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Ligue Djiboutienne des Droits Humains
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République de Djibouti
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Le Président |
NOTE DINFORMATION DU 29 AVRIL 2006
SUR LES ECHECS DES ELECTIONS SANS ELECTEURS A DJIBOUTI.
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Note liminaire.
Cette Note dInformation a un but modeste, en voulant tout simplement soulever quelques points inadmissibles tant dans la rédaction des Textes législatives, dans les lacunes manifestes des déterminations des compétences, des moyens prévisionnels financiers et matériels, que dans le fiasco du déroulement et des résultats des dernières élections des 10 et 31 mars 2006.
Tout en comprenant les limites de certaines actions avec les risques des fragilisations des partis de la mouvance présidentielle et des pressions sur des structures à priori libres et indépendantes, la Ligue Djiboutienne des Droits humains (LDDH) reste à la disposition de tous les partis concernés directement ou indirectement afin de trouver des solutions pour le report de ces élections régionales et communales actuellement sans participation populaire et sans transparence électorale.
Il va sen dire que les dernières élections régionales et communales ont été un échec cuisant pour ceux qui lont préparée, lont organisé, dabord dans la mesure que ces élections ont été rédigées avec plusieurs lacunes, ensuite le résultat du taux dabstention énorme.
Dautres causes existent, en effet pour ne prendre quun simple exemple aucune formation na été diffusée sur les antennes de la RTD pour permettre aux électeurs et aux futurs élus de bien comprendre la décentralisation.
Il est de rappeler que la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) avait rapidement traduit dans les deux langues nationales (en Afare et en Somalie) la loi n°174 du 7 juillet 2002 grâce à lassistance de lAmbassade des Etats Unis.
Malgré cela la RTD na jamais répondu aux demandes de la LDDH pour diffusion dans le cadre de la formation médiatisée.
I – Bref rappel des élections de mars dernier.
Sur des « élus parrainés par le Ministre de lintérieur ».
Dune manière générale et explicite la loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 (cette dernière ayant été mutilée profondément lors de la ratification des textes juridiques de lAccord de Paix du 12 mai 2001 signé entre le Gouvernement et le Frud-Armé et ceci en violation de la Constitution) remet davantage en cause lessence et lesprit du principe fondamentale de la Décentralisation.
Les dernières dispositions législatives mettent ouvertement les Conseillers sous la tutelle directe du Ministre de lIntérieur, ce qui ne laisse pratiquement aucune prérogative aux élus des régions à vocation décentralisées, mais dans la pratique des textes législatives sans la moindre compétence pratique ni moyens financiers.
Les bluffs électoraux des 10 et 31 mars 2006, le non cautionnement par les populations Djiboutiennes et le silence de la Communauté internationale, démontrent très clairement le fiasco de ces dernières élections.
Face à cette situation critique on ne peut quinviter le Chef de lEtat à démissionner ou à ouvrir très rapidement le dialogue avec lOpposition et les Forces vives de la nation.
II Aperçu des causes du dysfonctionnent dans la préparation des élections régionales et communales et le bilan des échecs prévisibles.
Lune des premières causes du dysfonctionnement des élections en République de Djibouti est le maintien dune politique précoloniale depuis 1977, en particulier du maintien de lopacité dans la préparation, le déroulement du scrutin jusquau décomptes des bulletins de vote et de limposition des mascarades électorales à tous les stades, sans oublier la nécessité dune refonte des listes électorales.
Les causes du dysfonctionnement de lAppareil administratif sont multiples, en ce qui concerne les élections elles ne peuvent que ce cantonner sur des départements ministériels : à savoir le Ministère de lIntérieur et celui de la Justice. Il va de soi que dautres fonctionnaires ou forces armées sont souvent impliqués doffice.
Compte tenu de la fâcheuse tendance au niveau judiciaire à classer automatiquement les plaintes contre lImpunité, là aussi le bât blesse.
Dans le contexte actuel, lessentielle de cette Note sera consacrée aux approches des causes et des échecs des récentes élections régionales.
a) – Les causes politiques
Lune des causes politiques la plus flagrante est celle de vouloir se maintenir durant bientôt trente ans sur des forces de polices parallèles, mais aussi :
1. embrigadement des Institutions républicaines, des élections constamment truquées,
2. situation financière essentiellement balisée et basée sur le socle des détournements des Deniers publics et des Biens Sociaux,
3. situation géopolitique favorable à la répression régionale et sous couvert de la lutte antiterroriste et justifiant ainsi des présences militaires finançant directement les crimes économiques organisés.
Dautres ingérences aux politiques intérieures existent avec tous ses dangers.
Cette caution silencieuse des pires violations des droits fondamentaux semble dictée par des sombres considérations géostratégiques.
Cette assistance étrangère conjoncturelle encourage la dictature locale à réprimer toute contestation sociale ou politique et favorise la marginalisation de la société civile indépendante et de lopposition nationale.
Cette conjoncture circonstancielle dans notre pays, avec tous les risques réels dimplosions doublés dexplosions sociales, est essentiellement focalisée dans :
1. la marginalisation de la société civile indépendante et de lopposition nationale.
2. les harcèlements des syndicats Libres;
3. le refus de la partie gouvernementale dappliquer les Accords de Paix du 12 mai 2001
4. linexistence dun Etat de Droit effectif ;
5. labsence dun minimum de transparence de la gestion des affaires publiques.
III Récapitulation de Textes violés ou non appliqués (quelques cas).
Sur la Loi n°139/06/5ème L du 4 février 2006 Portant modification de la Loi 174 du 7 juillet 2002. Demblée cette Loi 139 promulguée le 4 février 2006 est restée trop longtemps dans les tiroirs pour être diffusée dans le Journal Officiel bien en retard.
Malheureusement ces retards montrent encore le peu de sérieux de léquipe au Pouvoir dans limmédiateté des exécutions des textes de lois. Les lacunes dune Justice non indépendante ne peuvent quaggraver une situation dangereuse.
Article 1er : Les articles suivants sont modifiés comme suit :
– « Nouvel article 4 « 2ème alinéa) : Les régions de Tadjourah, dObock, dAli Sabieh, de Dikhil et dArta, dans leurs limites territoriale, ne comprennent pas Djibouti Ville qui fera lobjet dun Statut spécial dont les dispositions seront fixées par un loi ». (La lecture de cet alinéa et lemploi du futur avec « fera et seront » montre le peu de sérieux dune loi votée en catamini.
On est en droit de se demander pourquoi personne au Ministère de lIntérieur, en principe auteur de ce Texte, ou dans lensemble de la chaîne du Parlement ne sest souvenue que les dispositions du Statut spécial ont été adoptées par lAssemblée nationale sous le loi n° 122/AN/05/5ème L pour être promulguées le 1/11/06, mais reste à savoir si la Loi sur le Statut de Djibouti ville a été diffusée dans les délais concevables. Certes une telle amnésie générale est très inquiétante.
– Nouvel article 5 « dernier alinéa) Dans les trois mois qui suivront les élections régionales, un décret précisera un calendrier pour linstallation et la mise en place effective des collectivités régionales élues ainsi que pour les transferts de compétences qui leur sont dévolues par la loi ». (que faut il entendre par mise en place effective, et en quoi consiste le transfert des compétences puisquà priori le tableau des compétences fait défaut juridiquement car aucune clause ne détermine dune manière précise le champ daction des compétences et les possibilités de moyens légaux).
– Nouvel article 19 : « dernier alinéa : Le simple dépôt vaudra candidature et aucune liste ne pourra être rejetée sans motif sérieux
». (Est-ce par exemple un motif valable de rejeter une liste car un ou des candidats de cette liste ont refusé ou nont pas voulu payer les factures de lEDD, fondées ou farfelues. En vertu de quel texte juridique peut-on se baser pour déventuelles refus. De Tadjourah à Arta en passant par Balbala les listes indépendantes rejetées ont sans aucun doute entaché gravement les tentatives apparemment superficielles dune ouverture décentralisée).
AVERTISSEMENT
Pour avoir une vue plus global, il semble plus sage dattendre le déroulement des intronisations en cours, pour démontrer ensuite les violations dun nombre important darticles de la section 2 « de son élection de la Loi » du Statut de Djibouti ville n° 122 promulgué le 1er novembre 2005 (ce texte législatif est parfois en contradiction avec la loi n° 174 promulgué le 1er novembre 2002).
Dans un proche avenir la LDDH reviendra sur la notion même dune propagande « dun dosage de proportionnel » mais dores et déjà les plus simples articles des intentions des votes proportionnels semblent bel et bien violés notamment les articles 9 à 15 de la section 2 ci-dessus mentionnée.
M NOEL ABDI Jean-Paul
