01/03/09 (B488) Le projet de levée d’extension du secret d’Etat en France, suscite de fortes réactions dans les milieux judiciaires et politiques. (5 articles en Français)

_____________________ 5 – RTL

La grogne des juges d’instructions s’amplifie

La grogne des juges d’instruction a pris une ampleur sans précédent grâce à un large soutien des autres professionnels du droits.

Une proposition faite par Nicolas Sarkozy lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation de supprimer les juges d’instruction a mis le feu aux poudres.

Le chef de l’Etat souhaite en effet créer une fonction de “juge de l’instruction” dépouillée du pouvoir de direction d’enquête, attribution principale des magistrats instructeurs.

Or retirer ce pouvoir aux juges d’instructions revient à le transférer aux magistrats du Parquet, qui dépendent du ministère de la Justice…

De plus, plusieurs syndicats réclament l’abandon d’un projet restreignant l’accès des juges à des lieux sensibles tels que la présidence de la République, des ministères, les services secrets ou de grandes sociétés.

_____________________ 4 – Boursier.com avec Reuters

Tollé dans la magistrature contre une réforme du secret-défense

Le principal syndicat de magistrats français demande l’abandon d’un projet restreignant l’accès des juges à des lieux sensibles tels que la présidence de la République, des ministères, les services secrets ou de grandes sociétés.

Cette disposition figure dans le projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014, qui doit être soumis dans les prochaines semaines au vote du Parlement.

“Ce texte constitue une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif pourra directement faire obstacle à un acte juridictionnel”, a dit à Reuters Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, s’était déjà élevé jeudi contre ce qu’il considère comme une “nouvelle atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire”.

Le texte officiel de ce projet précise s’appuyer sur les préconisations du Conseil d’Etat, qui, dans un avis datant d’avril 2007, a estimé que le législateur devait compléter les règles de procédure concernant le secret-défense.

Actuellement, les juges d’instruction peuvent se rendre où ils le souhaitent, saisir des documents secret-défense qui sont placés sous scellés et demander ensuite leur déclassification à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui statue au cas par cas.

Le projet de loi prévoit que serait désormais restreint l’accès aux lieux “susceptibles d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale” et aux “locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense”.

Le ministère de la Défense donnera les autorisations de perquisitions. S’il donne son feu vert, le juge d’instruction, avant de perquisitionner dans ces lieux, devra prendre rendez-vous avec le président de la CCSDN qui l’accompagnera dans ses opérations. Le magistrat aura l’obligation d’indiquer par écrit les motifs de la perquisition et les documents recherchés.

Les juges d’instruction, qui ont pu perquisitionner dans de grandes sociétés d’armement, ont aussi fouillé plusieurs fois les locaux de services secrets ces dernières années en France. Une magistrate s’est même rendue en 2007, pour la première fois, à l’Elysée, en marge de l’enquête sur l’assassinat du magistrat Bernard Borrel à Djibouti en 1995.

Thierry Lévêque,
édité par Sophie Louet

_____________________ 3 – Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA)

Le secret défense sera-t-il étendu ?

Les deux principaux syndicats de magistrats ont dénoncé hier la création, dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, de « bunkers » ou de « citadelles d’impunités » à l’abri des juges, grâce à l’extension du « secret défense » à des lieux entiers, et non plus seulement des documents.

« Alors qu’en l’état du droit, seuls des documents peuvent être classifiés, le projet de loi prévoit de protéger des lieux entiers » en son chapitre VI, écrit dans un communiqué le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) pour qui ce texte vise « à la fois à étendre le champ du secret-défense et à limiter drastiquement les pouvoirs d’enquête des juges d’instruction ».

«Une reprise en main
des juges par
le pouvoir politique»

« C’est une nouvelle étape dans la reprise en main des juges par le pouvoir politique », a affirmé Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

« Le gouvernement sort l’artillerie lourde pour entraver, voire neutraliser, le travail des quelques magistrats qui sont encore en mesure d’enquêter sur des dossiers gênants », pense le SM.

Pour le syndicat, ce projet « a été conçu à la suite d’investigations qui ont semé l’émoi dans les milieux politiques et militaires : l’instruction de l’affaire des frégates de Taiwan, la perquisition entreprise à l’Elysée dans l’affaire Borrel et surtout celle effectuée dans l’affaire Clearstream au siège de la DGSE » (Direction générale de la sécurité extérieure).

« C’est un texte inédit et scandaleux à la constitutionnalité douteuse », dit Laurent Bedouet, dont le syndicat a rencontré le ministre de la Défense Hervé Morin pour l’alerter.

Le texte, précise le SM, veut protéger des endroits « déclarés » comme étant « susceptibles d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale », une formule que le syndicat juge « extrêmement vague ».

Quant aux zones concernées, « tout aussi indéfinies, l’exposé des motifs précise qu’il pourrait s’agir notamment de locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense », dit le SM, pour qui des grands groupes industriels comme « Monsanto, Thales ou Areva pourraient bénéficier d’une protection globale ».

« Pire », ajoute le SM, le projet prévoit la possibilité de classifier des lieux, en raison de ses « installations » ou « activités » sans autre précision.

Les motifs de la perquisition

Avant d’y perquisitionner, le juge d’instruction devrait prendre rendez-vous avec le président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale (CCSDN) pour qu’il l’accompagne lors de ses opérations. Surtout, « il aura l’obligation d’indiquer par écrit les motifs de la perquisition et les documents recherchés », s’indigne le SM.

Pour perquisitionner, le juge devrait « aussi obtenir une décision de déclassification préalable. Or, cette décision sera prise par le pouvoir exécutif lui-même ».

____________________________________ 2 – Le Figaro avec AFP

L’extension du secret défense déplaît

Les deux principaux syndicats de magistrats en France ont dénoncé un projet de loi qui prévoit l’extension du “secret défense” à des lieux et non plus seulement des documents, et qu’ils voient comme “une reprise en main des juges par le pouvoir politique”.

“C’est un nouvelle étape dans la reprise en main des juges par le pouvoir politique”, a affirmé Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

“C’est un texte inédit et scandaleux à la constitutionnalité douteuse”, dit Laurent Bedouet, dont le syndicat a rencontré le ministre de la Défense Hervé Morin pour l’alerter. Le ministère n’avait pas réagi en début de soirée.

Selon le syndicat de la magistrature (SM, gauche), “alors qu’en l’état du droit, seuls des documents peuvent être classifiés, le projet de loi prévoit de protéger des lieux entiers”.

Selon lui, ce nouveau texte vise “à la fois à étendre le champ du secret-défense et à limiter drastiquement les pouvoirs d’enquête des juges d’instruction”.

Le projet de loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit que “seuls peuvent faire l’objet d’une classification, les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu’ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d’un secret de la défense nationale”.

Ce texte ajoute que lorsqu’une perquisition est envisagée dans un tel lieu, elle ne peut être réalisée qu’en “présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale” ou l’un de ses représentants.

Toute perquisition “doit être précédée d’une décision de déclassification temporaire aux fins de perquisition”.

Pour le SM, ce texte “a été conçu à la suite d’investigations qui ont semé l’émoi dans les milieux politiques et militaires”: l’instruction de l’affaire de la vente de frégates française à Taïwan qui s’est terminée par un non lieu en France mais a abouti à des condamnations à Taïwan.

____________________________________ 1 – Le Monde

Des magistrats s’insurgent contre le projet d’extension du secret-défense

Les deux principaux syndicats de magistrats ont dénoncé, vendredi 27 février, la création, dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, de “bunkers” ou de “citadelles d’impunités” à l’abri des juges, du fait de l’extension du “secret-défense” : celui-ci concerne aujourd’hui les documents, demain il pourrait s’étendre à des lieux entiers.

Le projet de loi prévoit en effet de restreindre l’accès aux lieux “susceptibles d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale” et aux “locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense”. Actuellement, les juges d’instruction peuvent se rendre où ils le souhaitent et demander la déclassification de certains éléments à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui statue au cas par cas.

Dans le projet de loi, c’est le ministère de la défense qui délivre les autorisations de perquisitions. S’il donne son feu vert, le juge d’instruction doit prendre rendez-vous avec le président de la CCSDN qui l’accompagnera dans ses opérations, avant de perquisitionner dans ces lieux. Le magistrat a même l’obligation d’indiquer par écrit les motifs de la perquisition et les documents recherchés.

Ce procédé, s’il est adopté, supprimerait l’effet de surprise dont les juges bénéficient aujourd’hui lorsqu’ils se déplacent pour mener les perquisitions de leur propre initiative, seuls, dans des lieux classifiés. “C’est un nouvelle étape dans la reprise en main des juges par le pouvoir politique”, affirme Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). “Le gouvernement sort l’artillerie lourde pour entraver, voire neutraliser, le travail des quelques magistrats qui sont encore en mesure d’enquêter sur des dossiers gênants”, pense le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).

Pour le syndicat, ce projet “a été conçu à la suite d’investigations qui ont semé l’émoi dans les milieux politiques et militaires : l’instruction de l’affaire des frégates de Taïwan, la perquisition entreprise à l’Elysée dans l’affaire Borrel et surtout celle effectuée dans l’affaire Clearstream au siège de la DGSE” (Direction générale de la sécurité extérieure).