30/01/08 (B432) LE MONDE / La CIJ pas en mesure d’ordonner la transmission du dossier Borrel (France)

La Cour internationale de justice (CIJ) n’est pas en mesure d’ordonner la transmission à Djibouti du dossier de l’enquête française sur la mort de Bernard Borrel, comme le réclame ce pays, a estimé l’avocat de la France mardi, au dernier jour des audiences publiques.

“Vous ne serez pas en état d’ordonner une restitution (… car) vous ne pouvez prendre cette décision vu la connaissance (lacunaire, ndlr) que vous avez du dossier”, a estimé le professeur Alain Pellet.

La France se retranche derrière “les intérêts primordiaux de l’Etat” définis dans un traité bilatéral pour expliquer son refus de transmettre le dossier Borrel à Djibouti, mais ne s’est pas étendue au cours des audiences publiques sur les raisons précises qui lui font évoquer cette dérogation à son obligation de coopération.

La France considère pourtant qu’elle n’abuse pas de cette dérogation, “les documents transmis à la Cour en attestent”, a déclaré la directrice des affaires judiciaires du ministère français des Affaires étrangères, Mme Edwige Belliard, agent de la France, ajoutant qu’en tout état de cause, c’est, selon elle, à la France d’en juger.

Elle a en outre rappelé qu’à l’exception de la commission rogatoire dans le dossier Borrel, la France n’avait jamais refusé sa coopération judiciaire à Djibouti.

Le corps calciné du juge d’instruction français avait été retrouvé en 1995 dans un ravin à Djibouti, où il travaillait dans le cadre de la coopération judiciaire bilatérale.

L’enquête djiboutienne a conclu au suicide, mais la France a privilégié la thèse de l’assassinat, plongeant les deux pays dans un imbroglio politique, diplomatique et judiciaire.

Djibouti a accusé Paris de refuser de lui communiquer des éléments de son enquête et porté l’affaire devant la CIJ en janvier 2006.

Au cours des plaidoiries, la France a également demandé aux juges de se déclarer incompétents pour ordonner l’annulation des mandats d’arrêt internationaux visant deux hauts responsables djiboutiens, et de la convocation à témoigner adressée au président Ismaïl Omar Guelleh.

Ces demandes de Djibouti se fondent sur deux traités de coopération et d’entraide judiciaire, signés en 1977 et 1986.

Les mandats d’arrêt et convocation à témoigner ont été émis dans le cadre d’une “plainte contre X pour assassinat” déposée par la veuve du magistrat, instruction différente de celle dont Paris refuse de transmettre les éléments à Djibouti.

Au nom de la France, M. Pellet a qualifié ces demandes de “hors objet manifeste”, considérant qu’elles excèdent le cadre de la requête au sujet de laquelle Paris a accepté de se soumettre à la juridiction de la CIJ.

Selon Mme Borrel, son mari enquêtait sur des trafics d’armes et des attentats dans lesquels le président Guelleh aurait été impliqué. D’autres pistes, telles que des “produits dangereux” et “l’uranium enrichi”, ont été évoqués par son avocat.

Dans sa réplique lundi, Djibouti a maintenu que la France avait commis “des faits illicites et inexplicables” au regard des deux traités, mais pour Mme Belliard, les représentants de Djibouti tentent de faire de la CIJ une “chambre d’appel contre les procédures françaises” qui lui déplaisent. Or, a-t-elle affirmé, “ce n’est pas le rôle d’une cour internationale”.

Cela peut prendre plusieurs mois à La Cour, qui se penche depuis le 21 janvier sur cette requête, pour rendre son jugement.

La CIJ est la plus haute instance judiciaire des Nations unies et siège à La Haye. Elle tranche les différends entre les Etats.