09/06/04 (B250) 11/06/04 (B250) Communiqué commun. La France condamnée par la Cour de européenne des Droits de l’Homme pour la lenteur de sa justice. La compétence universelle des Tribunaux français, pour juger les auteurs de crimes contre l’humanité est reconnue dans les textes. Tout personne présumée coupable de tels crimes, présente sur le sol français, pourra être arrêtée et déférée devant la Justice française. Avis aux dictateurs sanguinaires !

_____________ Communiqué
commun
– FIDH +33 (0) 1 43 55 25 18 / Bureau Presse
– LDH +33 (0)1 56 55 51 00 / Michel Tubiana, avocat et Président de
la LDH et vice-Président de la FIDH
– Juristes sans frontiers – +33 (0)4 67 60 20 65 / Alain Ottan, avocat
– Survie +33 (0) 1 44 61 03 25 / Sophie Brondel
– CPCR (Collectif des parties civiles pour le Rwanda).- +33 (0) 06 76 56 97
61 / Alain Gauthier
– CRF (Communauté rwandaise de France)- +33 (0) 3 26 40 59 62 / Dafroza
Mukarumongi

FRANCE / GENOCIDE AU
RWANDA
La Cour européenne des droits de l’Homme
condamne la France pour la lenteur de sa justice

Paris, le 10 juin 2004
– La France vient d’être condamnée par la Cour européenne
des droits de l’Homme pour la lenteur de sa justice dans l’examen d’une plainte
déposée contre un présumé génocidaire rwandais
dans l’affaire MUTIMURA c. France (décision du 8 juin 2004).

En juillet 1995, des poursuites
ont été engagées, à l’initiative de plusieurs
victimes, contre l’Abbé Wenceslas MUNYESHYAKA, ressortissant rwandais.
Cette affaire phare a donné lieu à de nombreux rebondissements
judiciaires. Dans sa décision, la Cour de Strasbourg a estimé
que la durée de la procédure (près de 9 ans) constituait
une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
et du droit à un recours effectif (articles 6 et 13).

Les organisations signataires
rappellent que la France a une obligation de participation à la répression
des crimes commis au Rwanda en 1994. Il s’agit d’une obligation légale
mais aussi éminemment politique, participant ainsi au travail de mémoire
et de vérité.

Huit ans plus tard et
alors que la communauté internationale vient de commémorer le
dixième anniversaire du génocide au Rwanda, la Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue française
des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH), la Communauté rwandaise
de France, le Collectif des parties civiles, Survie et Juristes sans frontières
se félicitent de la décision prise par la Cour de Strasbourg.

Les victimes rwandaises
regroupées dans des collectifs et associations notent en effet que
la plupart des plaintes ont été déposées entre
1995 et 2001 et qu’aucune d’entre elle n’a abouti à ce jour.

Dans les affaires rwandaises,
comme dans la majorité des affaires fondées sur le principe
de compétence universelle, l’inertie du Parquet démontre une
certaine frilosité de la part des autorités judiciaires françaises,
même si dans l’affaire en cause, le magistrat instructeur, nouvellement
désigné, remplit sa mission.

Alors que la tendance
au sein du Tribunal pénal international pour le Rwanda TPIR est de
se dessaisir au profit des juridictions nationales lorsque cela est possible,
les autorités françaises semblent, elles, plus enclines à
se décharger de cette lourde responsabilité.

La décision
de la CEDH redonne un espoir certain aux victimes rwandaises qui attendent
que justice soit faite en France.

Retour sur la compétence universelle des tribunaux français
pour les crimes commis au Rwanda
La résolution 955 du Conseil de Sécurité portant
création (TPIR) stipule que les Etats doivent apporter leur pleine
coopération au TPIR et à leurs organes et " qu’ils prendront
toutes mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre
en application les dispositions des Statuts des tribunaux ", y compris
celle de poursuivre et de juger les auteurs de crimes de guerre ou violations
de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel
de 1977, crimes contre l’humanité et crimes de génocide commis
sur les territoire de l’Ex-Yougoslavie du Rwanda et de ses territoires voisins.

Le 22 mai 1996, la
France se plie à ses obligations internationales en inscrivant dans
son droit pénal interne la loi n° 96-432 portant adaptation de
la législation française aux dispositions de la résolution
955 et prévoit en son Article premier que " la France participe
à la répression des infractions et coopère avec [le TPIR]
".

Le législateur
français introduit la compétence universelle de ses tribunaux
internes pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité
et crimes de génocide commis durant l’année 1994 sur le territoire
du Rwanda ou par des citoyens rwandais sur le territoire d’Etats voisins.

A
partir de cette date, les présumés responsables s’ils sont trouvés
sur le territoire français " peuvent être poursuivis et
jugés par les juridictions françaises en application de la loi
française ".

Avocats de Mme MUTIMARA:
Maitre Michel TUBIANA, Alain OTTAN, Philippe EXPERT et Xavier DHONTE