30/06/05 (B304) LDDH : Contre-propositions au nouveau projet de statut pour Djibouti-Ville + articles de Réalité (à télécharger)


Le Président
DIFFUSION D’INFORMATION
DU 28 JUIN 2005
SUR LA DECENTRALISATION
PREMIERE PARTIE : DE L’ARTICLE 1 A 76
DU PROJET DE LOI SUR LE STATUT DE DJIBOUTI-VILLE


Note liminaire sur la marche à suivre.
Un certain nombre de documents seront annexés à chaque Diffusion, mais le système de numérotation sera le même, car la combinaison des différentes diffusions (jusqu’à la fin de l’année ?) fera l’objet d’un rapport global sur les élections régionales en République de Djibouti. Des Tableaux de Bord pourront être établis et voir par à coup les démarches à suivre afin de mieux comprendre les différents obstacles politico administratifs.

Brefs rappels historiques.
Depuis ces vingt cinq dernières années, la politique pour une stricte application de la Décentralisation par la mise en place d’élections régionales ne fait que buter sur des barrages inextricables dressés par une volonté politique à Haut niveau avec l’aval des deux Chefs d’Etat qui se sont succédés depuis plus de vingt cinq ans.

D’emblée il est facile de comprendre que la politique de la Décentralisation représente un danger et surtout un obstacle potentiel à une volonté de centralisation à outrance tant nécessaire pour effectuer sans vergogne et en toute impunité les Détournements des Biens et des Deniers Publics et Sociaux. Avec des Assemblées régionales librement choisies, alors les contrôles seront probablement plus étoffés et placés dans tout le Territoire national, sans des aveugles applaudissements.

Il est donc important de savoir que l’actuelle politique, en vigueur sur des élections régionales en République de Djibouti, se poursuit :
1. sur la base des publicités gouvernementales ;
2. en vertu du principe de la Non Applicabilité, de tous les Textes législatifs en vigueur découlant de la Constitution du 4 septembre 1992 en cette matière ;
3. en vertu du principe de la Non Applicabilité des engagements signés entre le Frud–armé et le Gouvernement le 12 mai 2001.

Pour mémoire, lire en annexe à cette diffusion :
– Les contre-propositions aux articles de la Constitution
– Articles de la Constitution sur des Collectivités Territoriales.
– Un article à télécharger du journal « Réalité » sur « la Décentralisation oblitérée ». (PDF, 107 Ko)

LES CONTRE-PROPOSITIONS SOUS FORMES DE VŒUX
DE LA LDDH A PARTIR D’UN PROJET DE STATUT
RELATIF A LA VILLE DE DJIBOUTI.

I ) – Préliminaires sur les points choquants.

En gros ce projet fait sciemment des amalgames farfelus en créant des catégories de Maire. Si le Gouvernement veut créer des Préfets ou des Gouverneurs il ne faut pas en profiter pour dénaturer le rôle électif du Maire.

Les propositions de vœux veillent essentiellement à établir une certaine cohésion avec les Textes des Accords illégalement amendés. Accord de Paix, relatif à la Loi Organique sur la Décentralisation, issue des engagements entre le Frud-Armé et le Gouvernement. Tout Accord entre deux Parties ne peut-être que ratifié ou rejeté globalement, mais jamais amendé.

II ) – VŒUX (1 ; 3 ; 4 ; 49 modifiants les articles du projet de Statut qui ont les mêmes numéros)

Vœu 1 : (article 1 du projet de Statut, qui est modifié comme suit)
La ville de Djibouti est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée « DJIBOUTI-VILLE ». Elle s’administre librement par l’intermédiaire des Conseils élus au suffrage universel directe dans les conditions fixée par cette Loi.

Elle concourre avec l’Etat, à l’administration et à l’aménagement de ses collectivités territoriales, au développement économique, social, sanitaire, scientifique et culturel ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie conformément aux compétences et aux ressources attribuées, par cette Loi.

Vœu 3 : (article 3 du projet de Statut, qui est modifié comme suit)
Les organes de la ville de Djibouti sont :
– les conseils des communes
– le conseil de Djibouti
– l’exécutif du Conseil de Djibouti

Les conseils communaux siègent dans les locaux des arrondissements actuels, après cession de l’Etat et disposent de leurs propres personnels.

Le siège du conseil de Djibouti est fixé à Djibouti, dans les locaux du Ministère de l’Intérieur, après cession de l’Etat et disposent de leurs propres personnels.

Chaque commune forme une circonscription électorale de base.

Vœu 4 (article 4 du projet de Statut, qui est modifié comme suit)
Le Conseil des communes est composé d’une Assemblée des Conseils communaux, représentant le peuple et d’un Exécutif communale élu par l’Assemblée des Communes de Djibouti.
Les deux premiers candidats de la liste majoritaire des élections deviennent respectivement Président et vice-Président du Conseil communal.
L’Exécutif des Conseils communaux est composé d’un Maire et de trois Maire Adjoints.
Le Maire et ses Adjoints élus par l’Assemblée devant laquelle ils sont responsables. Celle-ci peut mettre fin à ses fonctions par une motion de censure.
Le Maire et ses Adjoints sont chargés de mettre en œuvre les délibérations de l’Assemblée des Communes.

Vœu 49
L’Article 49 devra être supprimé dans sa totalité

 

NOEL ABDI Jean-Paul

_____________________________ Annexe 1

ANNEXE N° 1

Articles de la Constitution sur des Collectivités Territoriales.

Article
Les Collectivités territoriales sont créés et administrées dans des conditions définies par la loi.

Ces Collectivités s’administre librement et dans des conditions prévues par la loi.

Article
Dans les collectivités territoriales, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Brefs Commentaires

A la lecture de ces deux articles, il ressort
1. Que le Gouvernement avait peur de voir des élus du peuple à proximité du peuple et évidemment s’administrant lIbrement.
2. Qu’à chaque fois, que le Gouvernement veut enterrer des dispositions constitutionnelles ou législatives, il suffit d’insérer juste une phrase à savoir : « dans des conditions prévues par la loi » « ou dans des conditions prévues par Décret »
Soyez, certain que chaque fois, que vous verrez ce code de phrase, alors sachez que ces dispositions concernées seront renvoyées aux calendres greques.

Autres exemples d’utilisation de ce Code phrase :
L’article n° 5 de la Loi relative à la Communication qui stipule :

« Il est créé une Commission nationale de la Communication qui sera chargée de veiller au respect du pluralisme de l’information.

La Commission nationale de la Communication est saisie, pour avis, par l’autorité ayant en charge l’information.

Le fonctionnement et l’organisation de la Commission nationale de la Communication seront définis par une loi. (Cette loi n’a jamais vu le jour)