15/04/10 (B546) Le crime a été commis par les parlementaires djiboutiens ! Le parlement Djiboutien approuve la révision de la Constitution par 59 voix sur 63 (Source ADI – Info lecteur)

____________________________ Note de l’ARDHD

Ah la belle communication de l’ADI !! Dans le titre de l’article, on parle de 59 voix sur 63 qui ont approuvé ce texte.

Et l’article commence par nous dire que les parlementaires se sont prononcés à l’unanimité ! Cela montre que les méthodes de calcul électorales propres à Guelleh sont toujours utilisées !!!

Passons ! Sans tambour ni trompettes, ni annonce préalable, les parlementaires djiboutiens viennent de commettre le crime ultime : modifier la constitution pour ouvrir la voie à un Guelleh III.

A la lecture de cet article, on sent bien que les rédacteurs sont embarrassés. Ils noient cette disposition essentielle sous un fatras d’autres modifications « possibles » ou « retenues »
– création d’un Sénat,
– incompatibilité entre la fonction de Ministre et le mandat de député – que l’ARDHD dénonce et réclame depuis des années,
– rôle du premier ministre, mais sans aucune précision de contenu,,
– quinquennat,
– savoir si la référence à la religion islamique devait être dans le préambule ou l’article premier,
– etc…

Mais le crime est commis et bien commis !! Désormais, la voie est ouverte à Djibouti pour l’instauration d’une monarchie dictatoriale héréditaire.

_________________________________ ADI


Le parlement djiboutien s’est prononcé aujourd’hui à l’unanimité, au cours de la 2ème séance de la 1ère Session ordinaire de l’Assemblée nationale, en faveur de la proposition de loi portant révision de la Constitution.

Le Premier ministre, des membres du gouvernement ainsi que l’ensemble des parlementaires, ont assisté à la séance présidée par M. Idriss Arnaoud Ali.

Après d’âpres discussions, le texte a été adopté par 59 voix sur 63. enfin il est important de signaler que la révision de la Constitution adoptée aujourd’hui, en séance publique, avait pour objectif d’actualiser le texte constitutionnel en y insérant de nouvelles dispositions indispensables au bon fonctionnement et au renforcement de notre démocratie.

Comme l’a expliqué le Président de la l’Assemblée nationale, l’origine de cette proposition est les amendements à la Constitution présentés par les partis politiques de l’UMP et revêtus de la signature de 27 députés soit plus d’un tiers des membres de l’Assemblée nationale.

Ensuite a dit le Président Arnaoud ‘’cette proposition d’amendements a été soumise conformément au souhait du Président de la république à une commission Ad’Hoc composée des représentants des partis politiques, des représentants de la société civile, des Ong’s, des juristes et d’autres personnalités’’.

‘’Après avoir débattu largement, la Commission Ad’Hoc a transmis le texte final à la Commission de la Législation et de l’Administration Générale de l’Assemblée nationale vu l’importance du texte présenté.

Et la Commission des Lois vient de nous transmettre le texte avec avis favorable, pour son adoption en cette séance publique’’ a déclaré le Président Arnaoud.

Il faut voir dans l’initiative de la présente proposition de loi l’aboutissement d’une démarche citoyenne. En effet, comme la rappelé le Secrétaire rapporteur de la Commission de Loi, Hasna Houmed Bilil, ‘’la population djiboutienne s’est largement mobilisée à l’occasion des cérémonies commémoratives du 10ème anniversaire de l’investiture du Président de la République, Son Excellence Monsieur Ismaïl Omar Guelleh. Les djiboutiens ont clairement exprimé leur souhait de modification de la Constitution afin de permettre au Chef de l’Etat de mener à terme les réformes ainsi que les projets de développement entrepris’’.

Dans un rapport lu devant les parlementaires et les membres du gouvernement, la députée Hasna Houmed Bilil, a signalé qu’en premier lieu, les commissaires se sont interrogés sur la pertinence de l’emplacement, dans la Loi fondamentale, du principe de l’Islam religion de l’Etat.

Actuellement a-t-elle dit, ‘’cette affirmation est énoncée dans le Préambule qui constitue un élément du bloc de constitutionnalit钒. Et d’ajouter que ‘’la nouvelle rédaction proposée rappelle l’attachement du peuple djiboutien aux valeurs islamiques qui sont une partie intégrante de son identit钒.

Selon la député, ‘’les membres de la Commission ont relevé que l’intérêt du changement d’emplacement du Préambule vers le titre premier était motivé par l’appellation même de ce titre’’. En effet, sont énumérés dans le premier article les principes fondamentaux de la République de Djibouti, à savoir la forme du Gouvernement, l’attachement à l’égalité des citoyens devant la loi, la divise de l’Etat, etc…

La religion étant une caractéristique prédominante, les membres de la Commission ont estimé que ce principe se devait d’être énoncé dans l’article premier du titre 1 de la Loi fondamentale.

Le rapport lu par Hasna Houmed stipule par ailleurs que les membres ont fait vœu lors de l’étude de ce point que dans un futur proche les partis en coalition puissent participer aux échéances électorales avec une stratégie et un programme politiques communs.

Suppression des articles de loi limitant les mandats.

En outre, le rapporteur de la Commission de Loi a déclaré que ‘’les membres de la Commission ont longuement débattu sur les propositions d’amendement des articles 23 et 24 de la Constitution. La suppression du verrou constitutionnel relatif à la limitation du nombre de mandats présidentiels répond à des impératifs de lever les atteintes à la souveraineté du suffrage. D’après la député, ‘’les Commissaires ont en outre accueilli avec satisfaction les nouvelles conditions d’éligibilité ainsi que la mesure instituant le quinquennat dans la durée de la magistrature suprême’’. (*)

D’après la même source, les commissaires ont également examiné la constitutionnalisation de la place et du rôle du Premier ministre.

Le pouvoir exécutif a été mieux défini par la proposition de loi de révision a dit le rapporteur qui a ajouté que ‘’le bicéphalisme n’étant pas de l’essence d’un régime présidentiel, la disposition proposée introduit des nouvelles mesures procédurales de relations du Premier ministre et du Président de la République ainsi que son rôle ascendant vis–à–vis des autres membres du gouvernement’’.

Sur la norme introduisant le principe du Sénat, la commission a judicieusement estimé que la procédure de la décentralisation, lancée dès l’accession de Ismaïl Omar Guelleh aux destinées de notre pays, était étroitement liée à la présente reforme.

Ainsi, ce processus se devait d’être revitalisé avant de mettre en place de manière effective une deuxième Chambre et de créer un parlement bicaméral. La raison est que le Sénat dans tout pays est perçu comme le porte voix au niveau de l’Etat des aspirations des régions et des collectivités locales. A côté de ces différents points ayant soulevé de débats passionnants et fructueux, les membres de la Commission et leurs invités ont étudié d’autres sujets compris dans la proposition de loi de révision.

Pour le rapporteur de la Commission, les dites mesures n’ont suscité que totale approbation de par leur évidence et leur bon sens. Ainsi, selon la députée, ‘’l’affirmation dans la Loi fondamentale de l’abolition de la peine de mort s’impose pour diverses raisons : l’attachement clair de la République de Djibouti pour un renforcement des droits de l’Homme et l’intégration d’un principe de droit international dans les normes internes de notre pays’’.

‘’Pour une meilleure structuration de la Loi fondamentale, l’article 37 actuel de la Constitution précisant les pouvoirs du Président de la République en matière de la signature de traités et autres accords internationaux a été déplacé vers un nouveau titre et une nouvelle numérotation et cette disposition de translation a été retenue par la Commission’’ a-t-elle ajouté.

Incompatibilité des mandats de parlementaires et de portefeuille ministériel. (Ce point est réclamé depuis plusieurs années par l’ARDHD – Note)

La députée n’a pas manqué de signaler que dans un souci de consolidation de la Démocratie, ‘’l’incompatibilité de mandat de parlementaire et de portefeuille ministériel est une des innovations retenues logiquement par les députés’’. Il en va de même pour les aménagements de divers titres de la Constitution conséquence de l’incorporation des nouvelles dispositions et autres modifications.

Conscients de la nécessité du dynamisme de la loi fondamentale, les membres de la commission ont souhaité l’actualisation de dispositions de l’article 47, qui devient, faut il le préciser, article 46 suite au changement de numérotation.

Concernant les autres amendements à la Constitution, la députée a rappelé que ‘’les changements corrélatifs à la procédure de la décentralisation ont été pris en compte dans la présente proposition de loi de révision. La visibilité et la lisibilité des travaux et débats de l’Assemblée nationale ont été renforcés sur plusieurs aspects’’. (Auparavant, les travaux de l’AN n’étaient donc pas lisibles ??? Note ARDHD)

‘’Ils font l’objet d’une reforme et seront dorénavant incorporés dans le corpus constitutionnelle. Les principes de la publicité des travaux et de la publication des débats seront ajoutés au niveau de l’article 52 de la Constitution portant conditions relatives à la session ordinaire’’ a-t-elle dit.

Le rapport de la Commission des Lois stipule enfin que ‘’les membres de la Commission et les parlementaires invités ont souligné que ces efforts pour une modernisation et un renforcement de la démocratie sont louables d’autant que les principes de publicité et publication valent en session ordinaire et en session extraordinaire sous réserve de l’exception réglementée du huis clos prévu dans la même disposition proposée’’.

AAA

(*) Rappelons que l’article 23 concerne la limitation du renouvellement du mandat à une fois. L’Article 24 (que l’ARDHD a soulevé depuis deux ans) concerne le fait que tout candidat ne doit avoir qu’une seule nationalité : djiboutienne. En modifiant l’article 23, Guelleh s’ouvre la voie pour un troisiéme mandat, mais en modificant l’article 24, on pourrait croire qu’il donne une apparence démocratique, puisque d’autres candidats (Boreh, Iftin, …) pourront se présenter.

Mais dans les faits, comme beaucoup le pensent, le premier bénéficiaire est peut-être Guelleh lui-même, car nombreux sont les observateurs qui affirment qu’il aurait, comme son épouse d’ailleurs, la nationalité française : ce point n’ayant jamais été formellement prouvé à ce jour