10/07/09 (B506-B) Le Journal de la Flibuste …. (1 article)
_____________________________ 1 – RTL (Belgique)
Base légale pour la participation à la lutte contre la piraterie maritime
Le 28 novembre 2008, le Conseil des ministres avait donné son feu vert pour le déploiement d’une frégate au large des côtes de la Corne de l’Afrique pour y mener des actions d’anti-piraterie, dans le cadre de la mission Atalanta.
Il a adopté vendredi un projet de loi qui donne une base juridique à cette décision.
Le projet contient des définitions de navires et groupes de pirates et rend la piraterie maritime punissable. Il donne en outre aux navires de guerre ou aux équipes de protection militaire belges, embarquées sur des navires civils, la compétence de prévenir et réprimer les actes de piraterie.
Il crée aussi une compétence extraterritoriale lorsque des pirates sont appréhendés par des navires belges et résout les aspects de procédure pénale posés par les spécificités de la lutte contre cette forme de criminalité.