16/10/05 (B320) LDDH – Appel à la mobilisation pour l’indépendance de la Justice djiboutienne. Evaluation de toutes les faiblesses et contradictions actuelles.


Le Président


MOBILISATION POUR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX
POUR L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE DJIBOUTIENNE
DIFFUSION DU 15 OCTOBRE 2005



Cette année la fin des vacances Judiciaires s’est passée « dans une impeccable » …discrétion. Il est vrai que le nouveau Palais de Justice continue à se rénover et il est temps aussi de rénover la politique des dirigeants politiques ou para politiques qui considèrent encore la Justice comme leur chasse gardée. Les pressions que subissent actuellement les Juges sont franchement bouleversantes.

Il est à espérer que le rapport de force ne sera toujours pas en leur faveur ; Avec les injustices, les risques sont constamment là et « abyssus abyssum invocat » (l’abîme appelle l’abîme)

Aux jeunes étudiants spécialement en Droit vos réflexions sur ce que vous attendez de votre Justice ne peuvent qu’aider les Défenseurs des Droits de l’Homme à mieux suivre, à mieux dénoncer ; à mieux encourager lorsque les acteurs directes font preuve de courage et d’honnêteté dans leurs décisions.

A vous de vous renseigner par comparaison et de voir ce qui est recensable et critiquable pour vous permettre de donner des solutions qui vous paraîtront meilleures.

Ci-après les questions à se poser, qui ne peuvent qu’être liées à l’inventaire du Ministère de la Justice, dont le Secrétaire Général de la Justice M.HERSI (apparemment inamovible) doit certainement connaître par cœur car ils sont périodiques et pratiquement sans suites connues.

Il temps à notre avis de publier officiellement les réponses des actions entreprise depuis les Etats Généraux de la Justice et dont le bilan des inventaires reste toujours le même. Les questions pour résoudre reviennent périodiquement sans aucun changement, sans aucun résultat tangible, mise à part l’augmentation du nombre des magistrats, ce qui est louable, mais le reste sans changement. La volonté politique pour une Justice totalement indépendante est encore loin.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

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INVENTAIRE DES FAIBLESSES-DIFFICULTES
ET SOLUTIONS ENVISAGEABLES

Faiblesses et Difficultés recensées

  • Solutions existantes (nature, références des textes, difficulté d’application constatées…)
  • Solutions préconisées (nature, résultats escomptés, textes législatifs ou réglementaires …)
  • Priorité à accorder dans la définition des objectifs du Ministère
  • Observations

ACCES A LA JUSTICE

  • Vétusté des locaux et des matériels, et insécurité des installations électriques
  • Absence de concours dans le recrutement des magistrats qui laisse subsister des risques de favoritisme
  • Sous effectifs dans certaines juridictions notamment la Cour d’Appel et la Cour Suprême
  • Concentration des juridictions dans la capitale impliquant pour les justiciables des régions de l’intérieur un déplacement onéreux

FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

  • Organisation des greffes (classement des dossiers, répartition du travail inadéquate, plan de carrière non clairement défini, redéfinition des liens entre les greffiers des différentes juridictions et avec les magistrats…) à redéfinir par la mise en place d’un schéma directeur du fonctionnement des greffes
  • Gestion opaque et non sécurisation des reversements des fonds collectés par les greffes des Juridictions
  • Disparition de fait du Conseil du Contentieux Administratif (absence d’audience pour des raisons mineures)
  • Inexistence d’un système d’archivage des dossiers et des actes de procédure
  • Non tenue régulière des registres des juridictions et non-conformité aux règles de base
  • Absence de statistiques
  • Réformes du système judiciaire de 1994 a été incomplète car la Cour Suprême n’a pas été touchée (transformation en cour de cassation)
  • Absence de permanences au parquet qui entraîne un risque de dépassement du délai de garde à vue
  • Impossibilité pour les membres de la Cour Suprême de siéger sur un nombre important de dossiers pour les avoir connus dans les juridictions inférieures
  • Statut ambigu de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire
  • Manque de dotation suffisante en matériel de bureau, en matériel informatique et de reprographie et en fourniture de bureau
  • Impossibilité de recherche dans le registre du commerce et risque d’inexactitudes fort important

ELABORATION OU REFORMES DU CADRE JURIDIQUE

  • Refontes des textes anciens de la procédure civile, du code civil.., et codifications du droit commercial, maritime…
  • Absence de décrets d’application pour des textes législatifs très importants (par exemple le Code de Procédure Pénale)
  • Atteinte à l’inamovibilité des magistrats
  • Absence d’un statut protecteur affirmant 1’ indépendance et l’inamovibilité des magistrats

DECISION JURIDICTIONNELLE ET EXECUTION

  • Report fréquent des audiences et des prononcés des décisions
  • Impossibilité d’exécution des décisions de justice
  • Justice sensible aux pressions extérieures
  • Système judiciaire laissant persister des risques élevés de corruption
  • Décisions rendues fortement critiquables sur le plan du droit
  • Lenteur dans la procédure d’écoulement d’instruction des prisonniers au mépris des droits fondamentaux
  • Absence d’autonomie financière des juridictions
  • Indisponibilité des décisions de la Cour suprême ou voire de la Cour d’Appel pour les magistrats de première instance pour tenir compte de l’évolution de la Jurisprudence
  • Décisions rendues (rédigées) non conformes au délibéré vidé sur le siège
    les pourvois sur ordre du Ministre font obstacle à la sécurité judiciaire et à l’autorité de la chose jugée

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

  • Manque d’un programme de formation continue pour les greffiers (tenue d’un greffe, procédure civile, pénale, commerciale…,informatique,…)
  • Abandon du système de notation des magistrats et des greffiers
  • Non application à ce jour du décret du 2 mai 2002 instituant deux grades dans la hiérarchie judiciaire
  • Non évaluation du rendement et des compétences des magistrats
  • Gestion des ressources humaines ne permettant pas de sanctionner les magistrats et greffiers défaillants
  • Absence de documentation (nationale – y compris le Journal Officiel de la République – ou étrangère)
  • Absence d’indemnités et autres avantages en nature pour les greffiers
  • Paralysie interne de la gestion administrative du corps judiciaire due essentiellement au dysfonctionnement du C.S.M.
  • Gestion anarchique des formations à l’étranger (absence de critères objectifs de sélection des personnes les mieux aptes à représenter les services judiciaires dans les conférences internationales, les ateliers …)

AUXILIAIRE DE JUSTICE

  • Existence des pratiques contraires à la déontologie des avocats
  • Non recouvrement des condamnations financières au profit de la collectivité
  • Absence de définition d’une véritable politique pénale
  • Difficultés dans la distribution des assignations du Parquet du fait du non paiement des honoraires dus aux huissiers
  • Existence des tribunaux coutumiers dirigés par des fonctionnaires non assermentés et hors la présence d’un représentant du Ministère Public, sur la base d’aucun texte
  • Irrégularités procédurale dues trop souvent à des mentions inexactes portées par les Huissiers sur leurs actes
  • Coût élevé des honoraires des avocats obstacle à l’égalité des citoyens devant la justice combinée à l’obsolescence des textes sur l’assistance judiciaire basée sur des considérations tribales
  • Recrutements des huissiers en dehors des textes régissant leur profession