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PROJET DU RAPPORT DE LA LDDH DU 10 AOÛT 2010
RELATIF A LA DITE REVISION DE LA CONSTITUTION.

Citoyens Djiboutiennes et Djiboutiens soyez vigilants et mobilisez-vous !

Le gouffre est à vos portes…

Note liminaire.
En ce mois béni du Ramadan, Peuple Djiboutien que Dieu vous protège et n’ayez plus confiance aux forces étrangères, car ils ne protègent que leurs intérêts et leurs hommes de paille.

Comptez sur vous-même et n’attendez rien de personne.

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Les incendies des quartiers II, I et Djebel ainsi que les manifestations qui se sont suivies pendant deux jours à Djebel, la lenteur de l’intervention des Pompiers, hélas, démunis de tout, le silence mortel des autorités Djiboutiennes, l’inexistence jusqu’aujourd’hui d’un plan Orsec pour porter assistance et des aides financières aux victimes de ces derniers incendies, le manque total d’Enquêtes Indépendantes ou même judiciaires pour connaître les causes réelles de ces incendies dont certains semblent être criminels comme ceux du Trésor, du bâtiment des contributions du Port, de l’immeuble de la Cour des Comptes avec tous ses archives et celui de la Cour Suprême sise au Palais du Peuple…

La situation dangereuse et intolérable au Nord, à l’Ouest et au Sud de notre pays, la recrudescence des crimes et sévices de tout genre au Nord et à l’Ouest, notamment, les déportations en groupe, les tortures, les disparitions, les exécutions extrajudiciaires et ce depuis le début de l’année, depuis que le Chef de l’Etat eut décidé de manipuler l’article 23 de la Constitution qui fixe à deux mandats électifs pour un Chef d’Etat, manipulation en vue de briguer d’autres mandats et peut-être demain comme Idil Amin Dada le titre d’Empereur de Djibouti. (voir Annexes Répressions physiques et répressions sociales ).

Tous ces manques de responsabilités, tous les crimes condamnables, montrent clairement à quel point l’actuel Gouvernement Djiboutien est irresponsable, et criminel, et, que le Chef de l’Etat abusivement candidat est un INCAPABLE dans la gestion du pays car mafieux.

Il est vrai que le temps est compté, mais il est encore temps aux populations de la République de Djibouti de se rassembler, de manifester et même de se soulever en vue de déloger cette Equipe au pouvoir, de mettre en échec cette tentative de Coup d’Etat Electoral, d’éradiquer à jamais ce régime criminel et moribond.

Quant à nous Défenseurs des Droits de l’Homme nous frapperons à toutes les portes non seulement pour dénoncer mais aussi pour assister toutes les victimes des sévices atroces qui ne cessent de s’amplifier, nous frapperons aux portes des Tribunaux aux Compétences Universelles pour voir avec eux les possibilités de traîner en Justice le manipulateur de la Constitution étant donné que la Haute Cour de Justice Djiboutienne est Non Opérationnelle pour ne pas dire caduque.

La Haute Cour de Justice était habilitée à poursuivre le Chef de l’Etat pour Haute Trahison et les Ministres dans l’exercice de leur Fonction.

Malheureusement le Décret d’application n’est jamais paru, paralysant de fait le fonctionnement de cette Haute Juridiction.

NOEL ABDI Jean-Paul

________ P S et recommandations à l’USAID

Le Dictateur mafieux IOG dans un long article du Journal, inéluctablement bien payé, de Jeune Afrique du 9 au 15 mai 2010 avait eu le culot de dire qu’il a « un pays à construire et une population à nourrir. Je veux être jugé sur mes résultats » alors que deux mois auparavant un bateau de plusieurs milliers de tonnes de riz donnés par le Japon pour les populations affamées des régions de l’Intérieur ont été dans leur intégralité vendus en grande partie et l’argent disparu probablement vers des paradis fiscaux.

Faut-il rappeler que juste quelques mois avant cette déclaration mensongère, cinq milliards de francs Djibouti, pour la lutte contre le SIDA, octroyés par des Bailleurs de Fonds en principe sous la surveillance de la Banque Mondiale ont eux aussi disparus et jusqu’à présent le Ministre de la Santé et son personnel restent Impunis car inéluctablement le candidat au 3ème mandat aurait sa part de responsabilité en tant que Premier Argentier.

Je mets à défi le Dictateur Ismaël O. Guelleh « qui veut être jugé sur ses résultats » de mettre immédiatement sa propre révision illégale de la Constitution, de mettre ses modifications à l’approbation de « sa population qu’il nourrit (s’il s’agit bien des populations Djiboutiennes et non sa population de l’UMP) », de mettre ses modifications au Suffrage Universelle, d’autant plus que les modifications des principes Républicains contenus dans la Constitution référendaire du 4 septembre 1992 nécessitent indiscutablement un Référendum comme l’avait bien dit le Premier Procureur de la République Monsieur Afgada actuellement conseiller Juridique du Ministre de la Justice dans le Journal du RPP que préside IOG en 1999.

________ Recommandations à l’USAID
Il est temps à l’USAID et aux membres du Programme des processus électoraux et politiques de ne pas jouer le jeu d’un candidat encore au pouvoir qui abuse des prérogatives pour promulguer, sans consulter le Peuple, une Loi scélérate, même le Conseil Constitutionnel n’avait pas été consulté avant sa promulgation au moins, conformément à l’article 75 qui stipule : « Le Conseil Constitutionnel veille au respect des principes constitutionnels. Il contrôle la constitutionnalité des lois… ».

Les membres du Programme des processus électoraux de la section de la Démocratie Internationale des Etats-Unis devraient au préalable imposer la tenue d’un Référendum sur d’éventuelles modifications de la Constitution avant toutes élections présidentielles.

Sinon, nous serons dans l’obligation de considérer leurs travaux comme une complémentarité de la violation de la Constitution.

_________ Ci-après : Les commentaires article par article

Mais le texte de la loi abusivement dite loi constitutionnelle avec les commentaires vous seront soumis la semaine prochaine. Merci pour votre aimable compréhension.

Commentaire article 1
Aucun changement sauf un déplacement du terme : «L’islam est la Religion de l’État ».

A quoi donc rime ce simple déplacement du terme qui figurait déjà dans le Préambule de la Constitution du 4 septembre 1992 ?

Est-ce une manière de mettre en relief que l’Islam est la Religion d’Etat ?

Si c’est le cas, alors il faut être logique et avoir le courage de préciser que l’Islam sera appliqué dans son intégralité, que le droit Islamique sera appliqué lui aussi dans son intégralité et que le Code Pénal sera abrogé et remplacé par les peines prévues par la Charia et le Code Pénal Islamique comme au Royaume d’Arabie Saoudite et dans tant d’autres pays.

A ce moment là, une Révision en profondeur de la Constitution sera possible.

Néanmoins, une question se pose dans l’immédiat car rien ne précise si le Préambule de la Constitution est abrogé notamment la partie concernant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Commentaire article 2
Pas de changement sauf l’adjonction du terme Groupement. Ce terme est une porte ouverte à la discrimination en faveur d’un groupement d’intérêts pour une personne et en contradiction avec ce même article qui stipule : « Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région ».

En effet, le terme de mouvance présidentielle montre que l’Union pour la Mouvance Présidentielle (UMP) a pour base et objectif principal de regrouper un certain nombre d’hommes et de femmes en un Groupement autour d’un seul homme en l’occurrence le président de cette Union de la Mouvance Présidentielle (UMP).

Par conséquent l’UMP a toutes les caractéristiques d’une secte.

D’autant plus, qu’on s’aperçoit de plus en plus que l’UMP est une secte quasiment bien structurée comme les cellules mafieuses, avec un unique Seigneur que l’on est obligé à sanctifier constamment même dans les discours médiatisés

Aussi, dans la pratique, on constate au quotidien tant dans l’Administration que dans l’Armée une prédominance flagrante d’une ethnie plus précisément d’une tribu et/ou sous-tribu.

Commentaire article 3

Seul changement est la phrase suivante : «Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

La peine de mort n’est prévue dans aucun texte, ni dans la Constitution du 4 septembre 1992, ni dans le Code Pénal qui détermine d’une manière claire les différents peines même en matière criminelle ou dans le domaine – à la mode – du Terrorisme.

Quand on abroge ou qu’on abolit la peine de mort il faut qu’il existe au préalable une clause pénale qui prévoit la peine de mort.

A Djibouti aucune clause de ce genre ne figure dans le Code Pénal qui règlement toutes les peines pénales.

Cette mesure est purement un « bluff politique » pour se démarquer de certains pays comme les Etats-Unis qui n’ont pas encore aboli la peine de mort et se faire remarquer en faisant croire que Djibouti enfin ne va plus tuer sauf peut-être par des exécutions Extrajudiciaires illégales et actuellement toujours Impunies.

Commentaire article 4
Toute cette dite révision illégale de la Constitution ne vise qu’un seul et unique article. Il s’agit de l’article 23 de la Constitution adoptée par Référendum le 4 septembre 1992 et fixant à deux mandats successifs le nombre de mandat électif du Président de la République.

Cet article doit faire l’Objet de plaintes auprès des Juridictions Universelles car aucune autre Juridiction Djiboutienne n’est compétente pour poursuivre le Chef de l’Etat dans le cadre de Haute Trahison, des plaintes pour Tortures, Exécutions Extrajudiciaires, Disparitions forcées, Détentions Arbitraires ou autres Crimes Organisés, Crimes de Guerre etc…

En tant que Défenseur des Droits de l’Homme et au nom de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), je reviendrais sur la non acceptabilité de cette violation flagrante du Principe même des droits Républicains et de la Démocratie prévus par la Constitution du 4 septembre 1992, lors des dépôts de nos Mémoires auprès des Juridictions aux Compétences Universelles.

Commentaire article 5
Aucun changement de fond, aucun changement de forme, juste un simple déplacement de l’article 37 de la Constitution du 4 septembre 1992 en devenant l’article 70 de la loi de Révision illégale de la Constitution.

L’article 5 a fait l’objet de cette modification : « l’article 37 est devenu l’article 70 du Titre VI de la Constitution révisée ».

Commentaire article 6
L’intitulé du Titre a tout simplement changé.

Au lieu de TITRE IV : DU GOUVERNEMENT lire TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF soit un jeu de mot, car le gouvernement et le reste de la Fonction Publique représentent le Pouvoir Exécutif alors que, dans ce titre il s’agit uniquement des responsabilités du Chef de l’Etat et de ses ministres, aucun passage ne traite les compétences de la Fonction Publique.

Puis, ajout de l’alinéa suivant : « Le Premier Ministre met en œuvre la politique du Président de la République, coordonne et anime l’action du Gouvernement »

Cette alinéa ne nécessite vraiment pas une révision de la Constitution car cet alinéa n’a aucune valeur juridique nouvelle, aucun poids juridique nouveau, puisque le Premier Ministre n’est pas Chef du Gouvernement, il reste encore et se classe comme le Premier des Ministres sur la liste du protocole hiérarchique.

Commentaire article 7
Cet article interdit aux députés le cumul de député et de ministre. Donc un Ministre ne peut plus être député.

Cette disposition devrait faire l’objet d’une Résolution ou à la rigueur d’une loi et non d’une modification de la Constitution.

Le second point est celui d’autoriser et d’encourager les Ministres à plus s’investir dans des activités privées que s’appliquer aux prérogatives de leur Fonction de Décideur politique.

Cette modification de la Constitution ne change en rien les activités occultes de certains Ministres sauf celui de légaliser les rackettes et mettre en faillite la Libre concurrence.

Faut-il rappeler que légalement car aucune clause précise n’existe, clause qui interdit aux Ministres d’avoir des activités privées et dans la pratique bon nombre de ministres par exemple le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires a une Entreprise de construction « la Concorde » et d’autres activités dans des Sociétés anonymes comme les Assurances, la Ministre de la Jeunesse et des Sports a conservé son Cabinet d’Avocat même si c’est son frère qui le gère au moins Madame la Minstre a une certaine honnêteté intellectuelle.

Cette disposition à la rigueur devrait tout simplement faire l’objet d’une simple Décret du Chef de Gouvernement et non d’une modification illégale de la Constitution.

Commentaire article 8
Autre absurdité, quelle différence voyez-vous, pour modifier un Titre, comme entre Assemblée Nationale et Pouvoir Législatif, d’autant plus tous les articles du Titre V ne concerne nullement le domaine du Pouvoir législatif.

C’est le cas des articles 45 à 55, qui concernent l’organisation de l’Assemblée Nationale et non les prérogatives du Pouvoir Législatif..

Les compétences du Pouvoir législatif ont été bien définies dans le Titre VI intitulé : Rapport entre le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif.

On voit par ces absurdités le manque de Juristes sincères au sein de la Commission de préparation composée essentiellement d’hommes soumis et applaudisseurs de l’UMP.

Commentaire article 9
Tout le monde sait que les Commissaires de la République ont simplement changé d’appellation en Préfets. Il fallait tout simplement prendre une loi additive à la Loi Organique relative aux élections mais ne nécessite nullement une modification de la Constitution.

Commentaire article 10
Autre absurdité, qui en principe ne doit pas faire l’objet d’un quelconque amendement de la Constitution :

« Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.

Le compte rendu intégral des débats en séances publiques est publié au Journal Officiel.

Toutefois, l’Assemblée nationale peut siéger à huis clos selon les modalités prévues par le Règlement intérieur »

C’est à se demander, mais où sont les soi-disant juristes et membres de l’Assemblée Nationale avec des responsabilités à haut niveau, membres de la Commission Ad Hoc de rédaction au titre de l’UMP, c’est à se demander s’ils n’ont pas eu le temps de consulter le Règlement Intérieur qui stipule en son article 33 alinéa 1 « Pendant les sessions ordinaires, les Séances de l’Assemblée sont publiques.

Cette disposition ne nécessite nullement une modification de la Constitution mais tout simplement un amendement additif au Règlement Intérieur adopté sous forme d’une Résolution de l’Assemblée Nationale pour la partie concernant : « Le compte rendu intégral des débats en séances publiques est publié au Journal Officiel ».

Une Résolution de l’Assemblée Nationale est souhaitable, d’autant plus que la diffusion au journal Officiel des débats est fondamentale pour des vrais élus du Peuple car elle permet aux électeurs de juger les activités de leurs élus.

Une Résolution dans ce sens suffit d’autant plus qu’il ne s’agit que d’une procédure interne à l’Assemblée Nationale

Commentaire article 11
Juste une signalisation pour dire que le Titre VI est devenu le Titre V.

Commentaire article 12
Absurdité.

Les membres de la Commission Ad Hoc n’ont peut-être pas compris et pourtant l’Article 85 de la Constitution référendaire est très clair. En effet, l’Article 85 stipule :

« Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi.

Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».

Cet article a donné plein pouvoir aux parlementaires d’adopter par des Lois la mise en place des Collectivités Territoriales dites Régionales.

Et ces lois ont déjà été prises, même s’ils manquent d’autres dispositions c’est au Législateur sur proposition des Assemblées Régionales de prendre les autres textes législatifs complémentaires.

Au stade actuel, où les toutes les élections sont verrouillées par le Dictateur au Pouvoir, l’identité réel des Assemblées Régionales est un pure leurre.

Pourtant, en matière électorale, la République de Djibouti est dotée de beaux Textes législatifs, certes non complets, mais surtout non appliqués pour faciliter les Fraudes Electorales.

Commentaire article 13
Encore et toujours des absurdités.

Est-ce que jusqu’à présent le Médiateur de la République était un Organe Anticonstitutionnel.

Quelle effronterie que de voir que ce nouveau Titre ajouté veut peut-être légalisé l’Organe du Médiateur de la République par une clause de la Constitution.

C’est vraiment minable et çà vole bas.

Une Institution qui fonctionne depuis dix dont plusieurs Médiateurs ont été nommés par le Chef de l’Etat et dont le dernier Médiateur vient récemment de transmettre son important Rapport annuel.

Cet article, pour nous défenseurs, est inacceptable car l’actuel Médiateur de la République fait de son mieux pour résoudre des problèmes sociaux que nous suivons de près.

Faut-il se demander en voyant de plus près de Texte Législatif, s’il travaillait dans le noir, pourquoi lui avoir accordé des crédits alors qu’il n’était même pas reconnu par la Constitution, et surtout puisqu’il n’avait même pas de statut, d’attributions, d’organisation ni de base de fonctionnement pour le Médiateur, comme le précise clairement l’article 90 nouveau qui stipule : « Le statut, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique ».

Cette basse sérénade des Ténors de l’UMP insulte cette Haute Institution, insulte les travaux importants du Médiateur qui existe légalement et physiquement a été nommé par le Chef de l’Etat reconnu sur le plan International, de telles insolences montrent l’incapacité d’Ismaël Omar Guelleh, qui, hélas, ne sait plus ce qu’il signe.

Commentaire article 15

Une autre absurdité :

« Le Sénat sera institué lorsque toutes les conditions nécessaires à sa création seront réunies. Les dispositions, l’organisation et le fonctionnement du Sénat seront fixés par une loi organique».

Cet article reconnaît que les conditions nécessaires à la création du Sénat ne sont pas réunies.

Alors pourquoi en parler, il faut d’abord que les conditions soient réunies, que déjà l’ébauche de la rédaction et les études de faisabilité soient engagées, pour pouvoir savoir si le Sénat peut être institué ou non.

Il s’agit en fait d’un simple amendement additif qui n’est pas à sa place.

En effet, ce n’est pas avec un entrefilet à la fin de l’article 93 de la Constitution référendaire du 4 septembre 1992 que l’on instaure le Sénat dans une Constitution

Cet article est juste pour meubler le texte comme la quasi-totalité des articles, car l’unique objectif était de modifier l’article 23 sur la limitation des mandats électifs.

Commentaire article 16
Aucun article de la Constitution référendaire de 1992 et du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale ne prévoit le terme de Loi Constitutionnelle.

Il n’existe que les deux termes suivants et rien d’autre :

1er Loi ;

2ème Loi Organique ;

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Comme vous pouvez le constater, ce texte rapidement promulgué, pour des raisons personnelles, par son instigateur et candidat usurpateur M. Ismaël Omar Guelleh, montre d’une manière flagrante le peu de sérieux et son incapacité à gérer même les textes qu’il signe