10/11/1999 – Le texte intégral de la condamnation du régime Djiboutien par le Parlement européen le 6 mai 1999

Commentaire de l’ARDHD : Ce texte voté par le Parlement Européen montre que les élus se préocupent sérieusement de la situation des Droits de l’Homme à Djibouti et que le régime de MM Aptidon puis Guelleh ne satisfait aux exigences de la Convention de LOME. Il est une première étape avant la décision d’imposer des sanctions financières.

Vu sa précédente résolution du 18 décembre 1997 (1)

A. alarmé par la situation des Droits de l’Homme à Djibouti et notamment par les violences exercées à l’encontre des opposants au régime et des défenseurs des droits de l’homme,

B. particulièrement préoccupé par le sort d’une quarantaine d’opposants politiques djiboutiens, détenus dans la prison de Gabode dans des conditions extrêmement éprouvantes,

C. rappelant que deux prisonniers sont morts en détention au cours des derniers mois, faute d’avoir reçu les soins que leur état de santé nécessitait,

D. rappelant que les principaux dirigeants de l’opposition Afar dont M. Mohamed Kadamy, représentant du Front pour la restauration de l’unité à Djibouti en Europe, et plusieurs de ses collaborateurs, ainsi que des membres de leurs familles, ont été arrêtés en Éthiopie et au Yémen, puis extradés vers Djibouti, où ils sont désormais emprisonnés,

E. rappelant qu’aucun de ces détenus n’a jusqu’à présent pu bénéficier d’un procès équitable ni de l’assistance d’un avocat, alors que certains d’entre eux sont emprisonnés depuis plus de 18 mois,

F. rappelant l’importance des flux de réfugiés et de personnes déplacées, en particulier de l’ethnie Afar, qui sont toujours privées de la possibilité de regagner leur région d’origine,

G. rappelant que Djibouti est signataire de la Convention de Lomé, qui stipule dans son article 5 que l’aide au développement est subordonnée au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales de l’homme,

1. condamne des violations des droits de l’homme commises en République de Djibouti et demande au gouvernement djiboutien de respecter désormais pleinement les droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d’expression ou encore le droit à un procès équitable,

2. condamne fermement les traitements actuellement réservés aux détenus des prisons de Djibouti, notamment celle de Gabode, demande que les soins nécessaires soient donnés de toute urgence aux malades et blessés emprisonnés et que des conditions de détention convenables soient garanties par les autorités djiboutiennes,

3. demande avec insistance au gouvernement djiboutien de libérer tous les prisonniers politiques et de garantir aux autres détenus la tenue dans les plus brefs délais d’un procès juste et équitable,

4. demande tout particulièrement au Président récemment élu, M. Guelleh, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits de l’homme et l’état de droit dans son pays, conformément à ses promesses électorales,

5. appelle les autorités djiboutiennes à relancer le dialogue politique nécessaire au rétablissement d’un climat de confiance dans le pays,

6. invite le gouvernement djiboutien à tout mettre en œuvre pour favoriser le retour des populations déplacées ou réfugiées, en particulier de la population Afar, en assurant notamment la réhabilitation de leurs logements,

7. appelle à ce sujet, la Commission et le Conseil à suivre attentivement la situation des droits de l’homme de Djibouti et à veiller au respect de l’article 5 et de la Convention DE Lomé, qui stipule que l’aide au développement est subordonnée au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales de l’homme,

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Assemblée Paritaire ACP-UE, à l’OUA, ainsi qu’aux gouvernements de Djibouti, Éthiopie et Yémen.

(1) JO C 14 du 19.01.1998, p. 207