16/12/05 (B328) Communiqué de Djibwatch suite à l’arrestation du Président de la LDDH et au harcèlement des syndicalistes. Soutien de la manifestation de commémoration des massacres de civils, à Ottawa

Djibwatch
Communiqué
Arrestation du président de la LDDH.

Le gouvernement usurpateur de M. Ismail Omar Guelleh s’affole et se précipite sur ceux qui dénoncent avec courage et détermination les violations et les harcèlements quotidiens imposés à notre population.

Jean-Paul ABDI, hélas est  la dernière victime de ce régime.
 
Nous sommes choqués par l’emprisonnement du président de la LDDH, le mercredi 14 décembre 2005, finalement relâché le même jour sous la pression nationale et internationale.
 
Au lieu de se réformer et de prendre des bonnes décisions afin de permettre au pays un réel développement, l’autocratie s’enferme et applique des vieilles méthodes qui ont précipité de nombreuses nations dans l’anarchie et la guerre.
 
Notre association condamne fermement cette arrestation, et appelle le régime à cesser immédiatement sa répression contre les militants des droits de l’homme et les syndicalistes djiboutiens.
 
Nous profitons de cette occasion pour que les massacres des victimes d’Arhiba I et II soient rappelés à la communauté internationale.

À Ottawa, une manifestation aura lieu le lundi 19 octobre 2005 devant les ambassades érythréenne et américaine.
 
Cette manifestation est organisée par l’association culturelle Afare de l’Amérique du Nord, DjibWatch qui a parrainé plusieurs protestations, apporte son soutien à tous ceux qui dénoncent et font connaître à la communauté internationale, la situation précaire dans laquelle se trouve notre population.  
 
Nous sommes chanceux d’être dans un pays libre, réclamons cette liberté pour notre patrie en venant massivement manifester le Lundi 19 décembre 2005.

Djibwatch, communiqué du 15/12/05
www.djibwatch.org

16/12/05 (B328) Communiqué du Président de la LDDH, au sujet de son arrestation arbitraire et de sa libération. Remerciements à ceux qui l’ont soutenu devant “cet enlèvement”

COMMUNIQUE DE PRESSE
DU 15 DECEMBRE 2005
SUR LA FIN DE L’ISOLEMENT
DU DEFENSEUR DES DROITS D E L’HOMME
EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ;
VRAIMENT : EN BOUCHER UN COIN.

Très tôt le matin du 14 janvier 2005, le Commandant Wabéri du RG de la FNP a téléphoné à M. NOEL ABDI Jean-Paul pour lui dire qu’il avait une information urgente à lui communiquer.

Le Président de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) s’est d’abord rendu au Tribunal pour suivre l’affaire des Travailleurs du Port qui ont été licenciés et déclarés non coupables par le Tribunal de Première Instance.

La Cour d’Appel hier matin a renvoyé cette affaire au mercredi 21 décembre 2005.

Par respect aux travaux des membres de la Cour d’Appel, la LDDH ne se prononcera qu’à la fin du Jugement.

Ensuite le Défenseur des Droits de l’Homme s’est rendu à 9h30 au RG de la Force Nationale de Police (FNP) et le Commandant Waberi lui a tout simplement dit que le Colonel de la Brigade criminelle cumulativement avec la police urbaine désire le voir.

Ayant pris ma voiture, je fus immédiatement arrêté à la porte de sortie de la Direction de Police, j ai eu pour ordre de faire marche arrière et de garer ma voiture.

Immédiatement un pick up de la Police est arrivé et je fus embarqué pour m’amener auprès du Colonel, mais le véhicule ne s’est pas arrêté et a continué sa « cavale » parfois à plus de quatre vingt à l’heure, j’étais assis à l’arrière entouré comme un vulgaire criminel et pris en sandwich entre deux policiers.

En passant devant mon logement au Boulevard de Gaulle, j’ai voulu prendre mes médicaments ce qui m’a été immédiatement refusé.

Puis le véhicule a pris le chemin de l’aéroport et ne connaissant pas le motif de mon arrestation, j’ai tout de suite pensé qu’on allait m’expulser comme jadis l’avocat Arnaud De Montebourg.

Mais le conducteur a continué d’écraser le champignon du véhicule : direction Nagad sur une route bombardée de trous.

Premier stop au Centre de trie de Nagad pour les réfugiés et les sans papiers et j’avais regretté de ne pas être en possession de mon acte de naissance certifiant que je suis bien né à Djibouti et non à Aicha ou d’autres villes circonvoisines (voir la Loi pour la délivrance de la nationalité djiboutienne de 1982, loi à notre avis aux applications discriminatoires)

Durant les vérifications, la sécurité de ce Centre m’ayant aperçu, alors le conducteur du véhicule a redémarré, cette fois : direction la porte d’à côté vers l’Ecole de Police.

Après ce kidnappage sans mandat d’arrêt, sans explication du motif de l’arrestation, je fus remis au Commandant d’Unité de cette Ecole, et le véhicule est reparti dare-dare vers d’autres destinations.

Je fus correctement accueilli par le Commandant de l’Unité qui ne connaissait pas le motif de mon arrestation. Deux heures après, j’ai pu téléphoné et ma famille a pu m’apporter mes médicaments

Cet isolement c’est passé sans enquête jusqu’à 18h30, et j’ai été libéré à 22h avec le véhicule que je conduisais, qui a été mis en garde vue (sans motif apparent) avec refus à mes amis de le récupérer.

Le contenu de cette enquête sera remis à nos avocats internationaux dès que le Ministère public le transmettra à la Cour.

Toutefois, il est important de souligner : que le motif portait sur les tueries d’Arhiba,du 30 décembre 2005 et d’autres questions subsidiaires m’ont conforté sur la toile de fond, car elles avaient des dessous tissées purement par des hommes politico administratifs.

Il est tant d’accéléré une Commission d’Enquête neutre et indépendante, pourquoi pas une Commission Internationale sur ces crimes contre des populations civiles en République de Djibouti.

Je tiens à remercier le Commandant et tous les policiers d’Unité de Nagad , qui m’ont témoigné courtoisie et respect, ainsi que l’Officier de Police Judiciaire qui a été lui aussi courtois et plein de respect.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

 

16/12/05 (B328) Constat établit par le Président fondateur du G-AC.

Nous sommes amené à constater de ce suit :

Depuis sept ans ou IOG est au pouvoir et ou les mediocres gouvernent, le
Ministre de la religion, Cadi Mogueh detourne impunuement l’argent
d’honnêtes gens qui ont su économiser leur maigres revenus pour se rendre à la
Mecque.

A chaque départ pour la Mecque, cet homme détourne plus de 20 millions de FD.

Lisez bien s’il vous plait le communiqué du ministre jointe:

a ) les frais d’enregistrement qui s’elevent de 2300 FD /personne.
b ) la surfacturation de deux chèques de 2000 FD ( de 57 000 FD).
c ) la surfacturation du billet d’avion de 3000 FD (de 88000 FD)
d ) la surfacturation de frais d’hébergement de 3000 FD (de 43000 FD )
e ) Deux timbres fiscaux qui n’existent pas dans le communiqué et qui sont pourtant
demandés lors du dépôt du dossier : applicables à ceux qui ne protestent pas et qui sont de
1000 FD.

Le’ total fait de 11 300 FD de plus par personne qui se rendra à la Mecque
cette année. Le nombre total de ces personnes s’élève à environ 2000 pélerins. Ce qui fait un
detournement de 22 600 000 FD.

L’information est très sérieuse et les sources proviennent de collaborateurs du Ministère.

Lorsque l’audit commencera, nous demanderons la saisie des bâtiments construites avec ces détournements.

Le Président Fondateur du G-AC

16/12/05 (B329) ADDHL Djibouti : communiqué pour dénoncer l’arrestation et l’incarcération du Président de la LDDH et pour demander la cessation des harcèlements et des provocations à l’encontre des Défenseurs des Droits de l’Homme à Djibouti.

Association pour la Défense
Des Droits de l’Homme
Et des libertés (L’ADDHL)
Tél : 86-26-89
Djibouti

Djibouti, le 14 Décembre 2005

Communiqué de Presse

Nous venons d’apprendre avec stupéfacton l’arrestation de Mr NOEL JEAN-PAUL, Président de la ligue Djiboutieine des droits humains, par les forces de sécurité Djiboutiennes.

Les motifs de son arrestation n’ont pas été divulgués.

L’ADDHL est très inquiète sur le sort du Président Jean-PAUL,
d’autant plus que selon les premières informations qui nous sont parvenues, if serait détenu au camp de la police IDRISS FARAH ABANEH à Nagad,

L’ADDHL, condamne cette arrestation arbitraire et demande la
libération immédiate et sans condition du Président Jean-Paul.

L’ADDHL, attire I’attention de la Communauté internationale sur cette politique de terreur exercée à l’encontre des défenseurs des Droits de l’Homme à Djibouti

Pour I’A.D.D.H.L
MO.HAMOLY



16/12/05 (B329) LDDH : à propos du débât en France sur la Loi présentant les aspects positifs de la colonisation.


Le Président

DIFFUSION D’INFORMATION
DU 16 DECEMBRE 2005
SUR LE SOUTIEN DE LA LDDH
A L’INITIATIVE DU CONSEIL MONDIAL
DE LA DIASPORA PANAFRICAINE
ET DE LA SOCIETE SAVANTE DES ENCYCLOPEDISTES AFRICAINS

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) dénonce la récente loi Française d’inspiration révisionniste et néocoloniale, présentant la colonisation comme une entreprise positive. Cette loi du 23 février 2005 a déjà suscité une protestation générale dans le monde et en particulier dans les pays anciennement colonisés qui souffrent aujourd’hui encore des séquelles politiques, économiques et culturelles de cette colonisation .

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) souscrit donc pleinement à la vision du Conseil mondial de la diaspora Panafricaine et de la Société savante des encyclopédistes Africains.

Le Professeur Kapet de Bana (militant de long date du Panafricanisme) et son équipe méritent tous nos encouragements pour l’admirable et noble travail entrepris au service de la vérité de l’histoire de la colonisation.

Le troisième millénaire doit être celui du triomphe des Droits de l’Homme.

Le révisionnisme doit être combattu sous toutes ses formes.

La fin du néo-colonialisme doit être l’objectif principal d’un combat réel.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

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COMMUNIQUE de PRESSE
du CONSEIL MONDIAL de la DIASPORA PANAFRICAINE
et de la SOCIETE SAVANTE des ENCYCLOPEDISTES AFRICAINS
sur la DEFINITION et l’ENSEIGNEMENT de l’HISTOIRE de
la COLONISATION.

COMMENT COMPRENDRE, ECRIRE et ENSEIGNER l’HISTOIRE de
la COLONISATION?

Réponse aux parlementaires français dédiée à
Madame Hélène Carrère d’Encausse, citoyenne française d’origine russe,
Secrétaire perpétuel de l’Académie Française.

La colonisation est une entreprise criminelle, sanguinaire, génocidaire d’un peuple « se disant civilisé» qui envahit un autre peuple et commet des actes de pillage et de spoliation des richesses naturelles et sociales en utilisant les forces militaires et religieuses d’oppression et de répression armées et d’aliénation culturelle par substitution des idéologies étrangères aux populations colonisées.

C’est ainsi que la colonisation européenne de l’Afrique doit être comprise et enseignée tout en notant que la civilisation européenne est une civilisation de sang versé (les révolutions sanglantes, les guerres de conquête, les guerres civiles, les guerres de religion, les guerres de sécession, etc….)

Les pays colonisateurs imposent leurs civilisations fascistes, nazies, leurs religions racistes, leurs formes de vie, leurs langues et littératures aux populations soumises, opprimées, terrorisées, en interdisant tout ce qui peut favoriser l’épanouissement des traditions des populations colonisées, dominées et pillées.

Comment sortir souverainement de la colonisation?

Seul l’exemple du Viêt-nam par la victoire de Diên Biên Phu demeure plus fiable. La révolution américaine contre la domination des colons anglais peut aussi inspirer.

En Afrique, aucun Etat n’a encore conçu un système éducatif programmant l’enseignement de l’histoire basé sur les valeurs morales et éthiques de résistance nationale contre les envahisseurs barbares colonialistes et impérialistes, tortionnaires, génocidaires, sanguinaires, spoliateurs, pilleurs, toutes ces expressions confondues qualifiant la barbarie coloniale.

C’est à quoi travaille la Société Savante des Encyclopédistes africains ayant en chantier les 240 volumes de la Première Grande Encyclopédie politique, économique, sociale et culturelle des peuples noirs colonisés, dominés, esclavagisés, exploités, spoliés, terrorisés et marginalisés.

Bien entendu, les pouvoirs néocoloniaux corrompus en Afrique retardent nos efforts et l’UNESCO, dont le « département Afrique », qui est plutôt géré par les forces rétrogrades, ne produit qu’une documentation médiocre sur l’histoire néocolonisée de notre continent, Berceau de l’Humanité, retardé dans son développement culturel, scientifique, technique et technologique par la colonisation européenne criminelle, spoliatrice.

Les supports de cet enseignement de l’histoire de la colonisation par le nouveau système éducatif que nous préconisons, seront diversement, les monuments, les grands noms panthéonisés de la résistance de mouvements populaires de libération nationale, les musées d’histoire et les laboratoires de recherche sur les phénomènes de la colonisation, baptisant les grandes institutions, universités, hôpitaux, boulevards, aviation, complexes sportifs, navires, musées et autres sites, du nom des héros de la libération par Devoir de Mémoire

Le 30 novembre 2005.

Pour le Conseil Mondial de la Diaspora Panafricaine
et la Société Savante des Encyclopédistes africains,
le Coordinateur international et d’orientation pédagogique et scientifique,
Professeur Kapet de BANA.

Pour en savoir plus
– Communication du Conseil Mondial de la Diaspora Panafricaine à la Conférence Mondiale des Nations Unies de Durban (Afrique du Sud) contre le racisme et la xénophobie du 28 août au 1er septembre 2001.
http://africa.smol.org/docs/cmdp/cmdpactu07.pdf
– Communication contributive de la Société Savante des Encyclopédistes africains et du Conseil Mondial de la Diaspora Panafricaine à l’UNESCO sur les Systèmes éducatifs africains. htpi/africa.smol.org/docs/cmdp/cmdp_cpress33 .pdf
– Texte du Professeur Kapet de BANA sur «la Pédagogie de la Renaissance africaine ». http://africa.smol.org/docs/crndp/cmdp actu59 .pdf
– Texte d’Aimé Césaire concernant le «Discours sur le colonialisme ».
– Ouvrage de Frantz Fanon «les Damnés de la terre ».
– Ouvrage de Kwamé N’Krumah «L’Afrique doit s’unir ».
– Testament politique de Patrice Lumumba «L’Histoire de l’Afrique doit être écrite par les africains ».
– Déclaration de Garibaldi en 1815 «Droits des Peuples à disposer d’eux-mêmes» concernant l’unité italienne.
– Ouvrage du Professeur Orino Lara «La colonisation, c’est aussi un crime ».
– Texte de la Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA).
– Manifeste du Mouvement International pour la Réparation (M.I.R.) et du Conseil Mondial de la Diaspora Panafricaine (C.M.D.P.) et appel aux avocats pour la REPARATION due aux victimes de la traite négrière et de la colonisation, Crimes contre l’Humanité.
http://africa.smol.org/docs/cmdp/cmdp=cpress78.pdf http://africa.srnol.org/docs/cmdp/cmdpcpress83.pdf

– Textes des Nations Unies sur les protections des minorités.
– Et autres lois françaises contre la discrimination.

Destinataires
– Présidence la République Française
– Gouvernement français
– Union Européenne
– Gouvernement des Etats Unis
– Union Africaine
– Nations Unies
-, Organisations de défense des Droits de l’Homme:
– Amnesty International
– Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (F.I.D.H.)
– Union Interafricaine des Droits de l’Homme (U.I.D.H.)
– Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture (A.C.A.T.)
– Human Rights Watch (ILR.W.)
– Ligue Internationale contre le racisme et l’antisémitisme (L.I.C.R.A.)
– Secours Populaire Français
– Et autres intéressés.
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Ci-après
Un article de Dominique Raizon sur Radio France Internationale (RFI) relative à l’appel : « la liberté pour l’histoire »

Colonisation

«Liberté pour l’Histoire !»

Dans le cadre du débat sur le rôle de la colonisation, qui fait rage en France, dix-neuf historiens signent une pétition contre la «vérité officielle». Après l’intervention du président Jacques Chirac, qui a demandé au président de l’Assemblée nationale de créer «une mission pluraliste pour évaluer l’action du Parlement dans les domaines de la mémoire et de l’histoire», les chercheurs entrent en scène. Signataires de l’appel «Liberté pour l’histoire !», les historiens revendiquent le droit de travailler dans le respect d’une séparation de l’Etat et de la connaissance.

Dix-neuf historiens parmi les plus grand noms connus dans la discipline -entre autres : Jean-Pierre Azéma, Elisabeth Badinter, Alain Decaux, Marc Ferro, Jacques Julliard, ou bien encore Jean-Pierre Vernant, et Michel Winock- ont diffusé le 12 décembre une déclaration pour demander l’abrogation de plusieurs lois, dont ils estiment qu’elles entravent leur travail d’historien. Le texte a été adressé à l’Elysée, à Matignon, aux groupes parlementaires, à l’Assemblée nationale, au Sénat, et publié dans la presse. Faisant irruption dans le débat sur le «rôle positif» de la colonisation, les historiens élargissent la réflexion en demandant non seulement l’abrogation de la loi du 23 février 2005, mais celles plus anciennes du 13 juillet 1990, du 29 janvier 2001, et du 21 mai 2001, désignées comme des «dispositions législatives indignes d’un régime démocratique».

La loi du 13 juillet 1990 tend à réprimer la négation des crimes contre l’humanité (racistes, antisémites ou xénophobes) ; celle du 29 janvier 2001 reconnaît l’existence du génocide arménien en 1915 ; celle du 21 mai 2005, la loi Taubira, désigne la traite et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. Il ne s’agit pas pour les historiens de nier l’existence de ces pages de l’histoire : leur souci est de garder toute latitude pour exercer librement leur travail de recherche sans être bordés par des consignes «officielles» d’une certaine lecture de l’histoire, qui serait dictée par les lois, la morale ou la pensée politiquement correcte. «Dans un Etat libre, il n’appartient ni au Parlement, ni à l’autorité judiciaire de définir la vérité historique», soulignent-ils (…) «L’historien n’accepte aucun dogme, ne respecte aucun interdit, ne connaît pas de tabous.».

La déclaration des historiens a surgi au beau milieu de la polémique suscitée par l’article 4. de la loi du 23 février 2005. Empoignades politiques entre majorité et opposition et empoignades entre intellectuels n’ont cessé de se multiplier ces temps derniers, sans compter les vives réactions du président algérien Bouteflika et du ministre du Tourisme en Guyane, Léon Bertrand, ainsi que le tollé dans les rues à Fort-de-France (Martinique) où les manifestants ont voulu faire pression sur le gouvernement pour obtenir le retrait de l’amendement controversé, inséré dans une loi plus générale sur les rapatriés et les harkis.

«L’histoire n’est ni une religion, ni une morale, ni un objet juridique».

Soucieux d’apaiser les tensions, le Premier ministre Dominique de Villepin a déclaré : «Ce n’est pas aux politiques, ce n’est pas au Parlement d’écrire l’histoire ou de dire la mémoire». Le président Jacques Chirac a repris la balle au bond, déclarant : «Dans la République, il n’y a pas d’histoire officielle. Ce n’est pas à la loi d’écrire l’histoire. L’écriture de l’histoire, c’est l’affaire des historiens». Un message reçu cinq sur cinq par les chercheurs qui prolongent le raisonnement, et qui se déclarent «émus par les interventions politiques de plus en plus fréquentes dans l’appréciation des événements du passé», rappelant que «l’histoire n’est ni une religion, ni une morale, (…) ni un objet juridique».

Les politiques n’ont pas pour autant fini de récupérer le débat. L’extrême-droite française se frotte les mains comme le souligne le quotidien Libération titrant : «Quand le FN (front national) enrôle de force les historiens sous sa bannière». La demande d’abrogation de la loi Gayssot par les historiens constitue en effet une aubaine pour Bruno Gollnish, lui-même tombé sous le coup de cette loi et poursuivi pour avoir tenu des propos négationnistes et antisémites en octobre 2004, en déclarant : «Quant à l’existence des chambres à gaz, c’est aux historiens d’en discuter».

De son côté, l’ex-député communiste Jean-Claude Gayssot (à l’origine du texte) cité dans l’Express justifie son désaccord avec les historiens signataires : «Je refuse à faire un quelconque amalgame entre la position des historiens et ceux tenus par Messieurs Gollnish et Le Pen. Je respecte trop les premiers pour cela. Mais je pense qu’ils se trompent. Cette loi fait de la négation des crimes contre l’humanité un délit. Elle n’écrit pas l’histoire, elle n’instaure pas une vérité scientifique, elle précise simplement une évidence et condamne l’antisémitisme militant. Comme on dit que la terre tourne, on peut affirmer : la Shoah a existé. Le nier, c’est enfreindre la loi. Tout cela n’empêche pas les historiens de préciser les conditions de l’Holocauste».

Dominique Raizon
Article publié le 15/12/2005
Dernière mise à jour le 15/12/2005 à 19:06 (heure de Paris)
Le texte intégral de l’appel ” Liberté pour l’histoire

14/12/05 (B328) ALERTE ROUGE : Jean-Paul Noël Abdi, Président de la LDDH a été arrêté de matin et conduit à Nagade. Les vieux démons de Guelleh reprennent le dessus.

La LDDH est une source importante d’information sur la situation des Droits de l’Homme, des droits syndicaux.

N’ayant pas réussi à faire taire l’ARDHD, avec le procès “raté” intenté par le Général Zakaria à l’ARDHD, le pouvoir tente de s’attaquer maintenant à ceux qui informent les organisations internationales et spécialisées ..

Dès que possible nous publierons des informations plus précises. La FIDH est alertée dès maintenant.

L’ARDHD dénonce les pratiques d’une autre époque des sbires à la solde de Guelleh.

13/12/05 (B328) Communiqué de Presse du CODDHD, relatif au 57ème Anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Ce jour 10 décembre 2005, le Collectif des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Démocratie (CODDHD), se joint à la Communauté Nationale et Internationale pour commémorer la Journée Internationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales à l’occasion du 57ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée à Paris en 1948.

Cette importante journée commémorative pour toutes les militantes et tous les militants de l’Etat de Droit et de la Démocratie intervient à un moment où de grandes interrogations et de vives préoccupations sont présentes dans les esprits et sur les lèvres des citoyennes et des citoyens Nigériens.

A cet effet, inquiet de la tendance négative du respect des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dans notre pays, le CODDHD constate que :

Cette situation se caractérise par des violations graves et répétées des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, pourtant consacrés et garantis par notre Loi Fondamentale, nonobstant les germes de l’impunité, dont elle est elle-même porteuse à son article 141.

  • Le dossier relatif au charnier de Boultoungour, les 29 prisonniers morts asphyxiés à la prison civile de Niamey, le dossier de l’assassinat du Président, Baaré Mainassara et ses compagnons d’infortune, le dossier des mutineries de Diffa et de Niamey, le dossier sur les exactions qui ont suivi l’enlèvement du Cdt Djibrila Hima dit Pélé, le dossier des éleveurs du Nord Tillabéry sont là pour rappeler à notre conscience le caractère flagrant de l’impunité qui a fait son lit chez nous.
  • D’autres dossiers nouveaux qui animent l’actualité brûlante, relatifs au disfonctionnement de notre système judiciaire, à la corruption, au népotisme et au favoritisme sont autant d’éléments de preuve à suffisance pour marquer l’impuissance du système judiciaire actuel, à répondre aux aspirations légitimes de notre peuple à une justice indépendante.
  • Le cas qui crève l’œil et qui dépasse l’entendement, est celui de la tentative d’assassinat avec arme à feu et gourdins en bois massif du Camarade Nouhou Mahamadou Arzika, Président de la Coalition Equité Qualité contre la vie chère au Niger par le Sieur Moussa Dan Foulani et ses deux mercenaires, qui restent toujours en liberté sans être inquiétés, malgré le caractère flagrant de leur acte criminel.

Aussi, le CODDHD relève d’autres cas récents de violations flagrantes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, à travers des arrestations arbitraires massives et des destructions illégales de biens économiques des citoyens.

Au regard de tout ce qui précède, le CODDHD s’inquiète de la dérive et de la menace grave qui pèse sur la Démocratie et l’Etat de Droit au Niger.

C’est pourquoi, le CODDHD lance un appel pour une mobilisation générale et permanente à l’endroit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens en vue de faire échec aux fossoyeurs de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

En tout état de cause, le CODDHD interpelle tous les militants des Droits de l’Homme et tous les Démocrates du Niger pour se mobiliser comme un seul Homme pour promouvoir les valeurs Républicaines contenues dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Fait à Niamey le 10 décembre 2005
Le Vice Coordonnateur
Moustapha Kadi Oumani

13/12/05 (B328) LDDH : note d’information sur l’indépendance des Magistrats de la Chambre des Comptes.


Le Président

NOTE D’INFORMATION
DU 12 DECEMBRE 2005
SUR L’INDEPENDANCE DES MAGISTRATS
DE LA CHAMBRE DES COMPTES.



Cette Note d’Information porte sur le dialogue ouvert, par les magistrats de la Chambre des Comptes avec le ministre de la Justice sur le Décret présidentiel N° 2005- 0174/PR/MJAPM daté du 13 octobre 2005 instituant une prime de rendement ;

Ce texte réglementaire constitue une violation grave et manifeste des prérogatives du Conseil Supérieur de la Magistrature qui est le seul organe habilité par la constitution pour juger la disciple des magistrats.

En effet, le décret du 13 octobre instaure un système parallèle et cumulatif de sanction pour les seuls juges de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire système, qui est laissé à l’entière discrétion du président de cette juridiction. Ce système ne garantit pas aussi les droits de défense puisqu’aucun recours n’est ouvert pour d’éventuelles réclamations ou corrections. A ce jour le dialogue est au point mort, entre le ministre de la justice et les magistrats, et ces derniers ont décidé de saisir le Conseil du Contentieux Administratif d’une requête en annulation du décret litigieux.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) s’associe à cette démarche légaliste des magistrats et espère que le Conseil du Contentieux Administratif, qui ne siège plus depuis 1996, se prononcera en son âme et conscience sur l’illégalité du décret présidentiel.

Il est bon de rappeler, qu’à plusieurs reprises la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) : s’était alarmée des dénis de Justice, de la mainmise de l’Exécutif sur le Pouvoir Judiciaire s’inquiétant de ce que l’absence d’indépendance des magistrats conduirait inéluctablement à une dérive préjudiciable au bon fonctionnement des Institutions républicaines.

En montant au créneau, les magistrats djiboutiens confirment bien qu’à posteriori nos craintes et dénonciations répétées des tentatives de bâillonnement de la Justice.
Dans une Requête déposée le 26 novembre dernier, requête motivée avec compétence, elle annonce ce que les Défenseurs des Droits de l’Homme ont toujours dénoncé.

NOEL ABDI Jean-Paul

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Documents ci-après.

  • Quelques points mettant en péril l’indépendance des magistrats.
  • Décret instituant une « soit disante » prime de rendement.
  • Décret sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Plainte auprès déposée par des Magistrats de la Chambre des Comptes (extrait

Quelques points sur la nécessité de l’abrogation du Décret mettant en péril l’indépendance des Juges.

« Les magistrats de la Chambre des comptes et de Discipline Budgétaire, par lettre du 23 octobre 2005 ont saisi le Ministre de la Justice, des Affaires pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l’Homme souligner leurs désapprobations suite au décret N°2005-l 74/PR/MJAPM faussement intitulé «décret instituant une prime au rendement ».

En effet le décret du 13 octobre 2005 méconnaît les règles de base de fonctionnement de nos institutions républicaines. Il porte atteinte à des principes fondamentaux à valeurs constitutionnelles qui sont le socle de notre démocratie et de notre état de droit. Il remet en cause l’indépendance et le serment professionnel qui lie le magistrat.

I. Atteinte à l’indépendance des magistrats qui est Indissociable au concept de l’Etat de Droit, l’indépendance des magistrats reste sans doute un principe sacro-saint dans le fonctionnement des institutions judiciaires.

Cette volonté d’indépendance se matérialise par les dispositions de la loi suprême, notamment l’article 72 de la Constitution du 15 septembre 1992 qui proclame que «le juge n’obéit qu’à la loi …dans le cadre de sa mission, il est protégé ‘contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre»

Dans cet esprit, il est évident que le décret en question menace l’indépendance des magistrats dès lors qu’il offre à une seule personne un pouvoir inouï de pression en lui permettant de décider seule du paiement du salaire aux magistrats.

L’article 3 du décret du 13 octobre 2005 confère au président de la CCDB le pouvoir d’apprécier la qualité des rapports d’instruction» et encore plus grave «des arrêts produits ».

II. Violation caractérisée des attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature

La question se pose à la vue de cet article de la persistance de l’indépendance de la formation de jugements qui est seule habilitée à juger le contenu du rapport d’instruction du magistrat rapporteur en vertu de l’article 46 de la loi n°122/AN/01 fixant l’organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes.

Dans sa quête de garantie supplémentaire pour l’indépendance des magistrats, le législateur n’a cessé d’user de formulations les plus claires pour ne guère laisser d’espace à toutes interprétations ambigus ou ingérences.

L’article 73 alinéa 3 et 4 de la constitution de 1992 dispose expressément que « le CSM veille sur la gestion de la carrière et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance des magistrats.

Il (le CSM) statue comme conseil de discipline pour les magistrats»

Tous les articles du décret en question ignorent ces dispositions constitutionnelles puisqu’il n’est fait à aucun moment références au CSM pour déterminer la faute qui conduira à la sanction pécuniaire.

Par ailleurs les droits et devoirs des magistrats sont clairement définis et affirmés par la loi organique du 18 février 2001, portant statut de la magistrature. Cette loi a prévu un ensemble de sanctions à l’encontre des magistrats défaillants et en a exclusivement réservé l’exercice au conseil supérieur de la magistrature qui détient seul le monopôle légal en matière de sanctions des magistrats.

Le décret visé en objet est venu créer une rupture dans cet ordre légal, en instaurant une sanction pécuniaire spécifique à une catégorie de magistrat; sanction inédite, échappant complètement au CSM et dévolue au seul président de la Chambre de Comptes en contradiction totale avec les dispositions des textes supérieures
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REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DU GOUVERNEMENT
DECRET N° 2005-0174/PH/MJAPM
Instituant une prime au Rendement

Vu la constitution du 15 septembre 1992, Vu le décret n° 2005-0067/PRE du 21 Mai 2005 portant nomination du Premier Ministre

Vu le décret n° 2005-0069/PRE du 22 Mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu la Loi n° 122/AN/01 du 1er avril 2001 complétant et modifiant la loi n° 136/AN/ 1997 du 02 Juillet 1997, Vu le- décret n°95-0063/PRE relatif aux conditions de rémunération et avantages accordés aux contrôleurs financiers,

Vu le décret n°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature, Vu le décret n°98-035/PR/MEPPP du 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités,

DECRETE

Article 1er : Le principe du salaire contrepartie d’un travail effectif doit trouver sa pleine application dans le calcul des salaires du Personnel magistrat et non magistrat de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, garante de la bonne utilisation des fonds publics. Le strict respect des horaires de travail, tel que défini par les textes en vigueur et notamment par la circulaire du Président de la République en date du 3 Septembre 2005, est obligatoire.

Article 2 : Les absences et retards non justifiés donneront, par conséquent, lieu à une retenue de salaire correspondant au temps de travail non effectué. Un état des absences et retards dressés par le Président de la Chambre, faisant ressortir le nombre total des heures de travail non réalisées, sera transmis à la Direction des Finances avant le 05 de chaque mois.

Article 3 : L’indemnité de responsabilité (50 000 FD) et l’indemnité spécifique de contrôleur financier (100 000 FD) sont indexés sur le rendement de chaque magistrat, apprécié notamment suivant les critères de respect du budget/temps prédéterminé pour chaque mission et au vu des fiches de saisie informatique quotidienne, de la qualité des rapports et arrêts produits, des ateliers de restitution organisés par chaque bénéficiaire d’une formation à l’étranger au profit des autres membres de la Juridiction.

Article 4 : Pour ce faire, le Président de Li Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire établira, éventuellement au vu des propositions des Présidents de section et directement pour ces derniers, une notation trimestrielle sur 100 qui servira à la liquidation des indemnités du trimestre suivant. La note du Substitut Général sera établie par le Procureur Général et communiquée au Président de la Chambre pour insertion à la feuille de notation.

Article 5 : Les sommes ainsi retenues sont comptabilisées au Trésor dans un compte particulier ouvert à cet usage. En fin d’année ces sommes, après définition de leur montant entre le Comptable de l’Etat et la Chambre des Comptes, sont répartie entre les magistrats et non magistrats les plus méritants à hauteur de 70% et le solde consacré au fonctionnement de la Juridiction.

Article 6 : L’application des présentes dispositions ne fait pas obstacle à la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence.

Article 7 : Le présent décret sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera

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EXTRAIT DE LA REQUETE

Contre

Le décret n°2005-0174/PR/MJAPM en date du 13 octobre 2005 instituant une prime au rendement

1/ Sur la recevabilité

A) Sur l’intérêt à agir
Le décret N°2005-1 74/PR/MJAPM intitulé ((décret instituant une prime au rendement » en date du 13 octobre 2005 touche directement aux intérêts matériels et moraux individuels des magistrats de la Chambre de Compte et de Discipline budgétaire de la Cour Suprême. En privant ces magistrats jusqu’à la moitié de leur rémunération acquise sur la base de texte légale antérieur, le décret méconnaît les règles de base de fonctionnement de nos institutions républicaines.

Les émoluments du magistrat sont légalement accordés aux magistrats sur la base de textes légales et réglementaires.

Il résulte que les demandeurs ont intérêt à agir contre le décret n°2005-l74/PR/MJAPM en date du 15 octobre 2005.

B) Sur la qualité pour agir
Agissant en conformité des dispositions de l’article 21 alinéas 3 du Statut de la Magistrature fixé par la loi organique n°9/AN/01/4éme L en date du 18 février 2001
« Les magistrats ne peuvent défendre ni verbalement, ni par écrit, même à titre de consultation, les causes autres que celles qui les concernent personnellement»

Les dispositions du décret n°2005-l74/PR/MJAPM en date du 15 octobre 2005 concernent chacun des demandeurs à cette requête et la loi les autorise à se défendre par tous les moyens légaux.

C) Sur le délai pour agir –
Le décret N°2005-174/PR!MJAPM daté du 13 octobre 2005 instituant une prime au rendement a été édicté il y a moins deux mois ce qui laisse encore ouvert le délai de recours pour excès de pouvoir.

III sur le fond

A/-Sur la rupture de l’égalité de droit
A/-double notation par rapport aux autres magistrats du pays –

Le décret mis en cause introduit une rupture de l’égalité devant la loi du corps magistral de notre pays, le principe est qu’il n’existe qu’un seul type de magistrat dont le statut est prévue par la loi organique n°9 du 1 8 février 2001.

L’article 25 de la loi organique interdit une double sanction des magistrats, par ailleurs ce même article prévoit les fautes et les sanctions encourues par les magistrats.

Cette faute disciplinaire ne peut d’ailleurs être appréciée que par le CSM.

Dans le cas d’espèce, le décret- litigieux dispose expressément dans son article 6 que les sanctions sont « cumulables » avec ceux attribués au CSM. Cette pratique a pour conséquence une retenue sur salaire qui sera opérée sur les magistrats de la CCDB et constitue donc une sanction autre que celles prévues par-le CSM. –
Il est constant en droit, qu’une même faute ne peut donner lieu à deux sanctions cumulées.

– 2/-changement de nature des indemnités par rapport au contrôleurs financiers de l’Etat

Les indemnités que le décret du 15 octobre 2005 entend transformer en primes de rendement – rétroactivement, ont d’abord été créées pour les contrôleurs financiers de l’Etat par le décret n°95-0063/PRE du 14 juin 1995 et c’est en alignement sur ce décret qu’une somme de 100 000fd sur la totalité des indemnités a été concédée aux magistrats de la CCDB. Rendre ces indemnités comme assujetties à la bonne volonté du président de la CCDB est une rupture dans l’égalité des droits de tous les citoyens face à la loi.

En outre, l’ensemble de magistrats du pays sont soumis à la même législation et surtout à un mode de rémunération équivalent. Ils ne sont en aucun cas payés au rendement. Constitue donc une violation du statut de la magistrature cette indexation réglementaire, surtout que les critères de détermination du rendement ne sont absolument pas objectifs.

Au surplus, ce décret viole aussi les règles de droit budgétaire.

B/-Sur la violation du statut de la magistrature
1/-atteinte aux règles législatives d’organisation judiciaire

Dans sa quête de garantie supplémentaire pour l’indépendance des magistrats, le législateur n’a cessé d’user des formulations les plus claires pour ne guère laisser de faille à toutes interprétations ambiguës ou ingérences.

L’article 73 alinéas 3 et 4 de la constitution de 1992 dispose expressément que « le CSM veille sur la gestion de la carrière et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance des magistrats.

Il (le CSM) statue comme conseil de discipline pour les magistrats»

Tous les articles du décret en question ignorent ces dispositions constitutionnelles puisqu’il n’est fait à aucun moment référence au CSM pour déterminer la faute qui conduira à la sanction pécuniaire. Ce décret donne le plein pouvoir au Président de la Chambre de Comptes et de Discipline -Budgétaire d’intervenir dans les domaines de compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature. – – – –

L’ensemble de ces prérogatives, à savoir le relevé de la faute, sa dénonciation l’application de la peine et enfin le- partage de l’amende est du ressort d’une seule cl même personne. Le magistrat ainsi mis en cause «à aucun moyen de recours ni de défense.

Par ailleurs les droits et devoirs des magistrats sont clairement définis et affirmés par la loi organique du 18 février 2001, portant statut de la magistrature. Cette loi a prévu un ensemble de sanctions à l’encontre des magistrats défaillants et en a exclusivement réservé l’exercice au …