26/10/08 (B475) LDDH / Déclaration d’ouverture de la 7ème session de l’Assemblée des Etats parties



Le Président

DIFFUSION D’INFORMATION
DU 25 NOVEMBRE 2008

Déclaration d’Ouverture lors de la 7ème Session de l’Assemblée des Etats parties

En annexe
extraits des Activités de la FIDH pour le 60ème Anniversaire
de la Déclaration des Droits de l’Homme

Déclaration d’ouverture
septième session de l’Assemblée des États parties

(par Paul Nsapu, Secrétaire général de la FIDH)

Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs,

J’ai l’honneur de m’adresser à votre Assemblée au nom de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et de ses 155 organisations membres dans plus de 100 pays.

Cette année, la Cour a célébré le 10ème anniversaire du Statut de Rome. L’année 2008 a connu également des événements qui ont marqué une étape significative dans l’évolution de la CPI.

Il s’agit notamment de l’arrestation de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président et sénateur de la RDC, président et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo. Le mouvement associatif des droits de l’Homme dans son ensemble a apprécié à juste titre cette arrestation et espère que d’autres auteurs de violations graves commises en République Centrafricaine seront déférés devant la CPI.

L’affaire Bemba, ainsi que la décision récente de confirmer des charges dans l’affaire Katanga et Ngudjolo, font preuve de la capacité de la Cour de mettre en oeuvre les dispositions avancées du Statut sur la poursuite des crimes sexuels.

De même, au mois de juillet, le Procureur a demandé à ce que soit délivré un mandat d’arrêt contre un chef d’État en exercice, le Président du Soudan Omar el-Béchir, ce qui constitue une étape cruciale dans la mise en oeuvre du Statut de Rome, et apparait comme une promesse de justice pour les victimes du conflit dévastateur au Darfour.

La FIDH a également constaté avec une grande satisfaction la mise en oeuvre d’une nouvelle politique du Bureau du Procureur, concernant la communication publique sur les situations sous analyse (en particulier, pour la Colombie et la Géorgie), ce qui pourrait contribuer à maximiser l’impact dissuasif de l’action de la Cour, et motiver les États à engager des poursuites au niveau national.

Par ailleurs, la FIDH souhaite attirer votre attention sur certains aspects qui continuent de préoccuper notre organisation, en ce qu’ils limitent l’efficacité entière de la Cour.

En premier lieu, la FIDH appelle tous les États parties à réaffirmer leur ferme engagement de coopérer pleinement avec la CPI, y compris par le biais de l’appui politique et diplomatique. Nous saluons en particulier la coopération efficace de la Belgique dans une affaire récente. En effet, la FIDH attire votre attention sur le fait qu’il est nécessaire de s’engager dans des efforts concrets pour exécuter les mandats d’arrêt ainsi que de condamner fermement l’absence de coopération de certains États, notamment le Soudan. A cet égard, nous pensons que l’exécution de mandats d’arrêt contribuerait certainement à prévenir la commission de nouvelles exactions. Notamment, comme vous le savez, l’est de la RDC vit depuis quelques semaines dans une situation dramatique.

L’exécution des mandats d’arrêts émis à l’encontre Joseph Kony et Bosco Ntganda auraient pu contribuer à éviter la montée récente de violence.

En second lieu, la FIDH a suivi de près cette année les processus d’élaboration d’une stratégie sur les victimes. Nous sommes certainement déçus du fait que la Cour ne soit pas en mesure de soumettre un document final à cette session de l’Assemblée. Les dispositions novatrices du Statut de Rome resteront lettre morte si la CPI ne se donne pas de stratégie efficace pour atteindre ses objectifs dans ce domaine. Nous appelons votre Assemblée à demander à la Cour de finaliser la stratégie pour les victimes et de la soumettre à la prochaine session.

Par ailleurs, la FIDH est préoccupée du manque d’un système adéquat d’aide judiciaire pour les victimes. En effet, cela porte atteinte à la capacité des victimes d’exercer leurs droits de manière efficace. Nous appelons votre Assemblée à demander à la Cour de réviser le système d’aide judiciaire pour les victimes au cours de l’année 2009, en consultation notamment avec la société civile.

En outre, la FIDH souhaite saluer les avancées que le Fonds au profit des victimes a connu en 2008.

Le mandat de ce Fonds est intimement lié au mandat de la Cour et, son succès contribuera donc en grande mesure au succès de la CPI. Il est indispensable que dans l’année à venir le Fonds prenne des mesures visant à accroître sa visibilité, par rapport aux activités déjà entreprises, mais également par rapport aux futurs projets d’assistance. En outre, il est nécessaire que le Fonds veille à la préparation de la mise en oeuvre des ordonnances de réparation. Par ailleurs, nous appelons les Etats parties à verser des contributions volontaires régulières pour permettre au Fonds de continuer d’assister les victimes des conflits dévastateurs que connaît la Cour.

Enfin, si nous avons constaté certaines avancées dans le domaine de la sensibilisation et de l’information publique, la FIDH soutient que ces efforts doivent continuer à s’intensifier en 2009.

A ce propos, au cours d’une mission récente, la FIDH a remarqué que la Cour n’a engagé que très peu d’activités de sensibilisation en République Centrafricaine, alors qu’une enquête a été ouverte en 2007 et que la première confirmation de charges doit se tenir dans quelques semaines. De même, nous constatons que la Cour doit intensifier ses activités de sensibilisation et d’information publique par rapport à la situation au Darfour ; elle doit être en mesure de répondre aux attaques proférées à son encontre : une justice occidentale, une Cour anti-africaine.

L’ensemble de ces questions, et bien d’autres, feront l’objet de discussions au cours des jours qui viennent. Nous suivrons ces débats avec beaucoup d’attention.

Je vous remercie de votre attention.

_____________________________________ Extraits des Activités de la FIDH pour le 60ème Anniversaire des Déclaration. des Droits de l’Homme

10 décembre 2008 :
60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme
En parler, c’est bien, l’appliquer, c’est mieux !

12 novembre 2008 – Défense des libertés partout dans le monde, luttes contre la colonisation, contre le racisme et pour les droits civiques, revendication d’une justice internationale pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité : voilà autant de combats menés et remportés par des millions d’hommes et de femmes depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En 1948, en effet, les pays qui étaient à l’époque membres de l’ONU adoptent la Déclaration universelle des droits de l’Homme. “Plus jamais cela” veulent-il ainsi proclamer à l’issue d’un conflit qui a vu se commettre un des plus importants génocides qu’ait connu l’humanité.

Ce faisant, ils affirment que la liberté, l’intégrité physique et morale de la personne humaine doivent être défendus partout et en toutes circonstances. Tous les humains y ont droit et rien ne peut justifier qu’on prive une catégorie de leur jouissance.

Le 10 décembre prochain marquera le soixantenaire de cette Déclaration, sur laquelle se sont fondées les luttes des dernières décennies. Ce sera naturellement l’occasion de célébrer les progrès accomplis et les victoires obtenues, mais aussi de mesurer le chemin qui reste à parcourir pour que tous les humains soient “libres et égaux en dignité et en droit”, selon les termes de ce texte fondateur.

Car « cet anniversaire intervient alors que nous vivons une période d’incertitude”, souligne Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. “Si, après la chute du mur de Berlin, les année 90 ont vu replacer les droits humains fondamentaux au coeur des préoccupations nationales et internationales, force est de constater qu’à la fin des années 2000, la terreur et la misère asservissent encore une grande partie de l’humanité”.

Responsables politiques nationaux et internationaux invoquent pourtant pour la plupart leur volonté de suivre les principes inscrits dans la Déclaration – et il faut s’en féliciter – , mais bien peu la respectent dans les faits.

« C’est pourquoi la FIDH a décidé de se placer sur une ligne résolument offensive pour fêter cet anniversaire en redonnant un souffle nouveau à cette déclaration, avec pour mot d’ordre : « En parler c’est bien, l’appliquer, c’est mieux! », a ajouté Souhayr Belhassen.

Femmes et migrants, sujets de non droit

Pour sa part, la FIDH a décidé de célébrer cet anniversaire en mettant l’accent sur deux domaines fondamentaux où les droits humains sont encore systématiquement bafoués : les femmes et les migrants.

En effet, les unes et les autres sont trop souvent en situation de non droit, où qu’ils se trouvent sur la planète. Or les femmes représentent la moitié de l’humanité et les migrants plus de deux cents millions d’hommes et de femmes à travers le monde. En combattant pour ces deux catégories discriminées de la population mondiale, la FIDH veut réaffirmer l’universalité des droits humains.
Défenseurs des droits toujours en danger

Elle veut également continuer à défendre les défenseurs des droits humains. Car, un peu partout dans le monde, ces défenseurs sont en danger, emprisonnés et torturés dans les dictatures, tués parfois par les Etats ou des groupes privés parce qu’ils luttent au quotidien pour faire appliquer les principes de la Déclaration. Ce soixantième anniversaire est une occasion de leur rendre hommage et d’insister auprès de tous les décideurs pour qu’ils soient protégés où qu’ils se trouvent.

Punir les coupables

Garantir à tous de tous les droits et protéger ceux qui les défendent au péril de leur vie implique de s’attaquer à ceux qui les violent. Parce que la Déclaration ne sera réellement respectée que lorsqu’elle sera effectivement appliquée, il est indispensable de placer les auteurs des violations des droits humains, qu’il s’agisse d’individus, d’Etats ou d’acteurs privés, devant leurs responsabilités.

C’est pourquoi la FIDH et les 155 organisations de défense des droits humains qui en sont membres utilisent tous les canaux désormais offerts par la justice internationale pour dénoncer les coupables de crimes contre l’humanité.

« En parler, c’est bien, l’appliquer, c’est mieux !» : au Nord comme au Sud, les Etats et l’ensemble des acteurs qui jouent un rôle dans le monde doivent désormais mettre concrètement en oeuvre la Déclaration.

Bien plus qu’une commémoration, ce 60ème anniversaire doit être une occasion supplémentaire d’en promouvoir les principes et d’en réclamer l’application universelle.