14/10/08 (B469-B) AFP / Somalie/Ponant: les avocats des pirates présumés demandent l’annulation de la procédure
Les avocats des six pirates somaliens, auteurs présumés de la prise d’otage du Ponant en avril, ont déposé lundi à Paris une requête en annulation de la procédure judiciaire en raison d’irrégularités commises lors de leur interpellation, a-t-on appris mardi auprès de l’un d’eux.
La requête a été déposée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui n’a pas encore audiencé cette affaire, a précisé à l’AFP Me Cédric Alépée, confirmant une information de RMC-Info.
Les avocats des six pirates présumés dénoncent notamment les conditions de leur interpellation par des militaires français sur le territoire somalien malgré l’absence d’accord formel des autorités locales.
« Il y a eu une intervention française sur un territoire étranger. On ne sait toujours pas dans quelles conditions », a affirmé Cédric Alépée.
« Nous contestons la compétence des gens qui les ont interpellés: s’il y avait des officiers de police judiciaire sur place, ils devaient leur notifier leur garde à vue. Or elles ont été notifiées lors de leur arrivée sur le territoire français cinq jours plus tard », a-t-il expliqué.
Pendant ces cinq jours, les six Somaliens ont été détenus à bord d’un navire français sous le régime de la rétention administrative.
L’avocat a par ailleurs relevé « l’absence de traité d’extradition entre la Somalie et la France », condition selon lui pour pouvoir extrader une personne entre les deux pays.
Les six Somaliens ont été mis en examen le 18 avril et placés en détention provisoire, notamment pour enlèvement et séquestration en bande organisée.
Le parquet de Paris avait alors indiqué que leur « mise à disposition de la justice » française n’est « pas entachée d’irrégularités ».