09/09/07 (B412) ADI : Guelleh va-t-il changer la constitution en sa faveur, sous prétexte de faire un simple ajustement pour, dit-il, améliorer le fonctionnement de sa Justice (sic) ? Tenue de la 17ème Séance du Conseil des Ministres (Info lecteur)
Sous la
présidence de M.Ismaïl Omar Guelleh, Président de la République
et Chef du Gouvernement, a eu lieu aujourd’hui, la 17ème séance
du Conseil des Ministres. Au cours de ce conseil ministériel, ont été
examinés et approuvés les textes suivants : (…..)
4 – Projet de Loi Constitutionnelle portant révision de la
Constitution.
Le Projet de Loi Constitutionnelle vise la transformation de la Cour Suprême
pour être chargée de vérifier la conformité des
décisions judiciaires qui lui sont déférées aux
règles de droit.
Cette modification nécessite au préalable une révision
de la constitution concernant les articles relatifs à la Cour Suprême.
Ainsi la réforme vise à permettre à la haute juridiction
de répondre à sa mission de dire le droit.
En outre, la réforme érige la Chambre de Comptes en une
véritable Cour des Comptes chargée du contrôle des finances
publiques.
L’adoption de ce projet de Loi s’inscrit dans le cadre de la réforme
de notre système judiciaire engagée par le gouvernement et visant
à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire.