens (France)

Stéphane
CAIL
,
Gérant
de Société Drucat (France)

Mustapha
BELGHOUL,

Gérant
de Société, Abbeville (France)

Gisèle
HAREL,

Gérante
de Société, Abbeville (France)


L’ARDHD
lance un appel général pour soutenir
Jean-Michel POUCHÈLE


L’ARDHD soutient l’action de Jean-Michel Pouchèle et demande
à tous ceux qui le souhaitent, d’envoyer un message de soutien,
en cliquant ici :

“je
soutiens l’action de Jean-Michel Pouchèle et demande à
la France de le réintégrer dans son honneur. Je demande
aussi qu’une loi soit votée en faveur de l’ingérence
humanitaire”.

Prénom,
nom,
Ville

16/04/2000 – Campagne mondiale pour l’Education (Extraits de presse)

Pour n°64 – avril 2000
Revue de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)

Dans le cadre du lancement de la campagne mondiale pour l’éducation, la FSU a coanimé un colloque au siège de l’UNESCO, le 29 mars. Deux thèmes étaient à l’ordre du jour : la coopération internationale pour le développement de l’éducation et les jeunes qui, en France, sortent du système éducatif sans diplôme, ni qualification.

Le premier thème a notamment permis un témoignage fort – celui de Mariam Hassan Ali du syndicat d’enseignants de Djibouti. “Chez nous, il n’y a pas de volonté politique d’investir dans l’éducation car la connaissance rend libre” a-t-elle dit.

La conférence de Dakar (26-28 avril) qui s’inscrit dans cette campagne devra évaluer les progrès réalisés en matière d’accès de tous à l’éducation. Rappelons qu’en 2000, 120 à 140 millions d’enfants sont encore sans contact avec l’école et qu’il existe dans le monde un milliard d’analphabètes dont une très grande majorité de femmes…

Le deuxième thème concernait ces quelque 60 000 jeunes, “noyau dur” de l’échec scolaire, qui sortent chaque année du système éducatif sans aucune qualification. Problème du devenir de certain jeunes scolarisés en SEGPA par exemple, mais aussi problème des “décrocheurs”. Une fois de plus, les intervenants et la salle ont souligné à quel point aujourd’hui l’exclusion scolaire signifiait exclusion sociale.

Lourde responsabilité pour le système éducatif et nécessité donc de maintenir de fortes ambitions.

16/04/2000 – LDDH : ALERTE EN RAISON DE NOUVELLES CONDAMNATIONS POUR DES FAITS PRESCRITS PAR L’AMNISTIE – L’ARBITRAIRE EST TOUJOURS MAITRE A DJIBOUTI.

LIGUE DJIBOUTlENNE DES DROITS HUMAINS
(LDDH)
Siège : Quartier V, boulevard De Gaulle n°66
Tel. Bureau : ++ (253) 36 78 04
Tel./ Fax Domicile : ++ (253) 35 80 07

Communiqué n°14/LDDH/00
Du 15 avril 2000

Samedi 15 avril 2000, dix prisonniers politiques du FRUD-SUD, en même temps que I’ancien ministre et membre du Haut Conseil de l’ODU M. Moumin Bahdon Farah et quatre autres personnalités de sa famille, ont été condamnés par le Tribunal de Première Instance à des peines de prison ferme aux combattants du FRUD et à des peines de six mois de prison avec sursis à M. Moumin Bahdon Farah et consorts pour le ” délit de participation à formation ” .

Monsieur Moumin Bahdon Farah et les quatre autres personnalités de sa famille ont été condamnés par contumace alors qu’ils étaient bien à Djibouti et qu’aucune convocation n’avait été émise par le Tribunal à leur intention.

Le 8 avril 2000, la LDDH s’était réjouie de la libération de la prison de Gabode des dix combattants du FRUD, qui s’inscrivait dans le cadre de l’Accord-cadre et en conformité à la loi sur l’Amnistie n°78/AN/00/4ème L.

La LDDH dénonce les violations flagrantes de cette Loi d’Amnistie par le procès inique du 15 avril 2000, qui risque d’entacher les pourparlers.

La LDDH demande aux dirigeants du FRUD et en particulier. son Président Monsieur Ahmed Dini, d’éviter le comportement de frilosité et d’exiger. en saisissant le Président de la République, la révision rapide du Jugement du 15 avril 2000 antiréglementaire et en infraction flagrante à la Loi de l’Amnistie.

La révision rapide de ce procès ne manquera pas de neutraliser et certainement d’atténuer les risques de fragilisation des négociations pour une Paix globale, juste, transparent et définitive, tant souhaitée.

M. Noël Abdi Jean-Paul
Président de la LDDH

Pour mémoire, la Loi sur L’Amnistie du 13 mars 2000
Article 1er :-sont amnistiés les combattants et exilés du FRUD armé, pour les faits commis antérieurement à la date du 07 février 2000.
Article 2 : l’Amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaire ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachées.

Note de l’ARDHD :
Comme la LDDH, nous nous étions réjouis la semaine dernière d’une possible amélioration de la situation des Droits de l’Homme à Djibouti.

Cette double et nouvelle violation caractérisée des Droits de l’Homme vient ruiner nos espoirs et nous attriste beaucoup. Elle s’ajoute au scandale des enfants mineurs innocents, injustement incarcérés à Gabode et livrés à toutes les exactions sexuelles de la part des autres prisonniers et des gardiens. Ces personnes ont été condamnés :

par contumace, alors qu’ils étaient présents à Djibouti et qu’ils n’ont pas été convoqués par le Tribunal !!!

pour des faits amnistiés depuis plus d’un mois !!!

Il semble de plus en plus clair que M. Guelleh n’a aucune intention de modifier son comportement ni la nature de son régime qui restera tyrannique et dictatorial. Par ce nouveau geste, il affirme qu’il a toujours la capacité de ne respecter aucun accord ni aucune Loi,

Que l’équipe LA LIBERTE soit déçue n’a, au fond, aucune importance ! Ce qui est grave, c’est que le peuple djiboutien voit s’effondrer une partie des espoirs issus des accords de paix de février 2000. A quand le retour de la démocratie ????

16/04/2000 – Les réactions se multiplient en faveur des enfants incarcérés à Djibouti

M Maxime GREMETZ, député de la Somme (Lettre à Monsieur Hubert VEDRINE, Ministre des Affaires Etrangères de la France) :

Monsieur le Ministre,

Une nouvelle fois, je tiens à attirer votre attention sur les graves violations des Droits de l’Homme perpétrées à Djibouti.

Selon diverses sources, 24 enfants âgés de 6 à 13 ans sont internés depuis six mois dans la prison de Gabode à Djibouti. Ils sont emprisonnés comme des Droits Communs dans une prison qui est considérée comme un enfer par tous ceux qui en sont sortis.

L’unique crime de ces enfants est d’appartenir à une ethnie qui n’a pas les faveurs du pouvoir dictatorial djiboutien.

On ne peut rester insensible devant une telle inhumanité.

Je vous appelle solennellement à faire pression sur le régime, afin que ces enfants soient immédiatement libérés.

Compte tenu des relations économiques et diplomatiques fortes que la France entretient avec le régime de Monsieur Guelleh, je n’ai aucun doute que vous userez pas de toute votre autorité pour atteindre cet objectif.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes sentiments distingués.

Maxime GREMETZ

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TERRE DES HOMMES (Espagne)

J’ai ici votre e-mail du 12 Avril 2000 que vous avez envoyé à Terre des hommes- Lausane, et qui a été reenvoyé en même temps à Tierra de hombres- Espagne.
Après tous les ans pendant lesquels j’ai travaillé en cette fondation, les infomations sans fin des catastrophes humanitaires n’ont pas pu éviter que mon corps et mon âme frissonnent en regardant la liste des enfants et des mineurs Oromas qui sont prisonniers à Gadode. (…)

Julia Cárdenas.
Presidenta

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ACTION TCHADIENNE POUR L’ UNITE ET LE SOCIALISME ( ACTUS )
FEDERATION D’EUROPE -SECTION FRANCE

54, Passage des Becquerelles 80. 000 AMIENS ( FRANCE)

Tél: 03.22.92.02.39 Fax: 03.22.72.05.66 E-Mail :
actus@club-internet.fr

AMIENS , LE 16 AVRIL 2000

à Monsieur Jean-Loup SCHAAL
Président de l’ARDHD

Je viens d’imprimer la pétition en faveur des 29 enfants embastillés par le dictateur GUELLEH, Président de Djibouti.
Ma ferme condamnation de cet acte odieux et ainsi que celle de notre Parti, ACTUS sont grandes face à l’impunité et aux cautions criminogènes, diplomatiques et financières dont bénéficie ce régime exécrable de l’Union Européenne et surtout du Gouvernement Français, son géniteur et protecteur.
(…)
Bien cordialement,

LEY-NGARDIGAL Djimadoum
Secrétaire Général de l’ACTUS

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Mariam HASSAN ALI
(Syndicat d’enseignant de Djibouti)

Merci pour ceux qui comme vous font preuve d’une abnégation totale et d’une solidarité sans faille pour toutes les victimes de la dictature.
Privées d’outils d’expression, vous leur permettez à travers votre journal “La Liberté” de sensibiliser l’opinion internationale et nationale sur leur sort.

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SOS AFRICA

Nous nous associons pleinement à la démarche de votre Associaition et nous allons adresser des Fax aux autorités djiboutiennes, afin d’obtenire au plus vite la Libération de ces enfants emprisonnés à Gabode.

Nous connaissons les conditions de vie et de détention à Gabode qui sont épouvantables : comment un règime aussi dictatorial soit-il, peut-il oser y faire enfermer des enfants mineurs ? Cela dépasse la raison !

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Le Député Fédéraliste Ngarlejy YORONGAR
BP 4197
N’Djaména (Tchad)
Tél. 00 235 51 45 59 ou 51 91 12

Monsieur Ismaël Omar GUELLEH
Président de la République de Djibouti

Monsieur le Président,

J’ai été alerté sur la situation des enfants mineurs qui sont incarcérés dans la prison de Gabode et qui subissent des sévices de toute nature. Ces
faits révoltent l’opinion publique.

C’est pourquoi, je vous demande d’intervenir personnellement pour qu’ils soient libérés dans les meilleurs délais et pour qu’ils soient pris en
charge dès leur sortie de prison par des Associations ayant la capacité d’assurer leur réinsertion, dans les meilleures conditions possibles,
compte-tenu de ce qu’ils viennent déjà d’endurer.

Comptant sur votre clémence et sur votre sens de la justice, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération.

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AGIR ENSEMBLE POUR LES DROITS DE L’HOMME.
31 Cours Emile Zola.
69100 Villeurbanne. France.
Tél : 33 4 72 44 24 99 / Fax : 33 4 78 33 93 53
E-mail : Agir-ensemble@asi.fr

Villeurbanne, le 18 avril 2000

à S.E. Monsieur Ismaël Omar GUELLEH,
Président de la République de Djibouti

Monsieur le Président,

Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme est une organisation internationale de défense et promotion des droits de l’Homme dotée du statut consultatif
auprès de l’ONU et du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

Notre organisation a été alerté sur la situation de 29 enfants mineurs (âgés de 7 à 15 ans) dont 18 issus de la tribu Oromo, qui sont incarcérés à
Djibouti dans la prison de Gabode, depuis plusieurs mois et sans charges connues. Ces enfants subissent des conditions de détention insupportables et
en totale violation des textes internationaux de protection de l’enfance dont notamment la Convention des droits de l’enfant et les Règles des
Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté du 14 décembre 90.

Nous vous prions instamment, Monsieur le Président, d’intervenir de toute urgence pour que ces enfants soient libérés dans les plus brefs délais et de
veiller à ce qu’ils soient pris en charge, dès leur sortie de prison, par des associations ayant la capacité d’assurer leur réinsertion dans les
meilleures conditions possibles.

Nous sommes persuadés que vous aurez à cour de faire cesser rapidement un tel scandale qui ne peut que ternir l’image de votre pays auprès de la
communauté internationale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

André Barthélemy
Président

16/04/2000 – Plan de Paix pour la Somalie (Réactions et extraits AFP)

DJIBOUTI: Un gala pour financer la paix en Somalie
Extrait de LA LETTRE DE L’OCEAN INDIEN n°900 – 15/04/00

Une cinquantaine d’hommes d’affaires djiboutiens et étrangers, recensés par la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti (CICID), ont participé à un dîner de gala organisé à Djibouti, le 5 avril, par le président du comité chargé de récolter les moyens financiers de la tenue d’une conférence de réconciliation sur la Somalie, Abdourahman Boreh. Cette soirée à 20 000 FD le repas par personne (1 $ vaut 177 FD) a été présidée par l’épouse du chef de l’Etat djiboutien, Kadra Mahamoud, et par plusieurs ministres dont celui des Affaires étrangères, Ali Abdi Farah. (…)

Outre les responsables de sociétés françaises installées à Djibouti (Air France, Colas, Total, Bis, etc.), les principaux dirigeants étrangers de sociétés djiboutiennes ont participé au gala du 5 avril. (…)

L.O.I. – Le comité chargé des finances de la conférence sur la Somalie doit récolter 650 millions FD pour couvrir les frais de cette réunion, qui rassemblera plus de 800 Somaliens à Arta (à 30 km de Djibouti et à 700 m d’altitude).

D’abord prévue du 20 avril au 10 mai, cette conférence sera sans doute repoussée.

Pour la financer, des taxes supplémentaires sont prélevées depuis deux mois sur le tabac, l’alcool, le khat, tandis qu’une contribution de 2 000 FD par salarié djiboutien est également imposée.

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Ali Mahdi Mohamed favorable au plan de paix
du président djiboutien. (Extrait AFP)

MOGADISCIO, 15 avr (AFP). Le chef de guerre Ali Mahdi Mohamed a annoncé samedi soutenir l’initiative du président djiboutien pour la paix en Somalie, tout en considérant “irréaliste” l’organisation d’un conférence la semaine prochaine.
“Je soutiens l’appel à la paix en Somalie lancé par le président de Djibouti Ismaël Omar Guelleh”,a déclaré M. Ali Mahdi à l’AFP.
Il a cependant estimé que le projet d’organiser une conférence pour les Somaliens à Djibouti le 20 avril afin d’élire un Parlement était “une démarche prématurée qui nécessite de la sagesse politique”.
Aux termes du plan de paix de M. Guelleh, ce Parlement élirait un président qui dirigerait provisoirement le pays pour une période de deux ans, avant la tenue d’élections.
A Baidoa (sud) samedi, une manifestation organisée par la branche civile de l’Armée de résistance Rahanwein (RRA) a réuni des centaines de personnes opposées au plan de paix du président djiiboutien.
Selon les autorités locales, qui se sont adressées à la foule, le plan de M. Guelleh a laissé de côté la situation des clans Rahanwein dans les régions de Bay et de Bakol (sud), en ne mentionnant pas qu’ils sont “occupés” par des clans rivaux.
“Les membres des clans Rahanwein veulent d’abord être sûrs qu’ils récupèreront leur terres occupés par des ennemis”, a déclaré le commandant par intérim de la RRA, Sheikh Aden Mohamed Madobe.

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Le Somaliland refuse de recevoir
une délégation djiboutienne. (Extrait AFP)

DJIBOUTI, 15 avr (AFP). Une délégation officielle djiboutienne n’a pas été autorisée vendredi à se rendre en Somaliland, province somalienne auto-proclamée indépendante, selon le vice-président du parlement djiboutien, Idriss Harbi Farah, qui conduisait la délégation.
Dans une déclaration diffusée vendredi soir sur les antennes de la télévision nationale, Idriss Harbi Farah s’est offusqué de cette attitude qu’il a qualifiée “d’inamicale et contraire à l’hospitalité”.
M. Farah conduisait une délégation de huit membres qui se rendaient au Somaliland vendredi pour discuter des préparatifs de la conférence de réconciliation nationale Somalienne prévue la semaine prochaine à Djibouti.
Leur avion est resté plusieurs heures à l’aéroport de Hargueissa pour ensuite regagner Djibouti.
Pour le député Idriss Farah, cet incident marque la volonté des responsables du Somaliland de fermer la porte à toute discussion sur leur participation à la conférence.

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Le Somaliland déclare indésirable
une délégation djiboutienne.

MOGADISCIO, 9 avr (AFP). Une délégation parlementaire djiboutienne, qui avait prévu de se rendre lundi au Somaliland afin de chercher un soutien au plan de paix pour la Somalie n’est pas la bienvenue, ont déclaré les autorités de cette république auto-proclamée, citées dimanche par la radio officielle.
“La délégation n’est pas invitée au Somaliland et n’est pas la bienvenue”, a indiqué un communiqué du “ministère” de l’Information, cité par Radio Hargeisa, du nom de la “capitale” du Somaliland (nord-ouest de la Somalie).
Le Somaliland, qui s’est séparé du reste de la Somalie en 1991, a manifesté à plusieurs reprises sa désapprobation du plan de paix proposé par le président djiboutien Ismaël Omar Guelleh.
(…)
Selon la radio, la délégation, conduite par le vice-président du parlement djiboutien Idris Harbi Farah, doit arriver à Hargeisa lundi.
Le chef du conseil des anciens Sheikh Ibrahim Yousuf Madar, connu sous le nom de “Gurti”, cité par Radio Hargeisa, a déclaré que la délégation ne serait acceptée que si sa mission était de discuter de questions bilatérales.
Cette annonce intervient alors que les partisans de la sécession du Somaliland, qui n’a pas été reconnu par la communauté internationale, préparent une manifestation contre Djibouti à Hargeisa.
Selon des observateurs somaliens, la décision d’empêcher la délégation de se rendre à Hargeisa pourrait mettre en danger les relations bilatérales.
Le plan de paix de M. Guelleh a reçu le soutien de la population civile somalienne, des Nations unies, de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et de la Ligue arabe.
Mais il se heurte à l’opposition des chefs de guerre somaliens, qui ont déjà rejeté plus de dix plans de paix précédents.

16/04/2000 – SECHERESSE ET FAMINE. 500 camions de plus pour enlever l’aide alimentaire du port de Djibouti

DJIBOUTI, 11 avr (AFP). Le ministre éthiopien des Transports, Mahmoud Dirir, a annoncé mardi que 500 camions éthiopiens supplémentaires seraient affectés à l’enlèvement de l’aide alimentaire du port de Djibouti vers le sud-est éthiopien affecté par une grande sécheresse, selon Radio-Djibouti.

Le ministre s’exprimait à l’issue d’une rencontre à Djibouti avec son homologue Osman Idriss, au cours de laquelle les deux pays ont évoqué les moyens d’accélérer la livraison de l’aide alimentaire internationale qui arrive dans ce port, rapporte la radio nationale.

“Outre le réseau routier, le chemin de fer (reliant Addis Abeba à Djibouti) sera utilisé et, si nécessaire, certaines cargaisons seront transportées par avions gros porteurs”, a précisé le ministre éthiopien.

Mardi, un navire venant de Rouen (France) transportant 30.000 tonnes de blé destiné à l’Ethiopie a accosté au port de Djibouti, a indiqué à l’AFP un fonctionnaire du port qui n’a pu préciser l’origine exacte de la cargaison. Deux autres navires céréaliers sont attendus le 20 avril prochain, selon la même source.

15/04/2000 – Maître AREF: Check-List des conditions pour la mise en place d’une Commission Nationale des Droits Humains (CNDH)

Depuis la conférence de La Baule tous les régimes dictatoriaux africains se sont évertués à se donner une façade démocratique et respectueuse des droits humains tout en continuant à les violer aussi allègrement et aussi gravement qu’auparavant.
Face à cette résistance certains dirigeants des pays du Nord n’ont rien trouvé de mieux que de dire que chacun devait aller à son rythme et que chaque État disposait de la souveraineté.

Cette façon de voir a très largement contribué à la régression tant en matière de démocratie que de respect des droits humains fondamentaux. Bien plus encore les dictatures africaines ont fait la chasse aux militants des droits humains et se sont évertuées à les faire remplacer par des individus et des organisations dociles de sorte que l’on assiste à une multiplication de ce que l’on appelle GONGO (Gouvernemental Non Gouvernemental Organization).

En réponse il convient de rappeler d’abord qu’au préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ” les États membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l’organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ” et qu’il résulte de cet engagement formel qu’aucun pays ni aucun gouvernement ne peut prétendre disposer d’une prétendue souveraineté à violer les droits humains. Au contraire les instruments internationaux incitent tous à un devoir d’ingérence en la matière.

Ensuite il convient de veiller à éviter de se rendre complice consciemment ou inconsciemment de la mise à l’écart des véritables militants des droits humains en particulier et de la société civile indépendante en général.

Le plus souvent les GONGO se cachent derrière des commissions nationales des droits humains. C’est la raison pour laquelle il ne serait pas inutile d’être exigeant SUI” les conditions favorables pour la mise en place d’une véritable commission nationale indépendante effective et susceptible d’être efficace.

A cet effet, les principes dont il conviendrait de s’inspirer et repris ci-dessous sont ceux des Nations Unies adoptés à Paris en 1993.

I – INDEPENDANCE DE LA C. N. D. H.

1°) Établissement de la C. N. D. H.
La CNDH devrait être prévue par la Constitution comme une commission indépendante créée par une loi dont le projet aura fait au préalable l’ objet de la plus large discussion publique au sein de la société.

La législation la créant devrait garantir l’existence d’une C.N.D.H. disposant de la personnalité légale séparée de l’exécutif et plus particulièrement du gouvernement.

En effet, soumettre directement ou indirectement la C. N. D. H. d’une manière ou d’une autre au gouvernement ou à une de ses émanations reviendrait à violer la Constitution laquelle en requérant l’adoption d’une législation par le Parlement aura indiscutablement entendu et voulu créer une commission indépendante et séparée du gouvernement.

C’est ainsi que par exemple la C. N. D. H. devrait disposer d’un pouvoir de décision totalement indépendant en ce qui concerne l’exercice de ses missions.

La C.N.D.H. devrait établir ses propres règles de fonctionnement interne sans que celles-ci ne plissent violer la législation qui l’a créée.

Dans le même ordre d’idée, ces règles internes de la C. N. D. H. ne devraient pas être sujettes à une modification externe.

La C.N.D.H. devrait avoir la possibilité de répondre directement aux entités représentatives.

La C.N.D.H. devrait avoir l’autorité légale pour demander la coopération du gouvernement comme de ses émanations.

2°) Financement de la C.N.D.H.
La C.N.D.H. devrait bénéficier d’un financement autonome.
Les sources de financement devront être prévues dans la législation constitutive de la C.N.D.H.

La C.N.D.H. devrait bénéficier d’un financement de État mais devrait aussi pouvoir recevoir des financements indépendants pour des projets spécifiques sans toutefois que son indépendance ne puisse en être affectée à l’égard de qui que ce soit.

Les sources de financement devraient être prévues pour un long terme afin de garantir un fonctionnement continu et effectif de la C.N.D.H.

A cet égard elle devra obtenir des ressources adéquates pour travailler en conformité avec son mandat.

La C.N.D.H. devrait pouvoir préparer et présenter son propre budget.

Ce budget ne devrait pas être lié à celui d’un quelconque service ou département du gouvernement.

3°) Critères de désignation des membres de la C. N. D. H.
La loi créant la C.N.D.H. devrait prévoir dans le détail la méthode et les critères pour la désignation et le renouvellement des membres de la C.N.D.H. de manière à pouvoir assurer son indépendance.

Plus particulièrement, les membres composant la Commission devraient être des hommes et des femmes connus pour leur impartialité et leur intégrité et choisis le plus possible au sein de la société civile. Plus précisément, les membres devraient être choisis parmi les ONG indépendantes, les groupes minoritaires, les professionnels et les enseignants ayant une expérience appropriée. La CNDH devra comprendre en son sein un nombre important de femmes.

La composition des membres devrait refléter le pluralisme et la diversité de la société nationale.

On devra exiger des membres d’avoir une connaissance appropriée aussi bien des instruments du Droit Humain International que des lois et de la politique nationales.

Les membres devraient être capables de servir la C.N.D.H. effectivement et en fonction de leurs capacités individuelles.

Les membres devraient décider sur les sujets qui leur seront soumis sans la moindre restriction du gouvernement et de ses émanations comme de toute influence de quelque entité que ce soit.

II – COMPÉTENCE ET POUVOIRS DE LA C.N.D.H.

1°) Pouvoirs
La législation établissant le mandat de la C.N.D.H. devrait être basée sur les normes internationales des droits humains concernant plus particulièrement les droits sociaux, économiques, et culturels.

Le mandat et la compétence de la C.N.D.H. devraient être définis dans la législation créatrice.

La C.N.D.H. devrait avoir un pouvoir exécutoire qui devrait être prévu dans la législation la créant.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour imposer des sanctions de nature législatives ou réglementaires chaque fois que l’ exercice de son pouvoir sera entravé.

2°) Le mandat
La C.N.D.H. devrait être mandatée pour contrôler la mise en oeuvre des normes internationales de Droits Humains par les lois nationales et la politique nationale.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour donner des orientations sur la mise en oeuvre des normes internationales de Droits Humains au législateur national ainsi qu’au gouvernement.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour étudier et reporter sur la conformité de la loi nationale et des règlements avec les normes internationales des Droits Humains.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour conseiller le gouvernement ainsi que les corps constitués sur le point de savoir si une législation proposée est conforme ou non aux critères établis par les normes internationales de droits humains.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour observer les procès judiciaires et vérifier notamment si sont bien respectées ou non les dispositions prévues à l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques tels que par exemple le droit à un procès équitable, à ne pas être forcée de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable, le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, etc. ..

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour examiner les décisions judiciaires et les usages légaux sous l’aspect du respect des droits humains.

3 °) Le conseil et l’assistance au gouvernement
La C.N.D.H. devrait avoir un rôle de conseil. Des mesures devraient être prises pour assurer que le gouvernement prenne en considération les recommandations de la C.N.D.H. Des mécanismes devraient être créés pour assurer le suivi des recommandations et des informations données au gouvernement par la C.N.D.H.

Le mandat de la C.N.D.H. devrait donc l’autoriser à émettre des recommandations et des avis au gouvernement.

La C.N.D.H. devrait être mandatée à donner des avis au gouvernement sur la législation proposée au regard de tous les domaines relevant de la mise en valeur de la protection des droits humains.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour examiner les implications possibles d’une législation proposée sur les droits humains.

La C.N.D.H. devrait être capable d’informer les ministères ou les départements concernés sur les sujets relevant de son domaine d’intervention. Elle devrait pouvoir attirer l’attention du gouvernement sur les violations des droits humains.

4°/ Initiative en matière d’investigations
La C.N.D.H. devrait être mandatée pour entreprendre des investigations de sa propre initiative afin de pouvoir mettre à jour ce qui serait effectivement enfouit afin d’éviter notamment toute impunité et d’obtenir des réparations pour les victimes des violations de droits humains.

La C.N.D.H. devrait aussi pouvoir de sa propre initiative entamer des investigations sur des questions n’ayant pas encore fait l’objet d’une législation en les identifiant et en proposant des recommandations sous forme de projet de loi et de changement d’attitude ou de politique du gouvernement pour tenter de trouver des solutions à ces problèmes.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour mener des investigations sur des violations alléguées des droits humains dans tous les domaines y compris à propos de griefs formulés à l’encontre de forces de l’ordre ou même de la police politique.

III – ACCESSIBILITÉ DE LA C.N.D.H.

L’accessibilité s’entend :
– d’une part de la possibilité pour chaque catégorie et couche de la population d’avoir effectivement et concrètement accès à la C.N.D.H. afin d’obtenir la protection de droits dans le cadre de la mission confiée à la Commission,
– d’autre part de la possibilité pour la C.N.D.H. de se faire connaître par toutes les catégories de la population et plus particulièrement celles qui ont le plus besoin de sa protection.

La C.N.D.H. doit avoir la possibilité de mettre en place des méthodes efficaces pour faire connaître son existence ainsi que sa mission.

De la même manière la C.N.D.H. devra établir des méthodes lui permettant d’être accessible au public et plus précisément à tous les groupes de la société.

Il s’agira par exemple de prévoir la possibilité de détacher auprès de la C.N.D.H. des officiers supérieurs servant dans les régions du pays qui sont éloignées et/ou isolées.

Il s’agira aussi de prévoir pour la C.N.D.H. la possibilité de décentraliser son travail en ouvrant des sections et des bureaux dans toutes les régions du pays.

Enfin et sans que cette énumération ne soit limitative il conviendra de promouvoir activement l’existence de la C.N.D.H. auprès des groupes particulièrement vulnérables et dans ce dessein rassurer les plaignants et les témoins de la manière la plus adéquate possible à chaque cas.

Il ne fait aucun doute en tout état de cause que l’accessibilité à la C.N.D.H. sera aussi fonction de la composition de ses membres qui devraient refléter la diversité de la société elle-même afin d’accroître sa crédibilité auprès de toutes les composantes de la société nationale.

IV – COOPÉRATION
La C.N.D.H. devrait coopérer avec toutes les autres institutions de défense et de promotion des droits humains et avec l’ensemble du judiciaire afin d’affiner la qualité des investigations qu’elle aura décidé de mener.

La C.N.D.H. devrait établir des relations de travail avec les ONG travaillant dans la protection et la promotion des droits humains. Il est indéniable que les ONG peuvent fournir à la C.N.D.H. des informations sur les violations alléguées des droits humains et apporter une expertise certaine en ce qui concerne les connaissances en la matière.
A cet égard il convient de tenir compte aussi que certaines personnes rechignent et parfois même réprouvent à approcher une personne publique pour lui soumettre une plainte à l’encontre de l’un de ses membres et préfèrent s’adresser à une ONG.

C’est pourquoi la C.N.D.H. devrait pouvoir établir des liens étroits et effectifs de coopération avec les ONG : ce qui lui permettra notamment d’obtenir des informations de première main en ce qui concerne les violations de droits humains, de bénéficier d’une expertise certaine dans ce domaine et pourquoi pas de profiter de leurs ressources aussi bien en termes de finances que de personnel.

La C.N.D.H. devrait coopérer avec les ONG pour promouvoir une prise de conscience en matière de droits humains à travers notamment des programmes d’éducation.

La C.N.D.H. devrait coopérer avec les institutions de protection des droits humains à l’intérieur de tout le pays notamment en échangeant des informations, en les rencontrant régulièrement, en coopérant sur des projets de recherche sans toutefois se détourner de ses missions principales.

Par ailleurs, la C.N.D.H. devrait aussi participer aux rencontres internationales des Commissions Nationales des Droits de 1 ‘Homme organisées notamment par les Nations ‘Unies pour échanger des informations ainsi que des idées avec les Organisations sœurs des différents pays.

De la même manière la C.N.D.H. devra pouvoir participer à des rencontres internationales sur les droits de l’homme comme par exemple les Commissions Internationales des Droits de 1 ‘Homme au sein des délégations gouvernementales ou même es-qualité.

V – EFFICACITÉ DE LA C.N.D.H.
Du fait de la limitation en général des ressources dont bénéficient les Commissions Nationales des Droits de l’Homme tant en termes de finances qu’en termes de personnel, une efficacité opérationnelle de la Commission ne peut être assurée qu’à travers les méthodes de travail et la compétence de son personnel. Pour éviter les lenteurs et les obstructions résultant d’une bureaucratie, il conviendra d’accorder une attention particulière à la structure de la C.N.D.H.

1°) L’aménagement du travail de la C.N.D.H.
La C.N.D.H. devrait bénéficier de ressources humaines et de fonds suffisants pour mener à bien sa mission et accomplir son mandat.

La C.N.D.H. devrait établir un budget prévisionnel et une liste de ses priorités de manière à pouvoir surmonter le manque d’abondance de ses ressources.

A cet égard et dans la liste de ses priorités. une faveur particulière devrait être accordée aux investigations relatives à des cas d’allégations de violations du droit à la vie et à la sécurité des personnes.

2°) Le recrutement du personnel de la C.N.D.H.
La C.N.D.H. devrait avoir toute autorité pour recruter son propre personnel.

La C.N.D.H. devrait établir des procédures pour le recrutement de son personnel.

Le recrutement devrait être effectué dans la transparence et précédé d’une publicité suffisante pour annoncer les offres d’emploi et décrire les profils de candidatures en précisant les qualifications spécifiques requises pour le
poste offert.

La C.N.D.H. ne devrait en aucun cas procéder à la moindre discrimination d’aucune sorte dans le recrutement de son personnel.

Le personnel de la C.N.D.H. devrait bénéficier d’une formation continue pour améliorer aussi bien ses champs d’investigations que ses connaissances de normes internationales de droits humains ainsi que de la loi et de la jurisprudence nationales.

3°) Évaluation des résultats de son travail
La C.N.D.H. devrait établir des procédures pour évaluer et revoir les résultats de son travail.

Elle devrait en particulier vérifier qu’elle a bien atteint ses buts conformément au mandat et à la mission qui lui ont été confiés.

Cette évaluation devra se faire tant en termes de résultats aussi bien en matière de protection qu’en matière de prévention et ce d’une manière critique quant à l’efficacité qu’en termes comptables.

Cette évaluation de son travail devra aussi porter sur le suivi des autres entités comme par exemple les départements dépendants du gouvernement, de l’autorité judiciaire et des entités représentatives pour vérifier s’ils suivent ou non les recommandations et les décisions de la C.N.D.H.

L’évaluation devra porter sur l’impact de l’activité de la C.N.D.H. sur l’état des droits humains au sein de la société.

VI – RESPONSABILITE DE LA C.N.D.H.
La C.N.D.H. devrait être responsable devant les entités représentatives.

Cette responsabilité devrait aussi être évaluée en fonction de la responsabilité à l’égard des personnes que la C.N.D.H. a particulièrement reçu pour mission de protéger.

La législation créant la C.N.D.H. devrait exiger de cette dernière qu’elle soumette publiquement un rapport périodique sur son travail à l’entité représentative qui pourrait être par exemple une Commission du Parlement national.

Cette législation devrait aussi contenir les détails concernant par exemple la fréquence de rapports, leur contenu et la procédure de présentation et d’examen du rapport.

Par ailleurs il est tout aussi important que les rapports puissent être sujets à une critique publique.

C’est pourquoi les résultats des investigations de la C.N.D.H. ainsi que ses rapports officiels devraient être publiés in extenso, dans une forme compréhensible et dans les principales langues pratiquées dans le pays et plus précisément dans les régions où la situation des droits de l’homme est particulièrement critique.

Cette publication et la possibilité par conséquent d’un examen par le public des rapports périodiques devraient être l’occasion d’un débat public sur des problèmes concernant les droits humains.

VII – CONSCIENTISATION ET ÉDUCATION EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS
La C.N.D.H. devrait promouvoir une prise de conscience de chacun en ce qui concerne ses droits aussi bien au regard des lois et des règlements nationaux que des normes internationales de droits humains dont doivent bénéficier les membres de la société.

La C.N.D.H. devrait porter à la connaissance le plus largement possible de l’ensemble du pays des mécanismes nationaux et internationaux existant et servant pour la sauvegarde des droits humains.

La C.N.D.H. devrait publier ses travaux afin qu’ils servent et puissent permettre d’accroître une meilleure connaissance et prise de conscience des droits humains.

La C.N.D.H. devrait tout faire à tout moment pour porter à la connaissance du public ses points de vue et ses recommandations au regard de la situation actuelle des droits humains dans le pays.

La C.N.D.H. devrait tout faire pour porter à la connaissance du public ses recommandations concernant la législation proposée et les mesures prises pour la mise en oeuvre des normes internationales de droits humains.

Pour pouvoir accomplir cette mission d’information du public la C.N.D.H. devrait pouvoir utiliser tous les moyens de communication et de diffusion de l’information et s’assurer de la diffusion de ses messages dans toutes les langues principales pratiquées dans le pays et plus particulièrement celles concernant une région ou une population où la question des droits humains se pose avec acuité.

La C.N.D.H. devrait organiser ou permettre l’organisation de programmes éducatifs en matière de droits humains pour les groupes professionnels différents et importants en la matière comme par exemple les juges, les avocats, la police, les forces de sécurité, les officiels de l’administration travaillant avec les réfugiés et les demandeurs d’asile, les syndicats.

VllI – INVESTIGATION EN MATIERE DE VIOLATIONS ALLEGUEES DES DROITS HUMAINS
L’effectivité de la C.N.D.H. au regard des investigations sur les allégations de violations des droits de l’homme peut servir comme une indication claire de la volonté du gouvernement de faire très sérieusement face à ses obligations au regard du droit international et de la loi nationale.

La C.N.D.H. doit avoir légalement la capacité de conduire des investigations à la suite des plaintes sur des allégations de violations des droits de I ‘homme.

La possibilité de conduire effectivement des investigations est aussi dépendante de la structure organisationnelle et des priorités prévues dans le mandat confié à la C.N.D.H.

1°) Recevabilité des plaintes
La législation créant la C.N.D.H. devrait définir quelle sorte de plainte dont pourrait être saisie la C.N.D.H. La recevabilité de plaintes pourrait par exemple être définie en fonction des droits protégés par les normes internationales de droits humains.

La C.N.D.H. pourrait être mandatée pour conduire des investigations sur les violations de droits humains prétendument commises par les forces de sécurité, la police et l’armée.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour prendre en considération les plaintes relatives à des allégations de violations de droits humains émanant de toute personne y compris les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour prendre en considération des plaintes émanant des parties susceptibles d’être considérées comme des tiers comme par exemple les ONG, les représentants légaux ou les membres de la famille d’une victime.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour prendre en considération les plaintes soumises par un individu mais concernant aussi tout un groupe comme par exemple une minorité ethnique. Cela devrait lui servir d’occasion pour examiner des problèmes plus larges dans leur contexte plutôt que comme un phénomène isolé. A cet effet, la violation alléguée devrait avoir un impact clair sur l’ensemble du groupe de manière à ce que la solution et le remède proposés ou apportés par la C.N.D.H. puissent servir à l’ensemble du groupe et non pas à un individu appartenant à ce groupe.

2°) La saisine de la C.N.D.H.
La saisine de la C.N.D.H. devrait être gratuite.

La procédure de saisine devrait être aussi simple que possible. Il serait judicieux d’admettre les plaintes verbalement déposées auprès d’un agent de la C.N.D.H.

Les plaignants ne devraient pas être obligés de venir en personne pour introduire une plainte et devraient pouvoir le faire dans un lieu le plus proche possible de leur résidence ou du lieu de survenance des faits allégués.

L’information sur la procédure pour soUll1ettre les plaintes devrait être disponible et diffusée dans toutes les langues principales et plus particulièrement par la radio. Des scènes relatant une saisine de la C.N.D.H. devraient pouvoir être jouées et diffusées à la télévision.

Lorsque la sécurité des victimes et des témoins le nécessite la C.N.D.H. devrait pouvoir garantir la confidentialité en particulier lorsque des officiels de État ou de la région ou encore des forces de sécurité et l’armée sont mis en cause. Toutefois cette confidentialité devra impérativement être levée au stade judiciaire même si par la suite un programme spécial peut permettre de garantir la sécurité des témoins et des victimes.

3°) Le sort des plaintes
La C.N.D.H. devrait pouvoir prononcer l’irrecevabilité d’une plainte qui ne serait pas de sa compétence.

La C.N.D.H. devrait pouvoir prononcer l’irrecevabilité des plaintes qui n’auraient aucune base légale.

La C.N.D.H. devrait informer le plaignant de la raison précise pour laquelle sa plainte a été rejetée.

La décision de rejet d’une plainte devrait donc être motivée et comporter toute information sur tous autres mécanismes possibles pour introduire la plainte ainsi rejetée de manière à ce que les plaignants soient mis au courant de toutes les solutions possibles.

4°) Procédure d’instruction des plaintes
La C.N.D.H. devrait avoir le pouvoir d’instruire une plainte et trouver des solutions exécutoires à propos des violations alléguées des droits humains.

La C.N.D.H. devrait établir ses règles de procédure pour instruire les plaintes. Sous les réserves ci-dessus exprimées en ce qui concerne la confidentialité, la procédure devrait être publique et transparente de manière à ce que tout le monde puisse la connaître afin de pouvoir introduire d’éventuelles plaintes.

La C.N.D.H. devrait avoir accès à toute documentation et tout moyen susceptibles de l’éclairer y compris les registres publics.

La C.N.D.H. devrait avoir la possibilité d’effectuer des transports sur les lieux, de visiter les lieux de détention, les prisons, les camps de réfugiés et en général tout lieu où serait commise la violation alléguée.

La C.N.D.H. devrait avoir le pouvoir de convoquer, d’entendre les témoins et toute personne qu’elle estimera nécessaire de faire comparaître devant elle.

La C.N.D.H. devrait pouvoir contraindre quiconque à déposer devant elle sous serment oralement ou par écrit.

La C.N.D.H. devrait établir des procédures pour la protection des témoins.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour prendre certaines décisions contraignantes et exécutoires.

La C.N.D.H. devrait être mandatée pour soumettre des recommandations aux personnes objets des plaintes qu’il s’agisse des individus, des officiels, des agences de État ou des régions.

La C.N.D.H. devrait avoir le pouvoir de saisir une autre entité comme par exemple le Procureur pour des investigations si la personne objet de la plainte ne suit pas ses recommandations ou sa décision.

Si une plainte a été transmise à une juridiction, la C.N.D.H. devrait être mandatée pour comparaître afin d’éclairer la religion du tribunal.

La C.N.D.H. devrait dans tous les cas et à tous les stades respecter scrupuleusement les droits de la défense et plus particulièrement la présomption d’innocence.

5°) Les solutions
Dans les cas où les effets de violations peuvent être amoindris, la C.N.D.H. devrait être mandatée pour pouvoir demander la révision de la décision ou un changement de politique concernant le sujet en question.

Dans les cas où cela n’est pas possible, la C.N.D.H. devrait être compétente pour pouvoir demander une compensation pour la victime.

6°) Initiative des investigations
La C.N.D.H. devrait avoir de sa propre initiative le pouvoir d’instruire les plaintes sur les violations alléguées des droits humains.

La C.N.D.H. devrait être compétente pour initier des investigations sur des situations importantes en matière de Droits Humains de manière à pouvoir assurer le respect des droits des groupes les plus vulnérables de la société.

Maître Aref
Djibouti