09/09/05 (B315) LDDH : diffusion d’information à propos du décret du 15 janvier 2001 sur la comptabilité publique. Un petit travail pour les députés ?


Le Président

DIFFUSION D’INFORMATION
DU 9 SEPTEMBRE 2005  

SUR LE REGLEMENT GENERAL
DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

Cette Diffusion d’Information reprend les dispositions du Décret du 15 janvier 2001 n° 0012/PR/MEFPCP portant règlement général sur la comptabilité publique.

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Il est intéressant de reprendre de temps à autres des Textes qui se veulent juridiques et noter les erreurs qui peuvent exister, de se demander si ces Textes gouvernementaux ou ces Lois ont eu des échos dans la pratique et par là voir l’applicabilité de ces Textes qui gèrent les Biens publiques sous toutes ses formes.

Tout d’abord il est important de souligner l’inconstitutionnalité de ce Texte, que le Conseil Constitutionnel n’a peut-être pas remarquer ou a préféré ignorer, ou encore a choisi d’attendre d’être saisi par les Députés, car ce Texte conformément à l’article 57 de la Constitution devrait faire l’objet d’une Loi et non d’un Décret Présidentiel.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) est consciente des violations flagrantes exercées par certains membres du Gouvernement à l’égard du Pouvoir Législatif.

En effet, et par exemple : les députés ont été humiliés lors de la dernière session Budgétaire avec la remise, sans respect des délais prescrits par la Constitution, du Projet de Loi sur le Budget Prévisionnel de l’exercice 2005 ainsi que le Compte Définitif de l’exercice 2004 (Il faudrait vérifier si ces Comptes définitifs « ceux qui ont été mangés comme disent certains députés » sont régulièrement transmis à l’Assemblée Nationale pour, au moins, adoption). La Constitution dans son article 70, stipule «  l’Assemblée Nationale est saisie du projet de Loi de Finances (Budget de l’Etat) dés l’ouverture de la session ordinaire précédant la période budgétaire et en tous les cas avant le 15 novembre ».

La diffusion ci-après du Règlement Général sur la Comptabilité Publique devra permettre aux Membres de l’Assemblée Nationale de remplir pleinement leurs prérogatives en mettant rapidement sur pied une Commission Parlementaire d’Enquête conformément à l’article 61 de la Constitution, et en principe avant l’adoption des Comptes Définitifs et du Budget prévisionnel de l’exercice 2006 (avant le 31 décembre 2005 « avant minuit »).

M. NOEL ABDI Jean-Paul