03/05/07 (B393-B) WIKIPEDIA : qu’est-ce qu’une perquisition ? (Fiche)

Les perquisitions en France

Les perquisitions sont réglementées
aux articles 56 et suivant du Code de procédure pénale. Elles
sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire chez
elle, comme un camping ou une chambre d’hôtel.

Les perquisitions sont une atteinte au droit à l’inviolabilité
du domicile et sont donc très étroitement réglementées,
dans le cadre de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire.
Les perquisitions donnent lieux à des saisies sur tous les objets relatifs
aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité.

Le législateur a créé des régimes spéciaux
afin de protéger certains interêts comme la liberté de
la presse, les droits de la défense ou le secret professionnel.

Les perquisitions peuvent être menées par les forces de police
ou par le juge d’instruction.

Le régime général

La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier
de police judiciaire. Elle est coercitive si elle est faite dans le cadre
d’une enquête de flagrance. Elle ne l’est pas en principe dans l’enquête
préliminaire et il faut donc l’accord de la personne. Elle peut l’être
néanmoins si les délits ou crimes sont punis d’emprisonnement
ou relatifs au terrorisme, aux stupéfiants, au trafic d’armes ou à
la criminalité organisée après autorisation du Juge des
libertés et de la détention.

Son déroulement est lui toujours coercitif.

En principe, la perquisition ne peut pas avoir lieu la nuit (entre 21h et
6h). Ca peut être le cas par exception dans les locaux relatifs à
la consommation ou à la fabrication de stupéfiants ou relatifs
à la prostitution. Cependant lorsqu’une perquisition débute
avant 21h, elle peut se poursuivre après.

Par souci de transparence et de respect des libertés individuelles,
la perquisition est encadrée. Il faut ainsi que la personne dont on
perquisitionne le domicile ou son représentant soit présente,
ou à défaut deux témoins. L’officier de police judiciaire
doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret
des correspondances.

Pour pouvoir servir de preuve, il est exigé que la perquisition fasse
l’objet d’un procès verbal devant être signé par les personnes
présentes; le refus de signer devant également être mentionné.

Les régimes particuliers

Le législateur a augmenté les garanties afin
de protéger des droits et libertés fondamentales jugés
plus importantes ou plus mises en danger.

Régime des avocats
Afin de protéger les droits de la défense, les perquisitions
ne peuvent être faites dans les domiciles ou cabinets des avocats sans
la présence d’un magistrat du siège qui aura autorisé
la perquisition ainsi que du bâtonnier ou de son délégué.

Il faut que le magistrat du siège vérifie que seuls les documents
relatifs à l’infraction justifiant la perquisition soient consultés.

Régime des entreprises de presse et de communication
Il faut également qu’un magistrat du siège soit présent,
qui “veille à ce que les investigations conduites ne portent pas
atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent
pas un obstacle ou n’entraînent pas un retard injustifiés à
la diffusion de l’information” (article 56-2 du Code de procédure
pénale).

Régime des cabinets
Pour les cabinets des médecins, notaires, avoués, huissiers,
la présence d’un magistrat du siège et d’un représentant
de l’ordre ou organisation professionnelle est nécessaire.