22/06/06 (B355-B) Djibouti et le « système de gestion social » de Guelleh et comparses, mis à mal à la Conférence de Genève de l’OIT, qui exige des informations précises : comme nous l’avions prévu, l’arrestation et l’expulsion d’un représentant du BIT n’a pas été vraiment appréciée … ! (Information LDDH)

Le Président

DIFFUSION D’INFORMATION DU 21 JUIN 2006 DJIBOUTI SUR LE BANC DES ACCUSES A GENEVE

Comme il fallait s’y attendre, les dérives du Pouvoir Djiboutien en matière
des libertés syndicales ont été particulièrement démontrées à la dernière
Conférence Internationale du Travail à Genève.

La répression constante contre le Syndicalisme Libre, la mise en avant des
Syndicats-Maison, les violations des engagements internationalement
souscrits, et les promesses non tenues depuis dix ans, ont mis notre pays
sur la sellette de la Communauté Internationale.

Lire ci-après un résumé du Compte rendu provisoire de la 95ème Session de
l’Organisation Internationale du Travail (OIT) de juin 2006.

M. NOEL ABDI Jean-Paul.

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Conférence internationale du Travail
Compte rendu provisoire 5C
Quatre-vingt-quinzième session,
Genève, 2006
 

Protestation concernant la désignation de la délégation des travailleurs de
Djibouti

16. La commission a été saisie d’une protestation concernant la désignation
de la délégation des travailleurs de Djibouti, présentée par MM. Adan
Mohamed Abdou, secrétaire général de l’Union djiboutienne du travail (UDT),
et Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l’Union générale des
travailleurs djiboutiens (UGTD).

Les auteurs de la protestation allèguent
que, en dépit de ses engagements pris devant la commission en 2005, le
gouvernement continue à désigner à la Conférence des délégués des
travailleurs qui sont en réalité inféodés au pouvoir politique.

Selon eux,
les «prétendus représentants» de l’UGTD qui font partie de la délégation ne
sont en fait que des individus à la solde des pouvoirs publics et utilisés
en tant qu’alibi syndical par le gouvernement.

17. Les auteurs de la protestation dénoncent une fois de plus des violations
graves et flagrantes des principes de la liberté syndicale dans le pays, à
savoir l’ingérence du gouvernement

• dans les affaires syndicales,
• des actes
  de discrimination antisyndicale (harcèlement, répression constante de
  syndicalistes depuis 1995, emprisonnement de dirigeants syndicaux) qui font
  aussi l’objet de cas devant le Comité de la liberté syndicale,
• l’adoption
  d’un code du travail jugé contraire aux normes internationales du travail
  notamment aux conventions (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection
  du droit syndical, 1948, et (nº 98) sur le droit d’organisation et de
  négociation collective, 1949, l’arrestation et l’expulsion d’un
  fonctionnaire du BIT,
• ainsi que le refoulement manu militari à l’aéroport de
  Djibouti de représentants de la Confédération internationale des syndicats
  libres (CISL) et de la Fédération internationale des droits de l’homme
  (FIDH).

Les auteurs de la protestation allèguent aussi qu’une personne
nommément désignée ferait partie de la délégation des travailleurs
uniquement à des fins d’émigration une information qui s’avère inexacte, le
nom de la personne en question ne figurant pas dans les pouvoirs présentés
par le gouvernement. Ils demandent à la commission de condamner fermement
l’attitude du gouvernement en proposant l’invalidation des pouvoirs du
délégué des travailleurs.

18. Dans une communication écrite adressée à la commission à sa demande, le
gouvernement indique que seule l’UGTD peut être qualifiée de représentative.

Seule centrale présente sur l’ensemble du territoire, elle regroupe
l’essentiel des syndicats de base et vient d’organiser son septième congrès
ordinaire aux fins d’élire ses dirigeants avec la participation d’un
observateur de la Fédération syndicale mondiale (FSM).

D’après le
gouvernement, l’UGTD a désigné souverainement ses représentants à la
Conférence, comme suite à l’invitation que lui a adressée la Direction du
travail et des relations avec les partenaires sociaux. S’agissant d’un
éventuel accord sur un système de rotation en vue de la désignation des
délégués, le gouvernement explique qu’il n’est pas de son ressort de
désigner un quelconque délégué à la Conférence et que seule l’UGTD est à
même de fournir des informations sur cette question.

Le gouvernement réitère
sa position selon laquelle des syndicalistes se réclamant de l’UDT ne
représentent en réalité qu’eux-mêmes et continuent de la sorte à induire en
erreur nombre d’organisations qui ignorent la réalité djiboutienne.

En
outre, l’une de ces personnes au moins exercerait à la fois la fonction de
secrétaire général d’un parti politique légal et la fonction de secrétaire
d’une centrale syndicale, cumul interdit par le nouveau Code du travail
(art. 214).

Pour plus de précisions, le gouvernement joint en annexe copie
de sa communication adressée au Comité de la liberté syndicale en date du 15
janvier 2006.

19. La commission déplore que depuis près de dix ans, à chaque session de la
Conférence à laquelle Djibouti a accrédité une délégation tripartite, la
commission a été saisie d’une protestation concernant la composition de la
délégation des travailleurs.

Ces protestations sont toutes fondées sur des
allégations relatives à des actes d’ingérence du gouvernement dans la
désignation de la délégation.

Pour sa part, le gouvernement continue à
mettre en cause la qualité pour agir des auteurs de la protestation, sans
jamais soumettre à la commission d’éléments fiables et vérifiables.

Plus
particulièrement, le gouvernement n’a fourni aucune information précise sur
l’importance numérique de l’UGTD ni sur les consultations relatives à la
désignation des membres de la délégation dont les pouvoirs sont contestés.

En dépit des engagements pris par M. Houmed Mohamed Dini, ministre de
l’Emploi et de la Solidarité nationale, lors de la 93ème session de la
Conférence (juin 2005) (Compte rendu provisoire n° 4D), la commission
déplore vivement l’absence de tout progrès en la matière et le manque de
coopération des autorités gouvernementales.

Alors que le ministre s’était
dit prêt à recevoir l’assistance technique du Bureau international du
Travail, la commission note qu’un fonctionnaire du Bureau a été arrêté lors
d’une mission officielle à Djibouti.

Il s’agit d’un incident grave qu’elle
condamne fermement.

La commission réitère sa profonde préoccupation devant
des pratiques qui sont de nature à corroborer les allégations plus générales
d’ingérence et de non-respect des principes de la liberté syndicale
formulées dans la protestation.

Si le gouvernement sollicite l’assistance du Bureau, la commission veut
croire que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité personnelle des fonctionnaires concernés.

20. A la lumière de ce qui précède, et notant que le Comité de la liberté
syndicale est déjà saisi de certaines questions soulevées dans la
protestation, la commission estime à l’unanimité que la procédure liée à la
composition de la délégation des travailleurs de Djibouti à la Conférence
doit faire l’objet d’un suivi.

En vertu des dispositions de l’article 26bis,
paragraphe 7, des Dispositions provisoires du Règlement de la Conférence en
matière de vérification des pouvoirs, la commission propose à la Conférence
de demander au gouvernement de Djibouti de soumettre pour la prochaine
session de la Conférence, en même temps que la présentation des pouvoirs de
la délégation de Djibouti, un rapport détaillé et étayé de documents
pertinents sur la procédure utilisée pour désigner le délégué des
travailleurs et ses conseilleurs techniques, indiquant notamment les
organisations qui auront été consultées à ce sujet et selon quels critères,
la date et le lieu de ces consultations, ainsi que les noms des personnes
désignées par ces organisations au terme de ces consultations.

La commission veut croire que le gouvernement s’assurera que des critères
objectifs et transparents seront établis aux fins de la détermination des
organisations les plus représentatives des travailleurs et que la procédure
de désignation des travailleurs à la prochaine session de la Conférence sera
pleinement conforme à l’article 3, paragraphe 5, de la Constitution de
l’OIT.