Articles

24/03/06 (B343-A) LDDH : la prison, toujours la prison pour les quatre syndicalistes qui ont été arrêtés et qui sont détenus illégalement.




Le Président

COMMUNIQUE DE PRESSE
DU 23 MARS 2006

SUR LES DETENTIONS ARBITRAIRES
DE QUATRE DIRIGEANTS SYNDICAUX
ET DEFENSEURS DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS.

Rappelant que, le 05 mars 2006 deux syndicalistes MM. MOHAMED AHMED MOHAMED et IDRISS ISMAËL IGUEH ont été arrêtés sans mandat d’arrêt et sans mandat de perquisition, puis mis en garde à vue ;

Qu’auparavant, dans les mêmes conditions, ces deux syndicalistes ont été arrêtés, mis en garde à vue le 20 février 2006 puis libérés quelques jours plus tard ;

Rappelant que, durant toute la garde à vue, du 05 mars au 08 mars 2006, les deux gardés à vue, malgré leur revendication n’ont pas eu droit de faire appel à un avocat et d’avoir accès à leur médecin, ceci en violation au Code de Procédure Pénale ;

Rappelant que, les deux syndicalistes, ont été traduits au Tribunal en fin de matinée le 8 mars 2006, et que Maître Tarek à la demande d’autres syndicalistes n’a pu assister qu’à la fin de l’enquête diligentée par la Juge d’Instruction ;

Que, le même jour à 13 heures les deux syndicalistes ont été immédiatement transférés à la prison de Gabode ;

Rappelant que, le 10 mars 2006 une parodie électorale entre listes de la même mouvance présidentielle, cette parodie d’un scrutin régional s’est déroulée en République de Djibouti avec un taux réel de boycott d’environ de 80% démontre la nullité de ces élections qui se veulent décentralisées et la fragilité de la dictature sournoise de l’équipe politique au pouvoir.

Le taux officiel : environ 30%.

Rappelant que, le 11 mars tôt le matin deux autres syndicalistes MM. ADAN MOHAMED ABDOU et HASSAN CHER HARED ont été arrêtés sans mandat d’arrêt, puis mis en garde à vue ;

Rappelant que durant toute la garde à vue du 11 mars au 13 mars 2006, les deux gardés à vue, malgré leur revendication n’ont pas eu droit de faire appel à un avocat et d’avoir accès à un médecin, ceci en violation au Code de Procédure Pénale;

Que le 13 mars 2006 ils ont été déférés au Parquet puis rapidement mis en dépôt. Apparemment là aussi l’enquête se serait déroulée sans défense ;

Rappelant que, jusqu’aujourd’hui 23 mars 2006 aucune réponse du Tribunal n’a été notifiée aux quatre syndicalistes détenus ;

Que, par lettre du 18 mars 2006 et enregistrée le 21 mars 2006 par l’administration de la prison centrale de Gabode, les quatre (4) syndicalistes ont demandé au Directeur du Centre pénitencier de transmettre à la défense et au tribunal leur demande afin que le Tribunal, la Chambre d’Accusation se prononce sur les irrégularités et les violations en autres des articles ci-après en annexe, et de mettre fin à ces détentions arbitraires .

Face à ces vices de formes et/ou vices de procédures :


Illustration ARDHD / Roger Picon
A Djibouti, les Défenseurs des Droits de l’Homme dénoncent avec fermeté le maintien en Détention Arbitraire de 4 Syndicalistes et Défenseurs des Droits Fondamentaux. Détentions Arbitraires entachées de vices.

Par conséquent :

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un appel pressant à la Chambre d’Accusation afin de mettre fin aux détentions arbitraires entachées de vices de formes et vices de procédures (lors des enquêtes préliminaires) des quatre syndicalistes et défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) reste sidérée par ces vices de formes inadmissibles, par ces détentions arbitraires et répétitives à l’encontre des Syndicalistes et des Travailleurs(ses) Djiboutiens(nes).

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un Appel pressant à la Communauté internationale, elle demande à la Communauté nationale de se mobiliser et d’agir pour amener les autorités judiciaires et politiques à mettre fin à ces basses méthodes d’intimidations, de tortures morales multiformes et de détentions arbitraires et abusives.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) invite le BIT et les autres Syndicats Libres, ainsi que l’ensemble des Défenseurs des Droits de l’Homme de porter des plaintes auprès des instances internationales contre les autorités djiboutiennes, pour mettre fin à l’Arbitraire qui sévit en République de Djibouti sur des syndicalistes et des défenseurs des Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

 

M. NOEL ABDI Jean-Paul

____________________________________________

Les articles du Code de Procédure Pénale Djiboutien objets de violations, de vices de formes ou/et de vices de procédures.

Ces articles sont reproduits sans commentaire avant les décisions judiciaires.

Articles 117
Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt

Article 118
Le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.

Article 119
Le mandat d’amener est l’ordre donner par le juge à la force publique de conduire immédiatement l’inculpé devant lui.

Article 122
Tout mandat précise l’identité de l’inculpé ; il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau.
Les mandat d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature de l’inculpation et les articles de loi applicables.

Article 123
Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l’objet par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.

Article 126
Le juge d’instruction interroge immédiatement l’inculpé qui fait l’objet d’un mandat de comparution.

Article 127
Le juge d’instruction interroge de même immédiatement l’inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener.
Toutefois, si l’interrogatoire ne peut pas être immédiat, l’inculpé est conduit dans la prison où il ne peut être détenu plus de vingt quatre heures.
A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office, par les soins du directeur de l’établissement pénitencier, devant le procureur de la République qui requiert le juge d’instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l’interrogatoire, à défaut de quoi l’inculpé est mis en liberté.

Article 215 alinéas 1 et 2
La chambre d’accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

24/03/06 (B343-A) Mobilisation en faveur de la famille d’Abdoulkader Mohamed Guidar, victime d’un refus de Droit d’Asile et sous la menace d’une reconduite dans son pays où il risque de nouveau la prison et la torture. (Communiqué de l’Association des Parents d’élèves de Ferdinand Buisson à Brest)

SOUTIEN BRESTOIS A LA FAMILLE ABDOULKADER

Soutien de la députée Patricia ADAM, des associations brestoises, ainsi que Noël Mamère, le maire de Brest, les élus communistes et citoyens de Brest, les élus socialistes de Brest.

Demain, samedi 25 mars, les parents d’élève de l’école Buisson manifesteront à la sortie de l’école, FR3 et TF1 et la presse locale sont invités, en soutien à la famille ABDOULKADER.

Le mercredi 29 mars, une grande mobilisation avec les élus, les associations aura lieu à la MPT du quartier de Lambézellec à Brest pour faire signer la pétition ci-dessous et pour une conférence de presse.

_____________________Texte de la pétition
à adresser d’urgence au Préfet du Finistère :


Monsieur le Préfet,

Depuis 2002, la famille Abdoulkader réside en France. Elle a dû fuir Djibouti, leur pays d’origine, pour échapper aux persécutions dont elle faisait l’objet (emprisonnement et torture).

Mr Adboulkader, enseignant dans le primaire et membre d’un syndicat enseignant (tous les syndicalistes ont été soumis à diverses pressions, emprisonnements arbitraires et menaces sur les familles) a été arrêté en 1998 et emprisonné pendant 20 jours durant lesquels il a été gravement torturé. Il s’est tout d’abord réfugié en Ethiopie pendant 5 ans avant de rejoindre en 2003 son épouse exilée à Brest depuis 2002, pour échapper elle aussi à la répression dont elle était victime. Présidente de l’Association Matidifu pour le respect des droits des femmes (action non autorisée par le pouvoir public) Mme Abdoulkader a été également incarcérée et torturée à diverses reprises.

Ce couple a fait une demande d’asile politique auprès de l’Etat français, demande qui lui a été refusée par la Commission des recours des réfugiés le 2 mars 2006. Depuis le 9 mars dernier, Mr et Mme Abdelkader ont été informés de leur reconduite à la frontière d’ici le 9 avril prochain. Compte tenu des informations précitées et de la situation inchangée à Djibouti, un retour dans leur pays d’origine leur ferait encourir de graves risques pour leur sécurité.

Cette famille participe activement à la vie sociale et scolaire du quartier. Elle compte 5 enfants âgés de 3, 5 7, 8 et 11 ans, tous scolarisés à l’école maternelle et primaire de Ferdinand Buisson. Cette scolarité leur a permis de construire de bonnes relations tant auprès des enfants que des parents élèves. Toute la famille démontre une volonté de réussite et d’insertion dans la société française. Aussi, une interruption scolaire brutale irait à l’encontre des dispositions issues de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui situple que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, Monsieur le Préfet, pour Mr et Mme Abdoulkader dont le cas suscite une vive émotion au sein de l’école et du quartier de Lambézellec comme en témoignent les pétitions ci-jointes, l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière du 2 mars 2006.

 

Association des Parents d’élèves
de Ferdinand Buisson,
Brest

24/03/06 (B343-A) Texte du Fax adressé par l’ARDHD à Monsieur le Préfet à Quimper pour lui demander d’accorder le droit d’Asile à M. Abdoulkader Mohamed Guidar et à sa famille. (ARDHD)

Monsieur le Préfet,

Je viens d’être informé de la décision de refus d’accorder le droit d’asile, prise le 2 mars par la Commission de recours et qui a été signifiée le 9 mars 2006 à M. Abdoukalder Mohamed Guidar, réfugié djiboutien et habitant xxxxxxxxxxxxxx à 29000 Brest.

Je me permets d’intervenir auprès de votre haute autorité pour solliciter une étude attentive de ce dossier, que nous connaissons bien au sein de notre Association pour la Défense des Droits de l’Homme à Djibouti (ARDHD site https://www.ardhd.org).

En décembre 2004, j’ai reçu ce Monsieur au siège de l’Association, car il souffrait psychologiquement des suites des tortures qu’il avait subies pendant une vingtaine de jours dans son pays. J’ai pris rendez-vous pour lui avec une Association spécialisée dans le soutien aux victimes de la torture. Je l’ai accompagné le 14 mars 2005. Sans entrer dans le secret médical, le médecin qui l’a accueilli a confirmé qu’il présentait des séquelles psychologiques sérieuses, conséquence des actes violents et des humiliations auxquels il avait été soumis dans les locaux de la Gendarmerie de Tadjourah (République de Djibouti) entre le 12 juin et le 2 juillet 1998.

Notre Association lance actuellement une campagne pour dénoncer la présence en France, à l’Ecole de Guerre du Lieutenant-Colonel de la Gendarmerie djiboutienne, Zakaria Hassan Aden, qui était le responsable des « commandos de la torture » à cette époque.
La connaissance extrêmement précise que nous avons de la situation et du contexte à Djibouti, m’autorise à affirmer que le renvoi à Djibouti de cette personne et de sa famille, l’exposerait inévitablement à une arrestation immédiate, à de nouvelles tortures et comme cela arrive souvent dans ces cas-là, à une exécution extra-judiciaire.

C’est la raison pour laquelle je me permets de solliciter une nouvelle étude de son dossier et surtout l’acceptation de sa demande d’asile, car elle est tout à fait justifiée et que nous avons pu vérifier les points qu’il évoque.

Vous remerciant à l’avance de l’intérêt que vous porterez personnellement à ce dossier et à la vie d’un homme qui est en jeu, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet à l’assurance de ma haute considération.  

Jean-Loup Schaal
Président de l’ARDHD

P .J.
1 – Article publié le 19 décembre sur notre site Internet
2 – Article publié aujourd’hui

24/03/06 (B343-A) Triste anniversaire ! Merci à tous de signer la pétition pour Guy-André Kieffer (Journal l’Humanité)

Le 16 avril prochain sera le deuxième anniversaire de la disparition du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer. Ce spécialiste des matières premières, qui avait enquêté sur la filière cacao en Côte d’Ivoire, a été enlevé à Abidjan en avril 2004 et n’a jamais depuis réapparu.

Pour soutenir sa famille qui combat pour obtenir la vérité dans cette affaire et demande aux autorités françaises de s’impliquer vous pouvez signez la pétition sur : http://guyandrekieffer.skyblog.fr/

Journal l’Humanité
Rubrique Internationale
Article paru dans l’édition du 22 mars 2006.