28/06/02 CPI /Crimes de guerre L’exception française ! Une pétition à signer !

(Paris, 28
juin 2002). La Coalition française pour la Cour pénale
internationale (CPI) salue l’entrée en vigueur le
1er juillet 2002 du Statut de Rome portant création de
la CPI. A partir de cette date historique dans la lutte contre
l’impunité, la Cour, basée à La Haye,
aura compétence pour juger les crimes de génocide,
les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
commis sur le territoire ou par le national d’un Etat Partie.
A ce jour, 71 Etats ont ratifié le statut de la CPI, dont
la France, le 09 juin 2002.

La France
est le seul pays parmi les 71 Etats Parties à ne pas accepter
la compétence pleine et entière de la Cour pénale
internationale.

En effet,
la France s’est prévalue de l’article 124 du
Statut (disposition sur-mesure négociée par la France)
pour refuser la compétence de la CPI pour les crimes de
guerre commis par un citoyen français ou sur le territoire
de la République française pendant une période
de 7 ans à partir du 1 juillet 2002.

Ainsi, jusqu’en
2009, les militaires français qui commettraient des crimes
de guerre ne pourront être poursuivis devant la CPI. Des
poursuites au niveau national semblent également improbables
car le droit pénal français ne connaît pas
de définition spécifique des crimes de guerre.

L’impunité
des crimes de guerre qui seraient commis en France ou par des
français est donc pratiquement assurée !

La Coalition
appelle le Président de la République à renoncer
solennellement et publiquement à la déclaration
de l’article 124 et le gouvernement à déposer
le plus rapidement possible un projet de loi incriminant les crimes
de guerre dans le code pénal français.

La dénonciation
sans délai de l’article 124, prérogative de
l’exécutif français, serait également
un signe fort de la France face aux tentatives de sabotage de
la Cour par les Etats-Unis.

La Coalition
française pour la CPI profite de cette date hautement symbolique
du 1er juillet 2002, pour lancer une pétition internationale
pour le retrait sans délai et sans équivoque de
la déclaration de l’article 124 par la France. La
Pétition sera adressée au Président de la
République française, Jacques Chirac.

Dites non
à une « CPI à la carte » dont se prévaut
la France !

La
pétition sera disponible sur le site de la Coalition française
pour la CPI (www.cfcpi.org)
à partir du 1er juillet 2002.

Contacts
presse :
FIDH : Jeanne SULZER, Chargée de programme justice internationale,
FIDH +33 1 43 55 11 56 / +33 1 43 55 25 18
ACAT-France : Hélène PALARD, Chargée de communication,
Tél : 33 1 40 40 42 43 – Fax : 33 1 40 40 42 44, E-mail
: communication@acat.asso.fr

Trente-huit
ONG, associations et corps professionnels sont membres de la Coalition
:

Action
des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT),
Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme,
Amnesty International – Section Française, Association
Action droits de l’Homme du barreau de Paris. L.-E. Pettiti
– Ordre des avocats du barreau de Paris, Association pour
les victimes de la répression en Exil (AVRE), Avocats sans
frontières, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE,
Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de
la Fraternité Edmond Michelet, Confédération
Nationale des Avocats, DIH –Mouvement de Protestation Civique,
ELENA – réseau d’avocats sur le droit d’asile,
Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération
Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération
Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération
Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre
des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile
, Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice
et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats
Européens pour la Démocratie et les Libertés
, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières,
O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté
Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité
avec les mères de la place de Mai (SOLMA), Survie, Syndicat
de la Magistrature, Union Chrétienne des Déportés
et Internés, Union pour l’Europe Fédérale,
UNSA-Education.